Vertaling van "européenne appliquent actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En matière d'importation et de transport des œuvres d'art et des antiquités, les États membres de l'Union européenne appliquent actuellement la législation douanière générale, c'est-à-dire le code des douanes de l'Union.
When it comes to the importation and movement of art and antiques, EU Member States currently apply the general customs legislation or Union Customs Code.

À cette fin, la Commission européenne met actuellement la dernière main à un programme régional d'appui à la protection et à la gestion de la délicate question des migrations dans les Balkans occidentaux, qui mettra l'accent sur trois domaines: identification des migrants, partage d'informations intrarégionales et interrégionales et mécanismes offrant des solutions de retour, tout en appliquant des mesures de sauvegarde pratiques en matière de protection qui tiennent compte des besoins propres aux migrants
To this end, the European Commission is finalising a region-wide programme of support for protection and sensitive migration management in the Western Balkans, which will focus on three areas: identification of migrants, intra-regional and interregional information sharing and mechanisms to offer return solutions, while applying practical protection safeguards to reflect specific needs of migrants.

À cette fin, la Commission européenne finalise actuellement un programme régional de soutien pour la protection et la gestion des migrations dans les Balkans occidentaux, qui sera axé sur trois domaines: l'identification des migrants, le partage intrarégional et interrégional d'informations et les mécanismes permettant d'offrir des solutions de retour tout en appliquant des garanties de protection concrètes pour tenir compte des besoins particuliers des migrants.
To this end, the European Commission is finalising a region-wide programme of support for protection and sensitive migration management in the Western Balkans, which will focus on three areas: identification of migrants, intra-regional and interregional information sharing and mechanisms to offer return solutions, while applying practical protection safeguards to reflect specific needs of migrants.

Les règles actuellement en vigueur sur les mouvements d'argent liquide à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, qui ont été fixées dans le règlement sur les contrôles des mouvements d'argent liquide, s'appliquent depuis 2007 et font partie de la stratégie européenne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Current rules on the movement of cash in and out of the EU, known as the 'Cash Controls Regulation', apply since 2007 and are an integral part of the EU's Anti Money Laundering (AML) and Terrorist Financing (TF) framework.

D'après les calculs de la Commission européenne, avec les stratégies de tarification qu'ils appliquent actuellement, les opérateurs de télécommunications se privent d'un marché de quelque 300 millions d'utilisateurs, ce qui a aussi des retombées négatives pour d'autres secteurs tels que celui des développeurs d'applications mobiles.
The European Commission calculates that telecoms companies are missing out on a market of around 300 million phone users because of current pricing strategies, with negative effects for other businesses such as app makers.

Avec la publication en 2011 de son livre vert sur la gouvernance des entreprises de l'UE (voir IP/11/404), la Commission a lancé un processus de réflexion approfondie sur l'efficacité des règles de gouvernance qui s'appliquent actuellement aux entreprises européennes.
With its 2011 Green Paper on EU corporate governance (IP/11/404) the Commission initiated an in-depth reflection to evaluate the effectiveness of the current corporate governance rules for European companies.

(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.
(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.

Cependant, puisque le Danemark applique l'actuel règlement de Dublin, à la suite d'un accord international conclu avec la Communauté européenne en 2006[16], il doit notifier à la Commission, conformément à l'article 3 de cet accord, sa décision d’appliquer ou non la modification du règlement.
However, given that Denmark applies the current Dublin Regulation, following an international agreement that it concluded with the EC in 2006,[16] it shall, in accordance with Article 3 of that agreement, notify the Commission of its decision whether or not to implement the content of the amended Regulation.

Le Canada applique actuellement un droit de 6,1 % sur les véhicules et sur les composants automobiles importés de l'Union européenne.
In contrast, Canada currently levies a 6,1 % tariff on vehicles and automotive components imported from the EU.

L'Union européenne élabore actuellement un programme ambitieux destiné à aider la Chine à concevoir et appliquer ce cadre juridique.
The EU is currently devising an ambitious programme to help China devise and operate such a legal framework.