Vertaling van "européenne auront signé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

association européenne des interprètes en langue des signes | Forum européen des interprètes en langues des signes | EFSLI [Abbr.]
European Forum of Sign Language Interpreters | EFSLI [Abbr.]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal modifiant l'Accord concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, signé le 15 juin 1979
Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal amending the Agreement on fishing off the coast of Senegal, signed on 15 June 1979

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces préférences devraient être rétablies dès que la Bosnie-Herzégovine et l'Union européenne auront signé et appliqueront provisoirement un accord sur l'adaptation des concessions commerciales prévues dans l'accord intérimaire,
Once Bosnia-Herzegovina and the European Union will have signed and provisionally applied an agreement on the adaptation of trade concessions in the Interim Agreement, those preferences should be re-established.

Une fois que le Canada et l'Union européenne auront signé un accord de libre-échange, ce qui devrait apparemment se concrétiser dans à peine quelques semaines, seulement 16 pays, représentant environ 5 p. 100 des importations canadiennes, auront le statut de la nation la plus favorisée, NPF, concernant le traitement tarifaire.
Once Canada and the EU sign a free trade agreement, which we're told should be coming in a matter of weeks, there will be only 16 jurisdictions, representing roughly 5% of Canadian imports into Canada, that will fall under the highest most favoured nation, MFN, tariff treatment.

Les petites et moyennes entreprises (PME) en Europe auront bientôt accès à jusqu’à 25 milliards d’euros de financements supplémentaires, à la suite de l’accord signé aujourd’hui entre la Commission européenne et le Fonds européen d’investissement (FEI).
Small and medium-sized enterprises (SMEs) in Europe will soon have access to up to € 25 bn of additional finance, as a result of an agreement signed today between the European Commission and the European Investment Fund (EIF).

69. propose l'inclusion immédiate d'Israël et du nouvel État palestinien dans le cadre géopolitique du "concept de proximité" développé par l'Union européenne dès qu'ils auront signé le traité de paix ferme et définitif, afin de pouvoir dès 2005 partager avec les deux partenaires "tout sauf les institutions" et, concrètement, un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d'investissements, le rapprochement des législations, l'interconnexion des réseaux, l'utilisation de l'euro et également une coopération étroite en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale;
69. Proposes that Israel and the new Palestinian state be immediately included within the geopolitical framework of the "concept of proximity" developed by the EU, as soon as the firm and final peace treaty has been signed, so that by 2005 at the latest the Union will be sharing with both partners "everything but institutions" and, specifically, a single market, free trade, an open investment system, approximation of laws, interconnection of networks, use of the euro and close cooperation in the fight against crime, terrorism and illegal immigration;

63. propose l'inclusion immédiate d'Israël et du nouvel État palestinien dans le cadre géopolitique du "concept de proximité" développé par l'Union européenne dès qu'ils auront signé le traité de paix ferme et définitif afin de pouvoir dès 2005 partager avec les deux partenaires "tout sauf les institutions" et, concrètement, un marché unique, le libre-échange, un régime ouvert d'investissements, le rapprochement des législations, l'interconnexion des réseaux, l'utilisation de l'euro et également une coopération étroite en matière de lutte contre la criminalité, le terrorisme et l'immigration illégale;
63. Proposes that Israel and the new Palestinian state be immediately included within the geopolitical framework of the ‘concept of proximity’ developed by the EU, as soon as the firm and final peace treaty has been signed, so that by 2005 at the latest the Union will be sharing with both partners ‘everything but institutions’ and, specifically, a single market, free trade, an open investment system, approximation of laws, interconnection of networks, use of the euro and close cooperation in the fight against crime, terrorism and illegal immigration;

Comme il est probable que de nouveaux Etats membres rejoindront l'Union pendant la législature 2004-2009 et que, par conséquent, des députés européens supplémentaires seront élus dans ces pays il est prévu que le nombre maximal de 732 sièges du Parlement européen pourra être dépassé de manière temporaire pour accueillir les députés des Etats qui auront signé des traités d'adhésion après les élections européennes de 2004.
As the likelihood is that new Member States will enter the Union during the 2004-2009 term of office and that as a result additional MEPs will be elected in these countries it is anticipated that the maximum number of 732 seats in the European Parliament may be temporarily exceeded in order to accommodate MEPs from the countries which will have signed accession treaties after the 2004 European elections.

Cent soixante-huit pays, parmi lesquels tous les États membres de l'Union européenne, ont signé le protocole, qui n'entrera toutefois en vigueur que lorsque 50 pays l'auront ratifié.
One hundred and sixty eight countries have signed the Protocol, including every European Union Member State. It will not, however, come into force until 50 countries have ratified it.

C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...
C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...

Le Conseil de l'EEE : - a réaffirmé son adhésion aux principes contenus dans l'accord et en particulier à la création d'un Espace économique européen dynamique et homogène ; - a souligné le rôle important que joue l'accord sur l'EEE dans le processus d'intégration européenne ; - a pris acte avec satisfaction du fonctionnement effectif de l'accord auquel veille le Comité mixte de l'EEE et a pris acte du rapport intérimaire soumis par ce comité ; - a pris acte avec satisfaction du fait que le Comité parlementaire mixte de l'EEE et le Comité consultatif de l'EEE ont également entamé leurs activités dans un esprit de coopération constructive et du fait que la Banque européenne d'investissement a déjà pris les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre le mécanisme financier dès que toutes les autres procédures institutionnelles nécessaires auront été achevées ; - s'est félicité en particulier de la décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer "l'acquis intérimaire" qui a été publié par la Communauté entre le 31 juillet 1991 et le 31 décembre 1993 et qui n'est donc pas inclus dans l'accord signé à Porto le 2 mai 1992 ; - a pris acte de l'avis conforme rendu sur cette décision par le Parlement européen lors de sa session plénière du 5 mai 1994 et a exprimé l'espoir que la ratification serait achevée suffisamment tôt pour permettre l'entrée en vigueur de la décision susvisée dans tout l'EEE à partir du 1er juillet 1994 ; - a soutenu fermement le Comité mixte de l'EEE dans ses efforts visant à poursuivre le développement de l'accord parallèlement aux règles applicables au marché intérieur de l'Union européenne.
The EEA Council : - reaffirmed its commitment to the principles outlined in the Agreement and in particular the creation of a dynamic and homogeneous European Economic Area ; - underlined the important role which the EEA Agreement is playing in the process of European integration ; - noted with satisfaction that the Agreement is functioning effectively under the management of the EEA Joint Committee and took note of the Interim Report which that Committee had submitted ; - noted with satisfaction that the Joint Parliamentary Committee and the Consultative Committee of the EEA have also begun their activities in a spirit of constructive co-operation and that the European Investment Bank has already taken the necessary measures to implement the financial mechanism as soon as all other necessary institutional procedures are finalised ; - welcomed in particular the Decision of the EEA Joint Committee to integrate the "interim acquis" published by the Community between 31 July 1991 and 31 December 1993 and therefore not included in the Agreement signed in Oporto on 2 May 1992 ; - noted the Assent given to this Decision by the European Parliament at its Plenary Session on 5 May 1994 and expressed the hope that the ratification would be completed in time for the afore-mentioned decision to enter into force throughout the EEA from 1 July 1994 ; - strongly supported the EEA Joint Committee in its efforts to continue developing further the Agreement, in parallel with the internal market rules of the EU.