Traduction de «européenne adoptent aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter dans les langues de l'Union européenne | adopter dans les langues officielles de l'Union européenne
to adopt in the languages of the European Union | to adopt in the official languages of the European Union

Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].
In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Convention européenne en matière d'adoption des enfants
European Convention on the Adoption of Children

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les institutions européennes peuvent aussi adopter des règlements d’application relatifs au Fonds social européen et au Fonds européen de développement régional.
The European institutions may also adopt implementing regulations for the European Social Fund and the European Regional Development Fund.

La Commission européenne a aussi adopté des recommandations en matière de politique économique par pays pour 2015 et 2016, dans lesquelles elle appelle les États membres à prendre des mesures pour créer des emplois et stimuler la croissance.
The College of Commissioners also adopted country-specific economic policy recommendations for 2015 and 2016 asking for national actions to create jobs and stimulate growth.

Les États membres sont tenus d'éliminer toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux entre eux, au sein de l’Union européenne, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près), et d'adopter les règles applicables aux virements transfrontaliers et à l’exécution des ordres de virement concernant des valeurs mobilières.
Member States must remove all restrictions on the free movement of capital between themselves, within the European Union, but also with third countries (with some exceptions) and adopt EU rules applicable to cross-border payments and to credit transfers concerning transferable securities.

Le Conseil européen a également indiqué dans ses conclusions que l'Union européenne encouragera l'adoption de mesures résolues au niveau de l'offre de produits agricoles dans les pays en développement, en fournissant notamment le financement nécessaire pour les intrants agricoles et une assistance pour l'utilisation d'instruments de gestion des risques fondés sur le marché, et que l'Union européenne renforcera de manière significative son soutien aux investissements publics et privés dans l'agriculture et, plus généralement, encouragera les pays en développement à élaborer de meilleures politiques agricoles, en particulier pour contribuer à la sécurité alimentaire et renforcer l'intégration régionale et que l'Union européenne mobilisera aussi les ressources nécessaires pour financer, au-delà de l'aide alimentaire, un système de protection sociale pour les catégories de population pauvres et vulnérables.
The European Council also concluded that the European Union will support a strong agricultural supply response in developing countries, providing in particular the necessary financing for agricultural inputs and assistance in using market-based risk management instruments, that the European Union will significantly enhance its support to public and private investments in agriculture and more generally encourage developing countries to develop better agriculture policies, especially to support food security and reinforce regional integration and that the European Union will also mobilise resources to finance, beyond food aid, safety nets for poor and vulnerable population groups.

Les actes arrêtés en vertu des articles 10 à 15, 17, 18 ou 19 du présent règlement en ce qui concerne l’application de la directive 2002/87/CE et de tout autre des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et qui relèvent aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), sont adoptés en parallèle par l’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le cas échéant.
Acts under Articles 10 to 15, 17, 18 or 19 of this Regulation in relation to the application of Directive 2002/87/EC and of any other Union acts referred to in Article 1(2) that also fall within the area of competence of the European Supervisory Authority (European Banking Authority) or the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) shall be adopted, in parallel, by the Authority, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), as appropriate.

Les actes arrêtés en vertu des articles 10 à 15, 17, 18 ou 19 du présent règlement en ce qui concerne l’application de la directive 2002/87/CE et de tout autre des actes de l’Union visés à l’article 1er, paragraphe 2, et qui relèvent aussi du domaine de compétence de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) ou de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), sont adoptés en parallèle par l’Autorité, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le cas échéant.
Acts pursuant to Articles 10 to 15, 17, 18 or 19 of this Regulation in relation to the application of Directive 2002/87/EC and of any other Union acts referred to in Article 1(2) that also fall within the area of competence of the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) or the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall be adopted, in parallel, by the Authority, the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority), as appropriate.

5. Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, 65 % de la population de l'Union ou, lorsque tous les États membres ne participent pas au vote, de la population des États membres y participant, ainsi que le nombre minimal de membres du Conseil représentant plus de 35 % de la population des États membres participant au vote, sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III. Ces chiffres s'appliquent aussi entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 lorsque, en application de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, un membre du Conseil demande qu'un acte soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie au paragraphe 3 dudit article et lorsqu'un membre du Conseil demande qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.
5. Where a decision is to be adopted by the Council acting by qualified majority, 65 % of the population of the Union or, where not all Member States participate in voting, of the population of the participating Member States, and the minimum number of Council members representing more than 35 % of the population of the participating Member States shall be calculated in accordance with the population figures set out in Annex III. These figures shall also apply between 1 November 2014 and 31 March 2017 where, in accordance with Article 3(2) of Protocol No 36 on transitional measures, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, a member of the Council requests that an act be adopted in accordance with the qualified majority as defined in paragraph 3 of that Article and a member of the Council requests that it be verified that the Member States comprising the qualified majority represent at least 62 % of the total population of the Union.

Le «Programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne» , adopté par le Conseil européen en novembre 2004, qui constitue à l'heure actuelle le programme politique de l'Union en matière de justice et d'affaires intérieures, souligne lui aussi l'importance de l’interaction public-privé dans la lutte contre le crime organisé et le terrorisme.
The Hague Programme: strengthening freedom, security and justice in the European Union adopted by the European Council in November 2004, which constitutes at present the political programme of the Union on Justice and Home Affairs, also highlights the importance of public-private interaction in the fight against organised crime and terrorism.