Traduction de «européenne a unilatéralement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

Administration de l'Union européenne à Mostar
European Union Administration of Mostar

Coopération européenne à la normalisation dans le domaine spatial
European Cooperation for Space Standardization

virus de l'encéphalite à tiques européennes
Central European encephalitis virus

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 1
European bat lyssavirus 1

lyssavirus de la chauvesouris européenne de type 2
European bat lyssavirus 2

participations unilatérales | prise de participation unilatérale au capital
unilateral shareholding

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

option européenne (1) | option à l'européenne (2)
European-style option

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,
whereas in July 2009 Canada unilaterally imposed a visa requirement for citizens of the Czech Republic, whose status is now therefore unequal to that of other citizens in the EU, and Canada, despite repeated calls to do so, has not given a date on which it will abolish this visa requirement,

Et cinquièmement, les États-Unis peuvent modifier l'accord unilatéralement pourvu qu'ils informent l'Union européenne du changement. Apparemment, ils ont déjà fait une modification: tous les documents détenus par l'Union européenne concernant l'accord ne pourront être communiqués au public pour une période de 10 ans, ce qui veut dire que ces documents ne peuvent faire l'objet d'une demande d'accès à l'information.
Apparently there has already been one amendment: all documents held by the EU concerning the agreement will not be publicly released for 10 years, which means there can be no access to information requests.

Étant donné que l’objectif de la présente décision-cadre, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions relatives aux mesures de contrôle au cours d’une procédure pénale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par l’action unilatérale des États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, l’Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objective of this Framework Decision, namely the mutual recognition of decisions on supervision measures in the course of criminal proceedings, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

Les autorités serbes ont décidé de mettre en œuvre unilatéralement, à partir du 30 janvier 2009, les concessions commerciales prévues par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la République de Serbie signé le 29 avril 2008, mais qui n'est provisoirement pas appliqué par la Communauté européenne.
As of 30 January 2009 the Serbian authorities have decided to implement unilaterally the trade concessions in the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community and the Republic of Serbia signed on 29 April 2008 but provisionally not implemented by the European Community.

La présente décision-cadre respecte le principe de subsidiarité visé à l’article 2 du traité sur l’Union européenne et à l’article 5 du traité instituant la Communauté européenne dans la mesure où elle a pour objectif de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres, ce qui ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et suppose une action concertée au niveau de l’Union européenne.
This Framework Decision respects the principle of subsidiarity provided for by Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community in so far as it aims to approximate the laws and regulations of the Member States, which cannot be done adequately by the Member States acting unilaterally and requires concerted action in the European Union.

Pour ce faire, et afin de protéger le stock de merlan bleu dont l'état inquiétait les scientifiques, l'Union européenne a unilatéralement limité ses captures pendant plusieurs années.
To achieve this and to protect the stock of blue whiting which was causing concern to scientists, the European Union unilaterally limited its catches for several years.

Elle a été adoptée malgré le fait que la Commission européenne ait demandé à ses États-membres de ne pas imposer d'interdiction unilatérale, ce qui ouvre maintenant la porte à l'adoption d'interdictions unilatérales par les Pays-Bas, la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Italie dont les parlements ont tous engagé un débat sur la question.
It was passed despite the fact that the EU Commission has asked the member states not to pass unilateral bans, and therefore opens the doors for the Dutch, Belgian, British, and Italians, all of whom have ongoing ban discussions in their parliaments, to take their own unilateral actions.

Politique commerciale: l'Union européenne refuse de s’engager unilatéralement sur une date de suppression des subventions à l’exportation
Trade policy: EU says no final date for ending export subsidies until others sign up to reform

(7) Comme l'objectif de remplacer le système d'extradition multilatéral fondé sur la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant unilatéralement et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l'Union, le Conseil peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité tel que visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
(7) Since the aim of replacing the system of multilateral extradition built upon the European Convention on Extradition of 13 December 1957 cannot be sufficiently achieved by the Member States acting unilaterally and can therefore, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

L'article 5 de l'accord intervenu entre l'Union européenne et les États-Unis dispose que les États-Unis peuvent modifier unilatéralement l'entente conclue, à condition d'en informer l'Union européenne.
Article 5 of the European Union-United States deal is that the United States may unilaterally amend the agreement as long as it advises the European Union of the change.