Vertaling van "européenne au royaume-uni doivent avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni a notifié (par lettre du.....) son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, the United Kingdom has notified (, by letter of ...,) its wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Traité entre le Royaume de Belgique,le Royaume de Danemark,la République fédérale d'Allemagne,la République hellénique,le Royaume d'Espagne,la République française,l'Irlande,la République italienne,le Grand-Duché de Luxembourg,le Royaume des Pays-Bas,la République portugaise,le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord(Etats membres de l'Union européenne)et le Royaume de Norvège,la République d'Autriche,la République de Finlande,le Royaume de Suède,relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège,de la République d'Autriche,de la Répûblique de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne relatif à l'adhésion de N,A,SF et S à l'Union européenne
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Kingdom of Denmark, the Federal Republic of Germany, the Hellenic Republic, the Kingdom of Spain, the French Republic, Ireland, the Italian Republic, the Grand Duchy of Luxemburg, the Kingdom of the Netherlands, the Portuguese Republic, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland (Member States of the European Union) and the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Kingdom of Sweden, concerning the accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les citoyens des 27 pays de l'Union européenne au Royaume-Uni doivent avoir les mêmes droits que les citoyens britanniques aujourd'hui au sein de l'Union européenne.
EU27 citizens in the United Kingdom must have the same rights as British citizens today in the European Union.

(21) [Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Royaume-Uni et l’Irlande ont notifié leur souhait de participer à l’adoption et à l’application de la présente directive] OU [Conformément à l’article 1er et à l'article 2 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni et l’Irlande ne participent pas à l’adoption de la présente directive et ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application][17].
(21) [In accordance with Articles 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to participate in the adoption and application of this Directive] OR [In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on the European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this Directive and are not bound by it or subject to its application][17].

Conformément à l'article 6 bis du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles fixées dans la présente directive concernant le traitement de données à caractère personnel par les États membres dans l'exercice d'activités qui relèvent du champ d'application du chapitre 4 ou 5 du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque le Royaume-Uni et l'Irlande ne sont pas liés par les règles qui régissent des formes de coopération judiciaire en matière pénale ou de coopération policière dans le cadre desquelles les dispositions fixées sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être respectées.
In accordance with Article 6a of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the area of freedom, security and justice, as annexed to the TEU and to the TFEU, the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules laid down in this Directive which relate to the processing of personal data by the Member States when carrying out activities which fall within the scope of Chapter 4 or Chapter 5 of Title V of Part Three of the TFEU where the United Kingdom and Ireland are not bound by the rules governing the forms of judicial cooperation in criminal matters or police cooperation which require compliance with the provisions laid down on the basis of Article 16 TFEU.

Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a mis fin à une procédure d'infraction contre le Royaume-Uni après avoir constaté que ce pays a modifié sa législation nationale pour transposer correctement les règles de l'UE en matière de vie privée et de protection des données sur la confidentialité des communications électroniques (emails ou navigation sur Internet, par exemple).
Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has closed an infringement case against the UK in recognition that UK national legislation has now been changed to properly implement EU rules on ePrivacy and data protection on the confidentiality of communications such as email or Internet browsing.

Puis parce qu'il ne faut pas oublier que le gouvernement du Canada a toute latitude pour améliorer la réglementation sur l'étiquetage nutritionnel, les étiquettes de mise en garde, les normes de composition visant les denrées de consommation courantes normalisées (comme le fromage et les cornichons) et les additifs alimentaires, dont les succédanés à faible teneur en sodium, alors que la Finlande et le Royaume-Uni doivent se tourner vers l'Union européenne pour bien des aspects de tout ce qui touche les options de réglementation.
Also, the Government of Canada has legal authority to refine regulations governing nutrition labelling, high-sodium warning labels, compositional standards for standardized staple foods such as cheese and pickles, and food additives, including low-sodium substitutes for salt, while Finland and the United Kingdom must defer to the European Union authority over many aspects of those regulatory options.

Plus précisément, il est reproché au Royaume-Uni d'avoir omis de transposer correctement certaines définitions formulées dans la directive, y compris la définition de la notion de « déchets », et de ne pas avoir transposé complètement les dispositions relatives à la surveillance des transports pour Gibraltar et l'Irlande du Nord.
The issues addressed include the failure to transpose correctly certain definitions outlined in the Directive, including the definition of "waste", and the failure to transpose fully provisions on transport controls for Gibraltar and Northern Ireland.

(7) Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application de la présente décision.
(7) The United Kingdom and Ireland, in accordance with Article 3 of the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community, have given notice of their wish to take part in the adoption and application of this Decision.

Espèces en danger: la Commission intente une action contre le Royaume-Uni pour avoir endommagé des aires de nidification et de repos
Endangered species: Commission acts against UK over damage to breeding and resting places

considérant que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a une position particulière pour ce qui est des questions relevant du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, telle qu'elle est reconnue dans le protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande et dans le protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande, annexés par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
Whereas the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland has a special position in respect of matters covered by Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, as recognised in the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland and in the Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland, annexed by the Treaty of Amsterdam to the Treaty on European Union and to the Treaty establishing the European Community.

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Royaume-Uni pour avoir omis d'adopter et de lui communiquer toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la directive de l'Union européenne sur les déchets d'emballages.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to the United Kingdom for failure to adopt and send to the Commission all the necessary national legislation to implement the European Union's (EU) Packaging Waste Directive European Parliament and Council Directive 94/62/EC on packaging and packaging waste.