Vertaling van "européenne ayant signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]
Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications

Déclaration commune d'intention entre le Centre canadien de télédétection et l'Agence spatiale européenne ayant pour objet la coopération dans le secteur de la télédétection
Memorandum of Understanding between the Canada Centre for Remote Sensing and the European Space Agency on Cooperation in Remote Sensing

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive | Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers
European Agency for Development in Special Needs Education | European Agency for Special Needs and Inclusive Education

montrant des signes d'altération hydrothermale [ ayant été soumis à une altération hydrothermale | altéré par des fluides hydrothermaux ]
hydrothermally altered

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. invite les États membres de l'Union européenne à soutenir la création d'un poste de rapporteur spécial des Nations Unies sur la criminalité financière, la corruption et les droits de l'homme, qui serait couvert par un mandat exhaustif, comprenant notamment un plan axé sur des objectifs et une évaluation périodique des mesures anticorruption prises par les États; invite les États membres de l'Union européenne ayant signé mais non ratifié la Convention pénale sur la corruption, fruit du travail du Conseil de l'Europe et ouverte à la signature le 27 janvier 1999, à la ratifier au plus vite;
33. Invites the EU Member States to support the establishment of a UN Special Rapporteur on financial crime, corruption and human rights with a comprehensive mandate, including an objectives-oriented plan and a periodic evaluation of the anti-corruption measures taken by States; invites those Member States that have signed but not yet ratified the Council of Europe Criminal Law Convention on Corruption, opened for signature on 27 January 1999, to ratify it at the earliest possible date;

Bien que le Canada travaille dur pour combattre le crime organisé en collaboration avec les États-Unis, partout en Amérique du Nord et du Sud, au sein du G-8, avec la Communauté européenne dans son ensemble, et avec les Nations Unies, en ayant signé une Convention des Nations Unies sur le crime organisé transnational, nous devons coopérer davantage avec nos partenaires internationaux.
Although Canada works hard to fight organized crime with the United States, throughout the Americas, in the G8, with the European community generally, and with the United Nations, having signed the United Nations Convention Against Transnational Organized Crime, we must and will do more in cooperation with our international partners.

4. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toutes les occasions, notamment lors de rencontres bilatérales et dans les enceintes multilatérales, pour inciter tous les États qui n'en sont pas parties, y compris les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention, de faire tout leur possible pour décourager les États parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;
4. Urges all EU Member States that have signed the CCM to take every opportunity to encourage every State, including all EU candidate-states not party to the CCM to accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, multilateral fora, and, in accordance with their obligations under Article 21 of the CCM, to make their best efforts to discourage States not party to the Convention from using cluster munitions;

3. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de ladite convention, de faire tout leur possible pour dissuader les États non parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;
3. Urges all EU Member States that have signed the CCM to take every opportunity to encourage States not party to the CCM to accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, military-to-military dialogue and multilateral for, and in accordance with, their obligations under Article 21 of the CCM, to make their best efforts to discourage States not party to the Convention from using cluster munitions;

4. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toutes les occasions, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention, de faire tout leur possible pour décourager les États parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;
4. Urges all EU Member States that have signed the CCM to take every opportunity to encourage States not party to the CCM to accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, military-to-military dialogue and multilateral fora, and, in accordance with their obligations under Article 21 of the CCM, to make their best efforts to discourage States not party to the Convention from using cluster munitions;

Un accord de coopération ayant été signé entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement pour clarifier le partage des risques, la phase pilote de ce projet va pouvoir être lancée.
Following signature of a Cooperation Agreement between the European Commission and European Investment Bank, clarifying risk sharing, the pilot phase of the project bond initiative is ready for roll-out.

Nous sommes aujourd’hui saisis d’un accord entre l’Union européenne et le Pakistan qui ne comporte aucune incidence financière directe, la Communauté européenne ayant signé avec le Pakistan, en février dernier, un accord de coopération technique pour cinq millions d’euros.
Today, we are dealing with an agreement between the European Union and Pakistan which has no direct financial impact, since the European Community signed a technical cooperation agreement worth EUR 5 million with Pakistan in February.

