Traduction de «européenne avaient demandé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets
European Convention Relating to the Formalities Required for Patent Applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] En mars 2013, les ministres des affaires étrangères du Danemark, de la Finlande, de l’Allemagne et des Pays-Bas avaient demandé davantage de garanties européennes pour que soit assuré le respect des valeurs fondamentales de l’Union dans les États membres.
[5] In March 2013, the foreign ministers of Denmark, Finland, Germany and The Netherlands called for more European safeguards to ensure compliance with fundamental values of the Union in the Member States.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg, à la Pologne et au Portugal de se conformer à des arrêts de la Cour de la justice de l'UE relatifs au bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine du transport routier.Dans trois arrêts rendus en 2016[†], la Cour a jugé que ces États membres enfreignaient le droit de l'UE [et plus précisément le règlement (CE) nº 1071/2009] parce qu'ils n'avaient pas établi leur registre électronique national des entreprises de transport routier et qu'ils n'avaient pas interconnecté celui-ci avec les registres des autres États membres.Les registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier sont des bases de données qui contiennent certaines informations (nom, adresse ou encore nombre de véhicules) relatives à toutes les sociétés qui ont été autorisées à exercer des activités de transport commercial par un État membre.
The European Commission requested Luxembourg, Poland and Portugal today to comply with judgements of the Court of Justice of the EU related to the good functioning of the internal market for road transport.In 3 judgements from 2016[†], the Court found these Member States to be in breach of EU law (Regulation (EC) No 1071/2009) for not having established national electronic registers of road undertakings and for not having interconnected those with the registers of the other Member States.National electronic registers of road undertaking are database which contain some information (such as the name, address and number of vehicles) on all companies that have been authorised to perform commercial operations by a Member State.

À cette occasion, les chefs d’État ou de gouvernement des pays de l’Union européenne avaient demandé à la BEI, l’institution financière de l’UE, de mettre en place « sans délai » tous les instruments possibles pour lutter contre l’augmentation du chômage, en particulier parmi les jeunes.
At that meeting, the EU’s Heads of State or Government called on the EIB, the EU’s financing institution, to deploy “without delay” all instruments at its disposal to tackle the growing problem of unemployment – especially youth unemployment.

Les entreprises du secteur des médias sociaux doivent consentir plus d'efforts pour répondre aux demandes formulées en mars dernier par la Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs des États membres, qui les avaient invitées à se conformer aux règles de l'UE en matière de protection des consommateurs.
Social media companies need to do more to respond to the requests, made last March by the European Commission and Member States' consumer authorities, to comply with EU consumer rules.

En revanche, les compagnies Med-View (Nigeria), Mustique Airways (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Aviation Company Urga (Ukraine) et Air Zimbabwe (Zimbabwe) ont été ajoutées à la liste, étant donné que les lacunes en matière de sécurité décelées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne dans le cadre de son évaluation des demandes d'autorisation d'exploitant de pays tiers présentées par ces compagnies n'avaient pas été comblées.
On the other hand, the airlines Med-View (Nigeria), Mustique Airways (St. Vincent and the Grenadines), Aviation Company Urga (Ukraine) and Air Zimbabwe (Zimbabwe) were added to the list due to unaddressed safety deficiencies that were detected by the European Aviation Safety Agency during the assessment for a third country operator authorisation.

Il y a deux ans, après l'entrée en vigueur des règles, l'Union européenne a demandé qu'une étude soit réalisée pour déterminer s'il était vrai que les compagnies aériennes avaient beaucoup utilisé l'argument de la situation exceptionnelle en Europe pour éviter de verser des indemnisations.
The EU commissioned a study about two years ago, after the rules were in effect, and while the airlines have been aggressive in Europe in using the extraordinary circumstances argument to avoid paying compensation, all stakeholders agreed that the extraordinary circumstances exclusion was still a good and fair balance between the customer's right to compensation and fairness toward the airline.

Depuis octobre 2008, la Commission a enregistré plus de 250 plaintes individuelles de citoyens de l'Union et de leur famille affirmant que les autorités du Royaume-Uni n'avaient pas respecté les délais imposés par la législation nationale et européenne pour le traitement de leurs demandes de permis de séjour.
Since October 2008, the Commission has registered more than 250 individual complaints by EU citizens and their families alleging that the UK authorities failed to meet the deadlines imposed by national and EU law for handling their residence applications.

2) Lors de leur réunion du 18 novembre, à Paris, les chefs d'Etat et de gouvernement avaient demandé à la "Troïka des présidences", ainsi qu'à la Commission, de faire progresser la réflexion et la décision sur les questions ci-après : - le Conseil européen a approuvé le principe de l'octroi à l'URSS d'un statut d'observateur au GATT. - la Commission a présenté des propositions tendant à permettre la participation de ressortissants des Pays d'Europe Centrale et Orientale à certains programmes à vocation éducative et de formation semblables aux programmes communautaires ; le Conseil européen demande au Conseil de prendre les décisions appropriées ; - le Conseil européen demande au Conseil de prendre dès le début de 1990 les décisions nécessaires à l'établissement d'une Fondation européenne pour la formation professionnelle, sur la base des propositions que présentera la Commission ; - le Conseil européen a approuvé la création d'une Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement.
2. At their meeting in Paris on 18 November 1989, the Heads of State and of Government asked the Troika of Presidencies and the Commission to make progress in discussion and decision-taking with regard to the following: - the European Council approved the principle of granting observer status to the USSR in GATT; - the Commission has submitted proposals designed to allow nationals of the countries of Central and Eastern Europe to take part in a number of educational and training programmes similar to Community programmes; the European Council requests the Council to take the relevant decisions; - the European Council calls upon the Council to take, at the beginning of 1990, the requisite decisions for the setting up of a European Vocational Training Foundation, on the basis of proposals which the Commission is to submit; - the European Council approved the creation of a European Bank for Reconstruction and Development.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de soumettre au Conseil des ministres plusieurs options possibles pour une nouvelle initiative de politique européenne en faveur de l'Ukraine, ainsi que l'avaient demandé les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne à Luxembourg la semaine dernière, lorsque la présidence avait conclu que l'Ukraine pouvait faire l'objet d'une action commune dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.
The European Commission has today decided to put a number of possible options for a new European policy initiative towards Ukraine to the Council of Ministers, as requested by EU Foreign Ministers in Luxembourg last week, when the Presidency concluded that Ukraine could form the subject of a Joint Action within the EU's Common Foreign and Security Policy.

Pourtant, le coût de cette politique pour les consommateurs européens - c'est-à-dire essentiellement pour les entreprises européennes - a été estimé à plus de 400 millions d'écus par an, ce qui équivaut au double de la production totale des entreprises européennes qui avaient demandé une protection.
Yet it has been estimated that the cost of this policy for European consumers - that is, - 3 - European companies, for the most part - is over 400 million ecu a year, which is twice the value of the total production of the European companies which had sought protection.