Traduction de «européenne au motif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

point flammé | motif flammé | motif en zigzag | point en zigzag | broché en zigzag | motif chevronné | point en chevron | motif en chevron
flamestitch | flame stitch

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

motif Boteh-Miri | motif de palmettes | motif de palmettes Boteh-Miri
Boteh pattern | Boteh design

motif raisonnable [ motif valable | motif probable | cause raisonnable et probable | motif raisonnable ou probable | raison valable ]
reasonable and probable cause [ adequate cause | reasonable grounds | reasonable and probable grounds | reasonable or probable cause ]

motif de jugement | motif du jugement
reason for judgment

motif raisonnable | motif raisonnable et plausible
reasonable and probable ground

support d'enregistrement à motifs magnétiques | support à motifs magnétiques | support à motifs
patterned media | patterned magnetic recording media | bit patterned media | BPM | bit pattern media | bit-patterned magnetic recording media

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a décidé de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour les plans de gestion de district hydrographique pour les sept districts hydrographiques des îles Canaries (El Hierro, Fuerteventura, Gran Canaria, La Gomera, La Palma, Lanzarote et Tenerife).
The European Commission decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for not reviewing and updating the River Basin Management Plans for the seven river basin districts in the Canary Islands (El Hierro, Fuerteventura, Gran Canaria, La Gomera, La Palma, Lanzarote, and Tenerife).

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé d'intenter une action contre la Hongrie devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la loi hongroise sur l'enseignement supérieur, modifiée le 4 avril 2017, restreint de manière disproportionnée le fonctionnement des universités de l'Union et des pays tiers et doit être mise en conformité avec le droit de l'Union.
Today, the European Commission decided to refer Hungary to the Court of Justice of the European Union on the grounds that its Higher Education Law as amended on 4 April 2017 disproportionally restricts EU and non-EU universities in their operations and needs to be brought back in line with EU law.

1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l'Union européenne, au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:
1. Within a period of three months following the publication of an EU trade mark application, notice of opposition to registration of the trade mark may be given on the grounds that it may not be registered under Article 8:

La Commission européenne traduit l'Irlande devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif que la taxe automobile appliquée aux véhicules pris en location ou en leasing n'est pas conforme à la réglementation de l'Union.
The European Commission is referring Ireland to the Court of Justice of the European Union because the car tax applied to rented and leased vehicles is not in line with EU rules.

La Commission européenne poursuit l’Estonie devant la Cour de justice de l’Union européenne au motif que le droit estonien ne garantit pas une protection suffisante contre les abus résultant d’une utilisation de contrats ou relations de travail à durée déterminée successifs dans le secteur universitaire.
The European Commission is referring Estonia to the EU Court of Justice over its national law which does not provide sufficient protection against abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships in the academic sector.

de toute décision reportant l'exécution ou la reconnaissance de la décision d'enquête européenne, des motifs du report et, si possible, de la durée prévue du report.
of any decision to postpone the execution or recognition of the EIO, the reasons for the postponement and, if possible, the expected duration of the postponement.

La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas transposé correctement la législation européenne sur l'eau.
The European Commission is referring Poland to the EU Court of Justice for failing to transpose European water legislation correctly.

La Commission européenne assigne la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne au motif qu'elle n'a pas correctement transposé la législation européenne sur l'eau.
The European Commission is referring Poland to the EU Court of Justice for failing to transpose European water legislation correctly.

1. Une opposition à l'enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de ►M1 marque de l'Union européenne ◄ , au motif que la marque devrait être refusée à l'enregistrement en vertu de l'article 8:
1. Within a period of three months following the publication of an►M1 EU trade mark ◄ application, notice of opposition to registration of the trade mark may be given on the grounds that it may not be registered under Article 8:

La Commission européenne a décidé de déférer l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, le Portugal et le Royaume-Uni devant la Cour de justice européenne, au motif que ces pays n'ont pas adopté ni communiqué les textes législatifs visant à mettre en œuvre la directive européenne relative aux polychlorodiphényles et aux polychloroterphényles (PCB).
The European Commission has decided to make applications to the European Court of Justice against Germany, Greece, Spain, Portugal and the United Kingdom for failure to adopt and communicate the necessary implementing legislation for a European Union (EU) Directive dealing with polychlorinated biphenyls and polychlorinated terphenyls (PCBs).