Vertaling van "européenne avait commis " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne sa condamnation par le tribunal suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu que la Suisse avait violé l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme qui porte sur la liberté d'expression, et que Dogu Perinçek n'avait pas commis un abus de droit au sens de l'article 17 de la convention.
About his conviction by the Swiss court, the European Court of Human Rights found that Switzerland had violated the freedom of expression Article 10 of the European Convention on Human Rights, and that Dogu Perinçek had not abused his own rights by Article 17 of that same convention.

17. se félicite des démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur l'affaire Sergueï Magnitsky, mais insiste pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et envisage d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union; relève que la commission d'enquête russe a déclaré, le 30 mai, que les procureurs avaient conclu que l'inspecteur en chef Oleg F. Silchenko n'avait commis aucun acte répréhensible dans le cas de M. Magnitsky; rappelle qu'en dépit d'un diagnostic médical engagé, M. Silchenko a ordonné le transfert de M. Magnitsky dans une prison qui ne disposait pas de l'équipement médical nécessaire et qu'il a refusé à maintes reprises de donner suite aux demandes de séances d'ultrasons pourtant prescrites à M. Magnitsky par un médecin;
17. Welcomes the positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, but insists that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case and encourages the EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States; notes that the Investigative Committee of Russia on 30 May declared that prosecutors had cleared the lead police investigator Oleg F. Silchenko of any wrongdoing in the case of Mr Magnitsky; recalls that despite a grave medical diagnosis Mr Silchenko ordered the transfer of Mr Magnitsky to a prison with inadequate medical facilities and repeatedly denied requests for an ultrasound, that was prescribed for Mr Magnitsky by a doctor;

De plus, dans son arrêt dans l’affaire T-369/08, EWRIA/Commission européenne, le Tribunal a considéré que la Commission n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en n’opérant pas de distinction entre les câbles à usages généraux et les câbles à usages spécifiques lors des enquêtes, sur la base des éléments disponibles (11).
Furthermore, in the court case T-369/08 EWRIA v European Commission the General Court held that the Commission did not commit a manifest error of assessment in not differentiating between general and special purpose ropes in the investigations on the basis of the available evidence (11).

Le représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan déclarait récemment que notre présence politique et notre importante participation financière dans ce pays étaient nécessaires parce que l’Union européenne avait commis l’erreur de ne pas se soucier de l’Afghanistan entre 1990 et 2001.
The EU Special Representative for Afghanistan recently said that our political presence and substantial financial involvement in the country were necessary because the EU had made the mistake of failing to take any interest whatsoever in Afghanistan between 1990 and 2001.

En mai déjà, ce Parlement avait exigé de la Commission des propositions portant sur une première étape où la compétence du procureur européen serait limitée aux délits commis par les membres et les agents des institutions européennes au détriment des intérêts financiers de l'Union.
As early as May, this Parliament called on the Commission to present proposals for a first stage, during which the European Public Prosecutor would be responsible only for offences and crimes committed by members and officials of the EU institutions against the financial interests of the Union.