Vertaling van "européenne ait remis " (Frans → Engels) :

Il est cependant regrettable que la Commission européenne ait remis cette proposition au Parlement aussi tard et que nous n’ayons pas pu tenir ici un débat constructif, alors que le règlement SPG mériterait d’être modifié.
It is regrettable, however, that the European Commission submitted this proposal to Parliament late, and we could not have a meaningful debate here, even though the GSP Regulation would deserve an amendment.

99. regrette que la Commission n'ait pas encore été en mesure de tenir compte de ces suggestions dans le premier rapport d'évaluation remis en application de l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; relève en outre que le premier rapport d'évaluation est un résumé de rapports d'évaluation existants dans deux domaines (politique d'éducation et de culture et politique de recherche); estime que l'ampleur et le contenu du premier rapport d'évaluation ne correspondent pas à ce qu'on est en droit d'attendre d'un rapport d'évaluation demandé par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
99. Regrets that the Commission has not been able to fully address these suggestions in the first Evaluation Report under Article 318 of the TFEU; further notes that the first Evaluation Report is a summary of existing evaluation reports in two policy areas (Education and Culture and Research); believes that the coverage and contents of the first Evaluation Report do not live up to what could be expected of an evaluation report required by the TFEU;

Dans ce contexte, il est regrettable que le peuple irlandais ait remis en question la ratification du traité de Lisbonne lors du référendum la semaine derrière, étant donné que c’est justement dans ce Traité que se trouvent les dispositions qui feront de l’Union européenne un partenaire crédible sur l’échiquier international.
For this reason it is a shame that the people of Ireland put a question mark over the ratification of the Lisbon Treaty in last week’s referendum, as it is precisely this Treaty that contains the regulations that will make the European Union a credible partner in international relations.

Le Parlement a été consulté conformément à l'article 300 du traité instaurant la Communauté européenne – une simple consultation, qui signifie toutefois qu'un accord ne peut être conclu avant que le Parlement européen n'ait remis son avis, à moins que le Conseil ne décide d'instaurer un délai pour la remise de cet avis qui n'a pas été respecté par le Parlement.
Parliament has been consulted pursuant to Article 300 of the Treaty establishing the European Community - a simple consultation which means nevertheless that an Agreement can not be concluded before Parliament's Opinion has been delivered, unless the Council decides to establish a time-limit for submission of this Opinion which has not been respected by Parliament.

4. L'Union européenne se félicite que la commission royale d'enquête créée pour enquêter sur les mauvais traitements infligés à Datuk Seri Anwar Ibrahim, alors qu'il était détenu par la police, ait remis son rapport et ses recommandations au roi le 6 avril 1999 et que ce rapport soit destiné à être publié.
4. The European Union welcomes that the Royal Commission of Inquiry, which had been established to investigate the beating of Datuk Seri Anwar Ibrahim while in police custody, has submitted its report and recommendations to the King on 6th April 1999 and that the report is to be published.