Traduction de «européenne avaient établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes | protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Protocol drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol to the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes
Protocol drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on the European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests | Protocol on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests

Protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative au franchissement par les personnes des frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne
Protocol, drawn up on the basis of article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities, of the Convention on the crossing by persons of the external frontiers of the Member States of the European Union

Conseil européen des urbanistes [ Comité de liaison des urbanistes de la CEE | Comité de liaison entre la Communauté économique européenne et les urbanistes exerçant à titre privé établis dans les pays membres de la Communauté ]
European Council of Town Planners [ ECTP | Liaison Committee between the European Economic Community and Town Planners in Private Practice established in the Member Countries of the Community ]

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
European Convention on the Abolition of Legalisation of Documents Executed by Diplomatic Agents or Consular Officers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. constate que, selon l'Agence, les conventions de subventions gérées par l'Agence au titre du 6 programme cadre étaient un héritage de l'entité qui l'avait précédée, à savoir l'entreprise commune Galileo, et cette entreprise commune et l'Agence spatiale européenne avaient établi des règles pour le 6 programme cadre qui étaient légèrement différentes de celles de la Commission;
3. Acknowledges from the Agency that the grant agreements managed by the Agency for FP6 had been inherited from the predecessor of the Agency, the Galileo Joint Undertaking (GJU), and that the GJU and the European Space Agency had established their FP6 rules slightly different from Commission rules;

3. constate que, selon l'Agence, les conventions de subventions gérées par l'Agence au titre du 6programme cadre étaient un héritage de l'entité qui l'avait précédée, à savoir l'entreprise commune Galileo, et cette entreprise commune et l'Agence spatiale européenne avaient établi des règles pour le 6 programme cadre qui étaient légèrement différentes de celles de la Commission;
3. Acknowledges from the Agency that the grant agreements managed by the Agency for FP6 had been inherited from the predecessor of the Agency, the Galileo Joint Undertaking (GJU), and that the GJU and the European Space Agency had established their FP6 rules slightly different from Commission rules;

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

F. considérant que, le 14 août 2013, les forces égyptiennes de sécurité ont violemment dispersé deux vastes camps de protestation qu'avaient établis les partisans des Frères musulmans devant la mosquée Rabaa Al-Adawiya du Caire et place Nahda; que ces événements ont eu lieu malgré les efforts de médiation de l'Union européenne et qu'ils ont provoqué une escalade dans la crise politique et des droits de l'homme; qu'il est rapporté que certains partisans de Morsi étaient lourdement armés et qu'ils ont fait feu contre la police et des habitants du quartier; que le nettoyage par la force des campements improvisés s'est fait au prix de morts et de blessés par centaines; que l'état d'urgence a été proclamé pour un mois le 14 août 2013; que le gouvernement provisoire a annoncé le lancement d'une enquête indépendante sur ces événements;
F. whereas on 14 August 2013, Egyptian security forces violently dispersed two large protest camps which had been established by supporters of the Brotherhood outside Cairo’s Rabba al-Adawiya mosque and in Nahda Square; whereas this occurred despite mediation efforts made by the EU and led to a further escalation of the political and human rights crisis; whereas some pro-Morsi supporters were reported to have been heavily armed and used live ammunition against police and local residents; whereas the violent clearing of the sit-ins led to hundreds of dead and injured; whereas a one-month state of emergency was declared on 14 August 2013; whereas the interim government has announced the launch of an independent investigation into the events;

K. considérant que, dans la même perspective, une importance particulière doit être accordée au rapport intérimaire du Secrétaire général du Conseil de l'Europe établi dans le cadre de l'enquête conduite au titre de l'article 52 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'aux déclarations de celui-ci lors de la conférence de presse du 12 avril 2006 qui font suite aux réponses détaillées fournies par les États membres du Conseil de l'Europe et, parmi eux, les États membres de l'Union européenne; que le Secrétaire général déclare qu'il est clair que des vols de restitution ont eu lieu et que "pratiquement aucun de nos États membres ne dispose de mesures législatives et administratives propres à protéger efficacement les personnes contre des violations de droits de l'homme commises par des agents de services de sécurité étrangers amis opérant sur leur territoire", et qu'il a "reçu une réponse reconnaissant officiellement que des personnes avaient été 'remises' à des agents étrangers par le biais de procédures qui ignorent les normes et mesures de sauvegarde exigées par la convention européenne des droits de l'homme et d'autres instruments juridiques du Conseil de l'Europe" ,
K. whereas, in the same way, special importance must be attached to the interim report by the Secretary-General of the Council of Europe , drawn up as part of the inquiry conducted under Article 52 of the ECHR, and the statements made by the Secretary-General at the press conference on 12 April 2006 in response to the detailed replies provided by the Member States of the Council of Europe , including the EU Member States; whereas the Secretary-General has stated that it is clear that rendition flights have taken place, that "virtually none of our Member States have proper legislative and administrative measures to effectively protect individuals against violations of human rights committed by agents of friendly foreign security services operating on their territory" and that he has received "official acknowledgement of the "handing over" of individuals to foreign officials through procedures which do not comply with the standards and safeguards required by the ECHR and other legal instruments of the Council of Europe' ,

Il y a 85 ans, ce sont les soldats d'un pays qui naissait, d'un Canada qui faisait ses premiers pas, qui ont remporté une victoire cruciale pour les alliés là où les puissances européennes bien établies avaient échoué.
Eighty-five years ago it was the military men of an emerging nation, a Canada still in its infancy, who obtained a crucial allied victory where the ancient powers of Europe had failed.

À l'issue d'une enquête ouverte en 1997, la Commission européenne a établi que l'entreprise américaine Archer Daniels Midland, Akzo Nobel et Avebe (toutes deux néerlandaises), Fujisawa Pharmaceutical (Japon) et Roquette (France) avaient participé à une entente mondiale entre 1987 et 1995 consistant à fixer le prix du gluconate de sodium et à se partager le marché en cause.
Following an investigation which started in 1997, the European Commission has established that US company Archer Daniels Midland, Akzo Nobel and Avebe (both of the Netherlands), Fujisawa Pharmaceutical (Japan) and Roquette (France) participated in a worldwide cartel between 1987 and 1995, through which they fixed the price and shared out the market for sodium gluconate.

Suite à la vérification des documents d'importation présentés à la douane, les enquêteurs (de la Garde des Finances, fortement soutenus par l'OLAF) ont établi que depuis mars 1998, 101 faux certificats d'importation avaient été présentés dans le but d'importer frauduleusement dans la Communauté européenne plus de 160 000 tonnes de bananes provenant de l'Équateur.
Further to a verification of the import documents presented for customs clearance, the investigators (Guardia di Finanza, strongly supported by OLAF) established that, since March 1998, 101 false import certificates had been presented in order to fraudulently import into the Community over 160.000 tonnes of bananas originating from Ecuador.

Nous estimions que l'Alliance avait une obligation politique envers les nouvelles démocraties européennes et que ces démocraties, une fois établies, montreraient certainement qu'elles avaient ce qu'il faut pour apporter leur contribution aux buts et objectifs généraux de l'Alliance.
We felt that the alliance had a political obligation to the new democracies in Europe, and that as those democracies emerged they would demonstrate their credentials in terms of making a contribution to the overall goals and purposes of the alliance.