Traduction de «européenne a-t-elle prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983
Protocol establishing the fishing rights and compensation provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Government of the Republic of Senegal on fishing off the coast of Senegal, for the period 16 November 1981 to 15 November 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission reste également d'avis que la nouvelle législation va à l'encontre de la liberté académique, du droit à l'éducation et de la liberté d'entreprise prévus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qu'elle n'est pas compatible avec les obligations juridiques de l'Union en matière de droit commercial international.
In addition, the Commission also remains of the opinion that the new legislation runs counter to the right of academic freedom, the right to education and the freedom to conduct a business as provided by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Union's legal obligations under international trade law.

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

Étant donné que la politique d’immigration de l’UE devrait avoir une forte composante humaniste et garantir le respect des droits de l’homme, qu’elle devra promouvoir les mesures d’intégration et non de répression, des mesures visant à assimiler les droits et obligations des immigrés à ceux des nationaux, des mesures favorisant la coopération entre les États membres et entre ces derniers et les pays d’origine, des solutions qui renforcent le dialogue interculturel et le respect des différences, des minorités et de la liberté et, vu que la République française a déjà signé des protocoles avec plusieurs États africains, en particulier le Congo-Brazzaville, la Tunisie, le Bénin, l’île Maurice, le Sénégal et le Gabon, afin de promouvoir le développement et la possibilité d’une immigration légale, quel accompagnement et quelle aide la Commission européenne a-t-elle prévus pour les États membres qui souhaitent engager le même processus ?
Given that EU immigration policy should have a major humanitarian element and guarantee respect for human rights; that it should help promote integration measures rather than repressive measures, and likewise measures designed to put the rights and obligations of immigrants on an equal footing with those of nationals and to encourage cooperation between the Member States and between the latter and the countries of origin; that it should promote solutions which strengthen intercultural dialogue and respect for differences, for minorities and for freedom, and whereas the French Republic has already signed protocols with various African countries, specifically Congo-Brazzaville, Tunisia, Benin, the Mauritian Islands, Senegal and Gabon, with a view to encouraging development and the possibility of legal immigration, what back-up and support has the Commission provided for those Member States which wish to initiate such processes?

Étant donné que la politique d'immigration de l'UE devrait avoir une forte composante humaniste et garantir le respect des droits de l'homme, qu'elle devra promouvoir les mesures d'intégration et non de répression, des mesures visant à assimiler les droits et obligations des immigrés à ceux des nationaux, des mesures favorisant la coopération entre les États membres et entre ces derniers et les pays d'origine, des solutions qui renforcent le dialogue interculturel et le respect des différences, des minorités et de la liberté et, vu que la République française a déjà signé des protocoles avec plusieurs États africains, en particulier le Congo-Brazzaville, la Tunisie, le Bénin, l'île Maurice, le Sénégal et le Gabon, afin de promouvoir le développement et la possibilité d'une immigration légale, quel accompagnement et quelle aide la Commission européenne a-t-elle prévus pour les États membres qui souhaitent engager le même processus ?
Given that EU immigration policy should have a major humanitarian element and guarantee respect for human rights; that it should help promote integration measures rather than repressive measures, and likewise measures designed to put the rights and obligations of immigrants on an equal footing with those of nationals and to encourage cooperation between the Member States and between the latter and the countries of origin; that it should promote solutions which strengthen intercultural dialogue and respect for differences, for minorities and for freedom, and whereas the French Republic has already signed protocols with various African countries, specifically Congo-Brazzaville, Tunisia, Benin, the Mauritian Islands, Senegal and Gabon, with a view to encouraging development and the possibility of legal immigration, what back-up and support has the Commission provided for those Member States which wish to initiate such processes?

2. Dès qu'elle est saisie d'une demande d'avis aux termes des articles 287, 322 ou 325, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou lorsqu'elle souhaite présenter des observations au titre de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour désigne, parmi ses membres, le membre rapporteur chargé d'instruire le dossier et de préparer le projet.
2. As soon as it has been asked for an opinion within the meaning of Articles 287, 322 or 325 of the Treaty on the Functioning of the European Union, or when it wishes to present observations pursuant to Article 287 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Court shall appoint, from amongst its Members, the Reporting Member with responsibility for appraising the matter and preparing the draft.

En outre, la Communauté européenne déclare qu’elle a déjà adopté un certain nombre d’instruments juridiques, notamment le règlement (CE) no 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux , qui lient les États membres et qui couvrent les matières régies par ladite convention de Rotterdam, et qu’elle enverra et mettra à jour, le cas échéant, une liste de ces instruments juridiques au secrétariat de la convention de Rotterdam.
Moreover the European Community declares that it has already adopted legal instruments, including Regulation (EC) No 304/2003 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 concerning the export and import of dangerous chemicals , binding on its Member States, covering matters governed by the Rotterdam Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Secretariat of the Rotterdam Convention.

À cet effet, des dispositions devraient être arrêtées en vue du paiement des acomptes pour les Fonds structurels: 5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 7 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement), et pour le Fonds de cohésion: 7,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était composée avant le 1er mai 2004) et 10,5 % (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin de contribuer à accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Therefore, provisions should be made for payments on account for the Structural Funds of 5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 7 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), and for the Cohesion Fund of 7,5 % (for Member States of the European Union as constituted before 1 May 2004) and of 10,5 % (for Member States that acceded to the European Union on or after 1 May 2004), to help speed up implementation of operational programmes.

L’adoption de l’avis du Parlement permettra aux chefs d’État ou de gouvernement de prendre une décision finale sur l’entrée en fonction du nouveau président de la Banque centrale européenne dans les délais prévus par la recommandation du Conseil.
The adoption of the opinion by Parliament will allow the Heads of State or Government to take a final decision on the new President of the European Central Bank’s taking up office, within the time-scale set down in the Council recommendation.

C'est pourquoi, Monsieur le Président en exercice du Conseil, et utilisant la référence que vous avez faite à la Convention européenne des droits de l'homme, je vous pose la question suivante : l'Union européenne extradera-t-elle toute personne accusée de graves délits s'il existe la possibilité qu'elle soit condamnée à mort ou exécutée aux États-Unis ?
In these terms, Mr President-in-Office, and taking up the reference you made to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, I ask you: will the European Union extradite any person accused of serious crimes, including terrorism, if there is a possibility that they would be condemned to death or executed in the United States?

Étant donné que la valeur des contrats en circulation sur le marché des prises en pension de l'Union européenne dépasse à elle seule 1,8 milliards d'euros, les bénéfices prévus sont extrêmement importants.
Given that the value of outstanding contracts on the European REPO market alone exceeds EUR 1.8 billion, the expected benefits are extremely large.