Traduction de «européenne avait accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]
Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]

Accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)
Agreement between the European Community and Malta on conformity assessment and acceptance of industrial products (ACAA)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

La Commission a été consultée d'une manière informelle sur la nécessité de prolonger les projets pilotes et les mesures préparatoires actuellement en place, puisqu'elle avait accepté la poursuite des actions préparatoires intitulées "Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale" et "Définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne – Pour une coordination meilleure et plus efficace", et celle du projet pilote ayant pour titre "Pour la constitution d'une identité régionale commune, la réconciliation des nations et la coopération économique et sociale, y compris une plate-forme paneuropéenne d'expertise et d'excellence dans la macrorégion du Danube".
The Commission was informally consulted on the need to extend the pilot projects and preparatory actions currently in force, having supported the continuation of the preparatory actions entitled “Enhancing regional and local cooperation through the promotion of EU regional policy on a global scale”, and "The definition of governance model for the European Union Danube Region – better and effective coordination", as well as the pilot project entitled “Towards a common regional identity, reconciliation of nations and economic and social cooperation including a Pan-European Expertise and Excellence Platform in the Danube macro-region”.

Faut-il rappeler que, dans le cadre du cycle de l'Urugay, avec l'accord de Blair House de 1992, la Commission européenne avait accepté de limiter nos superficies d'oléagineux à 5 millions d'hectares.
Remember that as part of the Uruguay Round, and with the Blair House Accord of 1992, the European Commission agreed to limit our oilseed growing areas to 5 million hectares.

L’absence totale de résultats où mène cet embellissement essentiel de ce qu’il faut bien appeler une situation totalement répréhensible et critiquable est aujourd’hui totalement évidente. Avec tout le respect que je vous dois, Monsieur le Président en exercice du Conseil, même les partisans les plus apologétiques de l’indulgence accordée à la Turquie et des tentatives de rapprochement avec ce pays doivent être découragés. En effet, même les messages positifs envoyés des années durant n’ont pu engendrer une réaction positive de la Turquie. Pas plus que la tolérance européenne n’a été dûment appréciée par l’establishment turc qui, au contraire, l’a considérée - peut-être à juste titre - comme un encouragement et un signe d’acceptation de sa politique. Pourtant, si la position européenne avait été exprimée plus tôt avec la même honnêteté et le même courage que le fait le rapport de M. Oostlander, peut-être les perspectives de ce qu’il convient d’appeler les orientations européennes de la Turquie auraient-elles été plus favorables, peut-être aussi y aurait-il moins de réserves et de doutes raisonnables quant à la mesure dans laquelle ce pays est légalement habilité à être ne fût-ce qu’un candidat à l’adhésion dans la famille européenne.
The unproductive results of this essential beautification of what is a wholly reprehensible and censurable situation are now obvious and, with all due respect Mr President-in-Office, even the most dreamy apologists of the lenient treatment of and attempts at rapprochement with Turkey must be disappointed, because not even the positive messages which have been sent out for years have resulted in a correspondingly positive response from Turkey, nor has European tolerance been duly appreciated by the Turkish establishment which, on the contrary, has taken it – and perhaps rightly so – as encouragement and acceptance of its policy, whereas if the European position had been expressed earlier with the same courageous honesty of the Oostlander report, perhaps the prospects of the so-called European orientation of Turkey would be more auspicious and there would be fewer reasonable reservations and doubts as to the extent to which this country is legally entitled to be even a candidate for integration into the European family.

5. observe que, dans la déclaration finale, l'Union européenne a accepté, concernant l'esclavage, le commerce des esclaves et le colonialisme, des formulations allant au-delà de ce qui avait été initialement prévu dans la position commune de l'Union européenne, alors qu'elle éludait le problème des réparations en faveur des victimes de ces pratiques;
5. Takes note that the European Union agreed to wordings in the final declaration on slavery, the slave trade and colonialism that went further than initially foreseen in the EU common position, while avoiding the question of reparation for victims of these practices;

4. observe que, dans la déclaration finale, l'Union européenne a accepté, concernant l'esclavage, le commerce des esclaves et le colonialisme, des formulations allant au-delà de ce qui avait été initialement prévu dans la position commune de l'Union européenne, alors qu'elle éludait le problème des réparations en faveur des victimes de ces pratiques;
4. Takes note that the European Union agreed to wordings in the final declaration on slavery, the slave trade and colonialism that went further than initially foreseen in the EU common position, while avoiding the question of reparation for victims of these practices;

