Traduction de «européenne compétente pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]
court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]

institutions compétentes des Communautés européennes
appropriate institutions of the European Communities

Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]
Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

commission compétente | commission compétente au fond
committee responsible | committee responsible for the subject-matter

autorité compétente | instance compétente
statutory authorities

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les questions (dans leur ensemble) soulevées dans le présent livre blanc devraient maintenant être examinées et tranchées dans les institutions européennes compétentes.
The issues - as a whole - raised in this White Paper should now be discussed and decided upon in the relevant European institutions.

L'expérience et les connaissances acquises pendant cette phase contribueront à assurer une conception optimale du futur programme de recherche par les institutions européennes compétentes, avec des ressources financières appropriées, pour qu'il contribue à l'excellence et aux capacités technologiques de l'UE en vue de promouvoir la paix, la sécurité et la prospérité tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Europe.
Experience and knowledge gained from this phase will help to ensure that the future Research Programme will be optimally designed by the relevant EU institutions, with appropriate financial resources, and that it will contribute to the technological excellence and capabilities for the EU to promote peace, security and prosperity both within and beyond Europe.

demande à la Commission et aux agences européennes compétentes de mener une étude pour comparer les différents systèmes de travail domestique régularisé et de collecter des données sur la situation dans les États membres; estime que ces données devraient servir à l'échange de bonnes pratiques entre États membres afin notamment d'optimiser la lutte contre l'exploitation des travailleurs domestiques; demande également à la Commission de lancer une étude sur la contribution apportée par les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants aux systèmes de protection sociale et aux économies des États membres.
Asks the Commission and the competent European agencies to conduct a study comparing different systems of regularised domestic work and to collect data with regard to the situation in the Member States; takes the view that this data should be used in an exchange of good practices among Member States, in order in particular to optimise the fight against the exploitation of domestic workers; also calls on the Commission to launch a study on the contribution of carers and domestic workers to Member States’ social protection systems and economies.

Afin de garantir le niveau d'ambition du processus de privatisation, un fonds indépendant sera établi en Grèce sous la supervision des institutions européennes compétentes et couvrira la privatisation d'actifs de l'État ayant fait l'objet d'une évaluation indépendante.
To ensure an ambitious privatisation process, an independent fund will be established in Greece under the supervision of the relevant European institutions and encompass the privatisation of independently valued state assets.

Personne ne sait encore comment cela se traduira dans la pratique mais la concession, l'entente avec les Européens, est une reconnaissance que le Canada possède désormais un profil de puissance européenne compétente de taille moyenne avec une panoplie de compétences militaires correspondant aux tâches envisagées pour cette nouvelle force.
How it will actually work in practice has yet to be tested, but the concession, the agreement with the Europeans, is a recognition that Canada now has the profile of a competent middle-sized European power with a suite of military skills appropriate to the tasks for this new force.

Le comité de gestion valide toutes les mesures nécessaires prises par le gestionnaire du programme en ce qui concerne l'exécution du plan de travail annuel et le fonctionnement de l'ERIC Euro-Argo, en particulier sa stratégie d'acquisition et de déploiement de flotteurs et ses relations avec le programme international Argo et les institutions européennes compétentes.
The Management Board shall validate all necessary actions taken by the Programme Manager relating to the implementation of the annual work plan, to the operation of Euro-Argo ERIC, in particular float procurement and deployment strategy, its relations with the International Argo Programme and relevant European institutions.

17. INVITE la Commission à étudier avec les États membres, par l'intermédiaire des autorités nationales et européennes compétentes, la possibilité de mettre sur pied, à l'intention des patients et des professionnels de la santé, un système européen d'information sur les médicaments, dans le but d'apporter, sur les médicaments et les affections auxquelles ils se rapportent, des informations de qualité, objectives, transparentes, complètes, fiables et à jour.
17. INVITES the Commission to explore with the Member States, through the relevant national and European competent authorities, the possibility of setting up of a European Medicines Information System for patients and health professionals with the objective of providing information on medicines and related conditions, that is of high quality, objective, transparent, comprehensive, reliable and up-to-date.

(27) La définition des exigences techniques et leur adaptation au progrès technique devraient prendre en compte la recommandation du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne(13), les recommandations pertinentes du Conseil de l'Europe et de l'OMS, ainsi que des indications reçues des institutions et organisations européennes compétentes telles que les monographies de la pharmacopée européenne.
(27) Setting of technical requirements and adaptation to progress should take into account the Council recommendation of 29 June 1998 on the suitability of blood and plasma donors and the screening of donated blood in the EC(13), relevant recommendations of the Council of Europe and the WHO as well as indications of relevant European institutions and organisations such as the monographs of the European Pharmacopoeia.

4.La détermination européenne se traduira également par des initiatives nouvelles au sein de toutes les instances européennes compétentes.
4. Europe's resolve will also be shown through fresh initiatives in all appropriate European bodies.

Conscients de l'importance et de la complexité du secteur en question et en vue de disposer des éléments devant servir de base à l'élaboration de cette proposition de directive, les services de la la Commission des Communautés européennes - Direction générale "Marché intérieur et Affaires industrielles", en collaboration avec le Service "Politique des Consommateurs" - ont créé, dès mars 1991, quatre groupes de travail composé d'experts désignés par les associations européennes compétentes (voir liste en annexe).
Aware of the importance and complexity of the industry and in order to compile the necessary information on which to base the proposal, the Commission departments responsible - the Directorate-General for the Internal Market and Industrial Affairs and the Consumer Policy Service - set up in March this year four working parties of experts appointed by the European trade associations concerned.