Vertaling van "européenne a informé slovak telekom " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative
European Convention on the Obtaining Abroad of Information and Evidence in Administrative Matters

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bruxelles, le 8 mai 2012 – La Commission européenne a informé Slovak Telekom a.s. et sa société mère, Deutsche Telekom AG, de ses griefs à l’égard de leur comportement sur plusieurs marchés de gros du haut débit en Slovaquie.
Brussels, 08 May 2012 - The European Commission has informed Slovak Telekom a.s (ST) and its parent company, Deutsche Telekom AG, of its objections against their behaviour on several wholesale broadband markets in Slovakia.

Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a, en octobre, infligé une amende de près de 39 millions d'euros à Slovak Telekom et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, à titre conjoint et solidaire, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une stratégie abusive visant à évincer les concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.
After an in-depth investigation, in October the Commission imposed a fine close to EUR 39 million jointly and severally on Slovak Telekom and its parent company, Deutsche Telekom, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.

Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a infligé une amende de 38 838 000 euros à Slovak Telekom a.s. et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une politique abusive visant à évincer des concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE.
After an in-depth investigation the European Commission has imposed a fine of € 38 838 000 on Slovak Telekom a.s. and its parent company, Deutsche Telekom AG, for having pursued during more than five years an abusive strategy to shut out competitors from the Slovak market for broadband services, in breach of EU antitrust rules.

Les deux types de comportements constituent, de la part de Slovak Telekom, des abus de position dominante, ce qui est interdit par l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Both types of behaviour constitute abuses of Slovak Telekom's dominant position, prohibited by Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

Slovak Telekom a notamment refusé, de manière injustifiée, de transmettre des informations sur les réseaux qui sont nécessaires au dégroupage des boucles locales, elle a unilatéralement réduit la portée de son obligation réglementaire de procéder au dégroupage et elle a défini de nouvelles conditions déloyales pour chacune des étapes nécessaires à l'obtention de l’accès (par exemple, colocalisation, qualification, prévision, réparations et garanties bancaires).
In particular, Slovak Telekom unjustifiably withheld network information necessary for the unbundling of the local loops, unilaterally reduced the scope of its regulatory obligation to unbundle and set other unfair terms and conditions in relation to each of the steps needed to obtain access (e.g. collocation, qualification, forecasting, repairs and bank guarantees).

La Commission conclut donc provisoirement que Slovak Telekom a enfreint l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qui interdit les abus de position dominante sur le marché.
The Commission therefore reached the preliminary conclusion that ST has breached Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) that prohibits the abuse of a dominant market position.