Le 12 mai 2000, la Commission européenne a informé le Médiateur qu'elle avait accepté sa recommandation.
On 12 May 2000, the European Commission informed the Ombudsman that it had accepted his recommendation.

considérant que, après avoir examiné ces spécifications détaillées, le secteur de la distribution automatique a demandé que le poids de la pièce de 50 cents soit augmenté afin d'assurer une différenciation plus nette de cette pièce et de réduire les risques de fraude; que, après avoir testé des échantillons provenant des premières séries produites, l'Union européenne des aveugles s'est plainte des cannelures de la tranche des pièces de 50 et de 10 cents, qui ne correspondaient pas à celles des échantillons qu'elle avait approuvés lors de la consultation qui a précédé l'adoption du règlement (CE) n° 975/98; que, pour que le nouveau système soit accepté par les usagers, il paraît souhaitable d'accéder aux demandes du secteur de la distribution automatique et de l'Union européenne des aveugles; que, pour répondre aux besoins du secteur de la distribution automatique, il convient de porter de 7 à 7,8 grammes le poids de la pièce de 50 cents; que, pour satisfaire à la demande de l'Union européenne des aveugles et éviter tout risque de méprise dans l'avenir, il est souhaitable de redéfinir les caractéristiques de la tranche des pièces de 50 et de 10 cents en abandonnant les «cannelures épaisses» au profit de «dentelée», qui correspondent mieux au type de tranche initialement approuvé par l'Union européenne des aveugles pour ces deux pièces;
Whereas the vending industry, having examined those detailed specifications, has requested an increase of the weight of the 50 cent coin in order to ensure clearer differentiation of that coin and reduce risks of fraud; whereas the European Blind Union, having tested samples from the first production runs, has complained about the edge milling of the 50 cent and 10 cent coins which did not match the milling of the samples agreed by it during the consultation process preceding the adoption of Regulation (EC) No 975/88; whereas, in order to ensure the acceptance of the new system by the users, it seems desirable to accede to the requests expressed both by the vending industry and the European Blind Union; whereas in order to satisfy the vending industry's requirements, it is necessary to increase the weight of the 50 cent coin from 7 g to 7,8 g; whereas in order to satisfy the European Blind Union's requirements and avoid any risk of misinterpretation in the future, it is desirable to modify the specification for the edge of the 50 cent and 10 cent coins from 'coarse milling` to 'shaped edge with fine scallops` which better reflects the shape of the edge originally agreed by the European Blind Union for those two coins;

M. Juan Prat, directeur général à la Commission européenne, et M. Alecos Michaelides, ministre des affaires étrangères, ont engagé aujourd'hui les discussions de fond entre la Commission et la république de Chypre, conformément à ce que la Commission avait proposé dans son avis sur la demande d'adhésion de Chypre à la CE et que le Conseil de ministres avait accepté dans sa décision du 4 octobre 1993.
Mr. Juan Prat, Director-General at the European Commission, and Minister of Foreign Affairs, Mr. Alecos Michaelides, launched today the substantive talks between the Commission and the Republic of Cyprus, as proposed in the Commission's opinion on Cyprus' application for EC membership and adopted in the Council of Ministers decision of 4 October 1993.

A la suite de la décision prise en août 1993 par le gouvernement ukrainien de faire réaliser une étude de faisabilité concernant la stabilisation de l'enceinte existante et le confinement tant de l'enceinte que des débris du réacteur 4 à la centrale nucléaire de Tchernobyl, la Commission européenne avait accepté d'en assurer le financement dans le cadre de son programme d'assistance technique à la Communauté d'Etats indépendants (TACIS). Le contrat a été attribué en juillet 1994 à International Consortium Alliance, conduite par Campenon Bernard (France) et comprenant AEA Technology (RU), Bouygues (France), SNG (France), Walter Bau (Allemagne) et Taywood Engineering (RU).
Following a decision in August 1993 by the Cabinet of Ministers of Ukraine to carry out a feasibility study for the stabilization of the existing Shelter and the containment of both the existing shelter and the damaged remains of reactor 4 at the Chernobyl Nuclear Power Plant, the European Commission agreed to finance this study under its programme of Technical Assistance to the Community of Independant States (TACIS) The corresponding contract was awarded in July 1994 to the International consortium Alliance, led by Campenon Bernard (France) and including AEA Technology (UK), Bouygues (France), SGN (France), Walter Bau (Germany) and Taywood Engineering (UK).