Traduction de «européenne ayant clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

mécanisme Athena | mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense | Athena [Abbr.]
Athena | Athena mechanism | mechanism to administer the financing of the common costs of European Union operations having military or defence implications

Déclaration commune d'intention entre le Centre canadien de télédétection et l'Agence spatiale européenne ayant pour objet la coopération dans le secteur de la télédétection
Memorandum of Understanding between the Canada Centre for Remote Sensing and the European Space Agency on Cooperation in Remote Sensing

Agence européenne pour l’éducation adaptée et inclusive | Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves ayant des besoins particuliers
European Agency for Development in Special Needs Education | European Agency for Special Needs and Inclusive Education

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. exhorte l'Union africaine, partenaire de l'Union européenne ayant clairement exprimé son attachement aux valeurs universelles de la démocratie et des droits de l'homme, à intensifier son action en ce qui concerne la situation regrettable en Érythrée et à coopérer avec l'Union européenne pour obtenir la libération de Dawit Isaak et d'autres prisonniers politiques;
8. Appeals to the African Union, as a partner to the EU with an explicit commitment to the universal values of democracy and human rights, to step up its activity in relation to the regrettable situation in Eritrea and to work together with the EU to secure the release of Dawit Isaak and other political prisoners;

9. exhorte l'Union africaine, partenaire de l'Union européenne ayant clairement exprimé son attachement aux valeurs universelles de la démocratie et des droits de l'homme, à intensifier son action en ce qui concerne la situation regrettable en Érythrée et à coopérer avec l'Union européenne pour obtenir la libération de Dawit Isaak et d'autres prisonniers politiques;
9. Appeals to the African Union, as a partner to the EU with an explicit commitment to the universal values of democracy and human rights, to step up its activity in relation to the regrettable situation in Eritrea and to work together with the EU to secure the release of Dawit Isaak and other political prisoners;

- d'adopter une approche plus diversifiée et proportionnée à l'égard des différents types de services publics: à cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure, fournis à l'échelon local et ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains services sociaux, tout en accordant davantage de poids aux considérations liées à l'efficience et à la concurrence dans le cas des services commerciaux à grande échelle ayant clairement une dimension européenne.
- to offer a more diversified and proportionate approach to the different types of public services : one element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain social services; at the same time the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations for large scale commercial services, with a clear EU-wide dimension.

À cet effet, elle pourrait notamment simplifier l'application des règles pour certains types de services publics de petite envergure et de portée locale ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains types de services sociaux, tout en tenant davantage compte de considérations liées à l'efficacité et à la concurrence aux fins du traitement des services commerciaux ayant clairement une portée européenne[19].
One element of this strategy could be to simplify the application of the rules for certain types of small-scale public services of a local nature with a limited impact on trade between Member States and for certain types of social services. At the same time, the Commission could take greater account of efficiency and competition considerations in the treatment of large scale commercial services with a clear EU-wide dimension[19]

La Commission considère que le risque de distorsions de concurrence dans le marché intérieur est particulièrement élevé dans les secteurs caractérisés par des activités commerciales à grande échelle ayant clairement une portée européenne et dont les acteurs peuvent être soumis à des obligations de service public.
The Commission considers that the risk of distortions of competition in the internal market is particularly high in sectors characterised by large scale commercial activity with a clear EU-wide dimension where operators may be entrusted with public service obligations.

12. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n 1;
12. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP's general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;

11. rappelle sa préoccupation face au manque de transparence et d'informations sur le financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense, puisque le mécanisme Athena n'offre clairement pas de vue d'ensemble de toutes les implications financières des missions menées au titre de la PESC; se félicite donc de la mise en place du fonds de lancement, en vertu de l'article 41, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, et demande à être consulté sur la gestion de ce fonds, conformément aux prérogatives générales du Parlement en ce qui concerne la PESC et la PSDC telles que visées à l'article 36 du traité sur l'Union européenne; observe que la participation accrue du Parlement à la définition, à la surveillance et au suivi de la PESC résulte à la fois de l'interconnexion de la PESC et de la PSDC, comme le souligne l'article 42 TUE, et du contrôle parlementaire renforcé aux niveaux national et européen, tel que le consacre le protocole n1;
11. Reiterates its concerns about the lack of transparency and information as regards the financing of the common costs of EU operations having military or defence implications, since the Athena mechanism clearly does not afford an overview of all the financial implications of missions conducted under the CFSP; welcomes, therefore, the setting-up of the start-up fund under Article 41(3) TEU and asks to be consulted on its management, in line with the EP’s general prerogatives in relation to the CFSP and the CDSP as defined in Article 36 TEU; points out that increased participation by Parliament in defining, monitoring and following up the CFSP ensues from both the interconnection between the CFSP and the CDSP, as underlined in Article 42 TEU, and the enhanced parliamentary scrutiny at national and European level enshrined in Protocol No 1 thereto;

Le commissaire David Byrne a déclaré: “Il est essentiel de codifier clairement dans la directive ce qui constitue déjà une législation communautaire établie par la Cour européenne de justice dans plusieurs arrêts ayant trait à la publicité trompeuse et à la propriété intellectuelle.
Commissioner David Byrne said: “It is essential to codify clearly in the Directive what is already Community law established by the European Court of Justice in several judgements in the fields of misleading advertising and intellectual property.

Dans le cadre de la procédure, il est apparu clairement que le site de Meppen était une succursale dépendant juridiquement et financièrement d'une grand entreprise ayant des activités dans plusieurs États membres de l'Union européenne et que, dès lors, c'était la situation financière de l'ensemble de l'entreprise qui devait être examinée, et pas seulement celle du site de Meppen.
In the course of the procedure it became clear that the Meppen site was a legally and financially dependent branch of a big company acting in several Member States of the EU and that therefore the financial situation of the whole company had to be examined and not only that one of the Meppen site.