Vertaling van "européenne aux éventuelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

Tribunal de la fonction publique [ TFP [acronym] Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne | Tribunal de la fonction publique européenne ]
Civil Service Tribunal [ European Civil Service Tribunal | European Union Civil Service Tribunal ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

aux lignes européennes [ d'influence européenne | de conception européenne | de coupe européenne ]
European-style

Association européenne de rédacteurs d'ouvrages scientifiques [ EASE | European Life Sciences Editors | Association européenne des rédacteurs d'ouvrages de biologie | Association européenne des rédacteurs-en-chef de publications relatives aux sciences de la terre ]
European Association of Science Editors [ EASE | European Life Sciences Editors | European Association of Editors of Biological Periodicals | European Association of Earth Science Editors ]

distributeur (achète des titres pour son propre compte et les propose aux éventuels acheteurs à son prix)
dealer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la liquidation d'une fondation européenne, les éventuels actifs restants devraient être transférés à une autre entité publique ayant son siège dans l'État où est inscrite la fondation européenne.
When a European Foundation is liquidated, any remaining assets should be transferred to another public body based in the same state in which the European Foundation is registered.

14. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde; considère que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays dont les obligations sociales sont moindres devraient être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;
14. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies, their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide; considers that European companies which relocate their production to countries with less stringent social obligations should be held liable, including before European courts, for any damage and negative externalities affecting local populations;

37. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde, de sorte que leur comportement devrait être conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale; considère qu'il serait juste et bon que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays à moindres obligations sociales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;
37. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide, and that they should therefore act in accordance with European values and internationally recognised standards; considers that it would be right and proper for European enterprises which relocate their production to countries with less stringent social obligations to be held liable, including before European courts, for any damage and negative externalities affecting local populations;

9. souligne que, du fait de leur poids dans les échanges commerciaux internationaux, les entreprises européennes, leurs filiales et leurs sous-traitants jouent un rôle fondamental dans la promotion et la diffusion des normes sociales et du travail dans le monde, de sorte que leur comportement devrait être conforme aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l'échelle internationale; considère qu'il serait juste et bon que les entreprises européennes qui délocalisent leur production dans des pays à moindre obligations sociales puissent être tenues pour responsables, y compris devant des juridictions européennes, des éventuels dommages et externalités négatives touchant les populations locales;
9. Emphasises that, given the size of their share of international trade, European companies and their subsidiaries and subcontractors play a key role in the promotion and dissemination of social and labour standards worldwide, and that they should therefore act in accordance with European values and internationally recognised standards; considers that it would be right and proper for European enterprises which relocate their production to countries with less stringent social obligations to be held liable, including before European courts, for any damage and negative externalities affecting local populations;

Tenant compte des avis exprimés par les secteurs concernés et le Parlement européen, la Commission a accordé une priorité élevée à l'adoption d'un statut de l'association européenne, d'un statut de la société mutuelle européenne et, éventuellement, d'un statut de la fondation européenne.
In the light of the views of the sectors concerned and of the European Parliament, the Commission has given a higher priority than the Group to the creation of a European Association Statute, a European Mutual Society Statute, and a possible European Foundation Statute.

Loyola de Palacio estimait que ce système couvrirait uniquement le territoire de l'Union européenne, et éventuellement certains pays tiers d'Europe, tandis que l'assurance de la responsabilité à grande échelle pour les actes de guerre et de terrorisme en dehors de l'Europe devrait être examinée au niveau international, que ce soit au sein de l'OACI ou dans le cadre d'accords bilatéraux, conclus par exemple avec les États-Unis.
She considered that such a scheme would only cover European Union territory, with a possibility to cover certain European third countries, while the insurance of large scale liability related to war and terrorism attacks outside Europe would have to be addressed internationally, be it within ICAO or bilaterally, for instance with the United States.

Finalement, pendant la première quinzaine du mois de mars 1994, une mission technique s'est déplacée à Cuba dans le but d'identifier les nécessités de la population cubaine dans différents secteurs, afin que la Commission européenne puisse, éventuellement, mettre en place un plan d'aide humanitaire pour la population cubaine en 1994.
Lastly, a technical mission went to Cuba in the second half of March to identify various requirements of the population with a view to drawing up the Commission's 1994 humanitarian aid plan, which was also the purpose of Mr Marín's visit.

21. CONSTATE que l'introduction rapide de nouvelles technologies médicales dans un État membre peut, tout en apportant des avantages évidents aux patients, avoir tendance à accroître la pression sur les autres États membres, que la spécialisation médicale croissante, qui s'accompagne d'interventions cliniques très onéreuses, conduit à la création progressive de centres de référence qui attirent des patients de toute l'Europe, et que la collaboration européenne pourrait éventuellement améliorer l'accès à des soins de qualité et d'un bon rapport prix/prestations, y compris pour les maladies rares;
21. NOTES that the rapid introduction of new medical technology in one Member State may, while conferring clear benefits to patients, tend to increase pressure on other Member States; that growing medical specialisation, involving very costly clinical interventions, is resulting in the progressive creation of centres of reference which attract patients from all over Europe; and that European collaboration could potentially improve access to high-quality and cost-effective care, including for rare diseases.

La Commission européenne défend l'unité du "paquet sidérurgique" Une décision finale sur la prolongation éventuelle des quotas de production dans la sidérurgie européenne au-delà du 31 décembre 1987 interviendra le 22 décembre prochain pour autant que d'ici là, au cours de consultations entre la Commission européenne et les Etats membres, ces derniers "présentent des indications claires et crédibles" quant à leur volonté d'entreprendre des réductions suffisantes de capacité dans les secteurs des coils à chaud, des tôles minces à froid, des tôles fortes et des profilés lourds, par le biais de fermetures, à la fois dans les entreprises sidérurgiques publiques et privées.
The final action as to whether or not to extend the European steel production quota system after 31 December 1987 will be taken on 22 December provided that by then in consultations between the European Commission and the Member States the latter give "clear and credible indications" of their willingness to undertake sufficient capacity reductions, where hot-rolled coils, cold-rolled sheet, heavy plate and heavy sections are concerned, by means of closures in both public and private companies.