Ainsi, les autorités suisses n'adopteront aucun texte en rapport avec les droits de la personne, sans avoir attentivement étudié la question de savoir si le texte est compatible non seulement avec la Convention européenne des droits de l'homme mais aussi avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
They will not adopt human rights-sensitive legislation without having very carefully scrutinized whether this is compatible not only within the text of European Convention on Human Rights but with the case law of the European Court of Human Rights.