Vertaling van "européenne adoptés depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Convention européenne en matière d'adoption des enfants
European Convention on the Adoption of Children

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement sur l'infrastructure du marché européennes (EMIR), adopté en 2012, compte parmi les principaux textes législatifs de l'UE adoptés depuis la crise financière.
The European Market Infrastructure Regulation (EMIR), adopted in 2012, is one of the most important EU post-financial crisis pieces of legislation.

M. Neven Mimica, commissaire européen chargé de la coopération internationale et du développement, et M. Johannes Hahn, commissaire européen pour la politique européenne de voisinage et les négociations d’élargissement, ont salué l'élaboration de cette stratégie, qui s'inscrit dans le prolongement du programme de développement durable à l’horizon 2030. Ce programme adopté depuis peu reconnaît la citoyenneté mondiale, la diversité culturelle et le dialogue interculturel comme des principes transversaux du développement durable et des politiques de l'UE en matière de voisinage et d'élargissement.
European Commissioner for International Cooperation and Development, Neven Mimica, and Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, welcomed the Strategy, in line with the recently adopted 2030 Agenda acknowledging global citizenship, cultural diversity and intercultural dialogue as overarching principles of sustainable development and for the EU's neighbourhood and enlargement policies.

L'annexe III (Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord a été remplacée par la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l'Union européenne et de la Suisse adoptés depuis lors,
Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) to the Agreement was replaced by Decision No 2/2011 of the EU-Swiss Joint Committee (2) and should be updated to take into account new legal acts of the European Union and Switzerland since that date,

L'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord a été remplacée par la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l'Union européenne et de la Suisse adoptés depuis lors,
Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) to the Agreement was replaced by Decision No 2/2011 of the EU-Swiss Joint Committee (2) and should be updated to take into account new legal acts of the European Union and Switzerland since that date,

L’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) a été modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2004 du Comité mixte UE-Suisse (3) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l’Union européenne adoptés depuis 2004, en particulier de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (4).
Annex III (Mutual recognition of professional qualifications) to the Agreement was last amended by Decision No 1/2004/EC of the EU-Swiss Joint Committee (3) and should be updated to take into account the new legal acts of the European Union (EU) that have been adopted since 2004, in particular Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (4).

Un document de stratégie européenne adopté en 2006 stipule que ces conflits, dans lesquels les armes de petit calibre et les armes légères étaient de loin les facteurs les plus instrumentaux, ont coûté la vie, depuis 1990, à près de 4 millions de personnes et ont forcé plus de 18 millions de personnes à abandonner leurs maisons ou à quitter leur pays.
An EU strategy paper agreed on in 2006 says that these conflicts, in which SALW were by far the most instrumental factors, have, since 1990, cost the lives of almost four million people and have forced over 18 million to leave their homes or countries.

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.