Traduction de «européenne ait accepté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et Malte sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA)
Agreement between the European Community and Malta on conformity assessment and acceptance of industrial products (ACAA)

accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]
Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Toutes les communications écrites non visées au paragraphe 1 entre la juridiction et les parties ou d'autres personnes engagées dans la procédure s'effectuent par des moyens électroniques avec accusé de réception, lorsque ces moyens sont techniquement disponibles et admissibles conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel la procédure européenne de règlement des petits litiges est mise en œuvre, à condition que la partie ou la personne concernée ait préalablement accepté de tels moyens de communication ou qu'elle soit, conformément aux règles de procédure de l'État membre dans lequel cette partie ou cette personne a son domicile ou sa résidence habituelle, légalement tenue d'accepter de tels moyens de communication.
2. All written communications not referred to in paragraph 1 between the court or tribunal and the parties or other persons involved in the proceedings shall be carried out by electronic means attested by an acknowledgment of receipt, where such means are technically available and admissible in accordance with the procedural rules of the Member State in which the European Small Claims Procedure is conducted, provided that the party or person has accepted in advance such means of communication or is, in accordance with the procedural rules of the Member State in which that party or person is domiciled or habitually resident, under a legal obligation to accept such means of communication.

Dans le discours qu'il a prononcé sur le campus de Belfast de l'univeristé d'Ulster, Simon Hamilton a salué le rôle de la Banque européenne d'investissement dans le financement du projet et déclaré : « Je suis ravi que la Banque européenne d'investissement ait accepté de soutenir le projet ambitieux de nouveau campus de Belfast de l'université d'Ulster.
Speaking at the University of Ulster’s Belfast campus, Finance Minister Simon Hamilton welcomed the European Investment Bank’s role in financing the project and said: “I am absolutely delighted that the European Investment Bank has agreed to back the University of Ulster’s ambitious new campus in Belfast.

La Présidente Bresso s'est également félicitée que M. José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne ait accepté une des revendications essentielles du Comité concernant le cadre financier de l'UE".
President Bresso also welcomed the acceptance by European Commission President José Manuel Barroso of one of the key request from the Committee on the EU budget".

Je suis ravie que la Commission européenne ait accepté la demande de financement européen introduite par la Lituanie étant donné que, durant la récession, les travailleurs licenciés du secteur de la fabrication de meubles ont peu de chances de revenir au marché du travail, et que les licenciements massifs des 49 entreprises a des répercussions très négatives sur la situation économique du pays.
I am delighted that the European Commission approved Lithuania’s application to receive EU funding since, during the recession, there is very little opportunity for the redundant furniture company workers to return to the labour market, and the mass redundancies from 49 companies is having a very negative impact on the country’s economic situation.

24. regrette que l'Union européenne ait accepté de ne pas intervenir s'agissant de la protection des données PNR de citoyens de l'Union susceptibles d'être communiquées par les États-Unis à des pays tiers;
24. Regrets the fact that the EU has accepted 'not to interfere' with regard to the protection of EU citizens' PNR data that may be shared by the US with third countries;

Dans les pays de l'Union européenne, par exemple, le fait que l'UE ait accepté dans le cadre du Traité de Rome, d'intégrer la concurrence à ce traité plutôt que de le voir discuter à l'échelle nationale, a eu une incidence majeure sur la concurrence au sein de l'Union européenne.
In the EU, for instance, the fact that the EU agreed in the Treaty of Rome, to make competition part of that treaty rather than having it at the national level, has had major impacts on competition within the EU.

Elle se félicite de ce que M. Carl Bildt ait accepté de succéder à Lord Owen comme co-Président pour l'Union européenne - au côté de M. Stoltenberg, co-Président pour les Nations Unies - du Comité directeur de la Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie.
It welcomes the fact that Mr Carl Bildt has agreed to succeed Lord Owen as the European Union's Co-Chairman - alongside Mr Stoltenberg, Co-Chairman for the UN - of the Steering Committee of the International Conference on the former Yugoslavia.

L'Union européenne se félicite que le gouvernement indonésien ait accepté qu'une mission de l'UE se rende aux Moluques.
The European Union appreciates that the Indonesian Government has agreed to a visit of a EU-mission to the Moluccas.