Vertaling van "européenne ait adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Convention européenne en matière d'adoption des enfants
European Convention on the Adoption of Children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que l'Union européenne ait adopté cette approche générique à l'égard de la protection des données m'intéresse.
I have been interested in the fact that the European Union has had this generic approach to the protection of data.

La Commission européenne se félicite que le Parlement européen ait adopté aujourd’hui la directive révisée concernant les services de paiement (PSD 2, selon l'acronyme anglais).
The European Commission welcomes today's adoption by the European Parliament of the revised Directive on Payment Services (PSD2).

ordonner le maintien en vigueur des décisions attaquées jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et
Order maintenance in force of the contested decisions until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the Court; and

ordonner le maintien en vigueur de la décision attaquée jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal et
Order maintenance in force of the contested decision until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the Court; and

maintenir les décisions attaquées en vigueur jusqu’à ce que la Commission européenne ait adopté les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec l’arrêt qui sera rendu par le Tribunal dans la présente affaire et
Maintain in force contested Decisions until the European Commission has adopted measures necessary to comply with any judgment of the General Court, given in the present case; and

1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.
1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.

L'ouverture des négociations commerciales avec les pays ACP se produit juste une semaine après que la Commission européenne ait adopté un vaste plan.
The opening of trade negotiations with ACP countries comes just a week after the European Commission adopted a wide-ranging plan.

La directive "habitats" constitue le texte législatif le plus important que l'Union européenne ait adopté sur la protection de la nature.
The Habitats Directive is Europe's most important piece of nature conservation legislation, creating a range of safeguards for the Community's most endangered plant and animal species.

Plaçant les considérations de santé au- dessus des exigences du marché intérieur, la Commission a accepté à l'époque que ces mesures nationales d'interdiction d'importation subsistent, malgré le fait qu'en 1990 l'Union Européenne ait adopté -et cela pour la première fois - une directive harmonisant la production et le commerce de l'alimentation animale.
The Commission felt at the time that health was more important than the rules of the Single Market and agreed to let these national bans continue despite the fact that, in 1990, the Union had for the first time adopted a Directive harmonizing the manufacture of and trade in animal feedingstuffs.