Bien que les accords sur la procédure signés par l'Union européenne et les États-Unis le 29 septembre dernier ne s'appliquent pas à une situation dans laquelle les États-Unis n'ont pu adopter la loi visant à remplacer les FSC au 1 novembre dernier, l'Union européenne se dit néanmoins prête à suivre ces procédures, les États-Unis ayant adopté la loi juste après la date limite fixée par l'OMC.
Although the procedural agreements signed by the EU and the US on 29 September do not apply to the situation where the US has failed to adopt the FSC replacement legislation by 1 November, the EU will nevertheless agree to follow these procedures as the US has adopted the replacement legislation soon after the WTO deadline.

Cet accord pourra, par conséquent, être signé en marge du Conseil européen de Madrid. 4. CUBA - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil, ayant examiné la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les relations entre l'Union européenne et Cuba, - Affirme l'objectif de l'Union européenne de favoriser une transition pacifique vers la démocratie et l'ouverture économique à Cuba, en renforçant et en approfondissant ses relations avec Cuba. - Souligne l'importance qu'il attache au respect des droits de l'homme et aux libertés fondamentales et l'opportunité d'appuyer le processus de réformes politiques et économiques à Cuba. - Réitère l'objectif de maintenir l'aide humanitaire et d'autres actions pour répondre aux besoins immédiats de la population. - Considère qu'un rôle actif d'accompagnement de la part de l'Union européenne, permettant de créer les conditions d'un réancrage international de Cuba, devrait faciliter une accélération du processus de transition interne.
The agreement could therefore be signed on the occasion of the Madrid European Council. 5. CUBA - COUNCIL CONCLUSIONS "After examining the Commission communication to the Council and the European Parliament on relations between the European Union and Cuba, the Council: - affirms the European Union's aim of encouraging a peaceful transition to democracy and economic liberalization in Cuba by strengthening and expanding its relations with Cuba; - emphasizes the importance it attaches to respect for human rights and fundamental freedoms and the desirability of supporting the political and economic reform process in Cuba; - reiterates the aim of keeping up humanitarian aid and other action to meet the immediate needs of the population; - considers that an active accompanying role by the European Union, serving to create conditions for binding Cuba into the international community, should help speed up the internal transition process.

ANNEXE RENFORCEMENT DU DIALOGUE POLITIQUE AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE AYANT CONCLU UN ACCORD EUROPEEN D'ASSOCIATION CONCLUSIONS DU CONSEIL Conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993, qui demandait l'instauration d'une relation structurée entre les pays associés d'Europe centrale et orientale et les institutions de l'Union européenne, le Conseil convient que les modalités ci-après sont adoptées pour instaurer un dialogue renforcé sur des questions de politique étrangère et de sécurité avec les six pays d'Europe centrale qui à ce jour ont signé un accord européen. - Le président du Conseil européen et le président de la Commission devraient rencontrer en principe une fois par an les chefs d'Etat ou de gouvernement des pays associés. - Le président de l'Union européenne tiendra, après chaque Conseil européen, une réunion d'information à l'intention des ambassadeurs des pays associés. - Les réunions avec les ministres des affaires étrangères des pays associés, prévues par le Conseil européen, se tiendront sous la forme de sessions d'un Conseil spécial avec les pays associés une fois par présidence afin de débattre de questions relatives à la PESC.
ANNEX REINFORCEMENT OF THE POLITICAL DIALOGUE WITH CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN COUNTRIES WHICH HAVE CONCLUDED A EUROPEAN ASSOCIATION AGREEMENT COUNCIL CONCLUSIONS In accordance with the conclusions of the June 1993 Copenhagen European Council which called for a structured relationship between the Associated Central and Eastern European countries and the institutions of the European Union, the Council agrees that the following modalities shall be adopted for establishing an enhanced dialogue on foreign and security policy issues with the six Central European countries which have at present signed Europe Agreements: - a meeting should be organized between the President of the European Council and the President of the Commission with the Heads of State or Government of the Associated countries in principle once a year; - the Presidency of the European Union will brief the Ambassadors of the Associated countries following each European Council; - meetings provided for by the European Council with Ministers of Foreign Affairs of Associated countries will be held in the form of meetings of a special Council with the Associated countries once per Presidency, in order to discuss CFSP matters.