Traduction de «européenne a soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

Administration de l'Union européenne à Mostar
European Union Administration of Mostar

Coopération européenne à la normalisation dans le domaine spatial
European Cooperation for Space Standardization

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que les accords internationaux en matière de commerce et d'investissement conclus par les institutions européennes sont soumis aux droits garantis par l'Union européenne et aux principes sous-tendant la protection de ces droits dans l'Union européenne, tels que le principe de précaution, qui s'applique à la protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs;
C. whereas international trade and investment agreements concluded by EU institutions are subject to the rights guaranteed by the EU and the principles underlying the protection of those rights in the EU, such as the precautionary principle, which applies to environmental, health and consumer protection;

En ce qui concerne l'article 12, deuxième alinéa, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l'Agence au sens de l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil (1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l'Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.
As regards the second paragraph of Article 12 of the Protocol, Switzerland shall exempt, according to the principles of its national law, officials and other servants of the Agency within the meaning of Article 2 of Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 of the Council (1) from federal, cantonal and communal taxes on salaries, wages and emoluments paid to them by the European Union and subject to an internal tax for its own benefit.

Le 7 mai 2012, l'Agence ferroviaire européenne a soumis un avis à la Commission européenne concernant la modification des annexes II, IV et VI de la directive 2007/59/CE.
On 7 May 2012 the European Railway Agency submitted advice to the European Commission regarding the amendment of Annexes II, IV and VI of Directive 2007/59/EC.

En ce qui concerne l'article 12, alinéa 2, du protocole, la Suisse exempte, selon les principes de son droit interne, les fonctionnaires et autres agents de l'Agence au sens de l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 du Conseil (1) des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par l’Union européenne et soumis au profit de celle-ci à un impôt interne.
As regards the second paragraph of Article 12 of the Protocol, Switzerland shall exempt, according to the principles of its national law, officials and other servants of the Agency within the meaning of Article 2 of Regulation (Euratom, ECSC, EEC) No 549/69 (1) from federal, cantonal and communal taxes on salaries, wages and emoluments paid to them by the European Union and subject to an internal tax for its own benefit.

Parmi les personnel du SEAE, les fonctionnaires de l'Union européenne seront soumis au statut des fonctionnaires, tandis que le personnel provenant des services diplomatiques nationaux, les agents temporaires ainsi que les agents contractuels seront soumis au régime des autres agents de l'Union; aussi, il convient, le cas échéant, de déposer le même amendement deux fois: une première fois pour veiller à ce qu'il soit conforme au statut des fonctionnaires, et qu'il s'applique par conséquent aux fonctionnaires de l'Union européenne, et une deuxième fois pour veiller à ce qu'il soit bien conforme aux régime des autres agents, et qu'il s'applique par conséquent au personnel du SEAE provenant des services diplomatiques nationaux, aux agents temporaires ainsi qu'aux agents contractuels.
The fact that EEAS staff will be subject to the Staff Regulations, as far as officials of the EU are concerned, and the Conditions of employment, as far as staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff are concerned, entails the need, where appropriate, that the same amendment be tabled twice, once to ensure its proper reflection in the Staff Regulations, and hence its application to EU Officials, and once to ensure its proper reflection in the Conditions of Employment, and hence its application to EEAS staff coming from national diplomatic services, temporary agents and contract staff.

L'accord dispose que les tarifs pratiqués par les transporteurs aériens désignés par l'État d'Israël pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne.
The agreement stipulates that tariffs to be charged by the air carriers designated by the State of Israel for carriage wholly within the European Community shall be subject to European Community law.

Qu’entend-elle faire concrètement pour que le système des écoles européennes soit soumis au principe de légalité et qu’en conséquence, il soit prévu un contrôle juridictionnel sur les décisions prises par les divers organes des écoles européennes, notamment en matière disciplinaire ou au sujet du droit d’inscription des élèves?
What practical action does the Commission intend to take to ensure that the European Schools system is consistent with the rule of law and consequently that provision is made for decisions taken by European School bodies, particularly as regards disciplinary matters and pupils' right to be enrolled, to be subject to judicial review?

12. Le transfert transfrontalier de déchets, à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne, est soumis à autorisation préalable ou est interdit au sens du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne(18).
12. Transboundary shipment of waste within, into or out of the European Union, requiring an authorisation or prohibited in the meaning of Council Regulation (EEC) No 259/93 of 1 February 1993 on the supervision and control of shipments of waste within, into and out of the European Community(18).

En revanche, presque tous les segments de marché de l’Union européenne sont soumis à la concurrence déloyale de la Corée.
Yet almost every segment in the European Union is affected by Korea's unfair competition practices.

Tout contrat soumis aux règles de l'assurance vie dans la Communauté européenne est soumis uniquement aux impôts indirects sur les primes applicables dans l'État membre d'engagement.
Every contract subject to European Community life insurance rules is subject only to indirect taxes on premiums applicable in the Member State of commitment.