Traduction de «européenne a exigé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty as a sentencing option and to amend the Referendum Act

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

surface à exigences sévères
restricted surface

Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort et modifiant la Loi référendaire
An Act to require a referendum on the restoration of the death penalty and to amend the Referendum Act

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

exigences réglementaires européennes
European regulatory requirements

impôts à payer | passif d'impôts exigibles | impôts sur le bénéfice à payer | impôts exigibles
income taxes payable | current income tax liability | current income taxes payable | current tax liability | income taxes currently payable

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

passif à court terme | élément de passif à court terme | dette exigible à moins d'un an | dette échéant à moins d'un an | dette à moins d'un an | dette à court terme
current liability | floating liability | short-term debt | short-term liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, dans le cadre des principes établis par le conseil des gouverneurs au sens de l'article 7, paragraphe 3, point b), et si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et modalités de tout financement présentant un profil de risque spécifique et considéré à ce titre comme une activité spéciale.
Furthermore, in accordance with the principles established by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of projects provided for in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions of any financing operation presenting a specific risk profile and thus considered to be a special activity.

Toutefois, dans le cadre des principes déterminés par le conseil des gouverneurs en vertu de l'article 7, paragraphe 3, point b), si la réalisation des opérations prévues à l'article 309 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne l'exige, le conseil d'administration arrête à la majorité qualifiée les conditions et les modalités d'une prise de participation au capital d'une entreprise commerciale, généralement en complément d'un prêt ou d'une garantie, pour autant que cela soit nécessaire pour le financement d'un investissement ou d'un programme.
However, in accordance with the principles determined by the Board of Governors pursuant to Article 7(3)(b), and where the implementation of operations provided for in Article 309 of the Treaty on the Functioning of the European Union so requires, the Board of Directors shall, acting by a qualified majority, lay down the terms and conditions for taking an equity participation in a commercial undertaking, normally as a complement to a loan or a guarantee, in so far as this is required to finance an investment or programme.

Si la législation nationale ou européenne l’exige, les entreprises du secteur alimentaire doivent être agréées et tous les locaux doivent être enregistrés auprès de l’autorité compétente.
Where required by national or EU legislation, businesses in the food sector must be approved and all premises registered with the appropriate authority.

D'autres États membres ont eu recours à la procédure de notification prévue à l'article 114, paragraphes 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui exige de produire des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail.
Other Member States have made use of the notification procedure set out in Article 114(5) and (6) TFEU which requires putting forward new scientific evidence relating to the protection of the environment or the working environment.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0312 - EN - 2014/312/UE: Décision de la Commission du 28 mai 2014 établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux peintures et aux vernis d'intérieur ou d'extérieur [notifiée sous le numéro C(2014) 3429] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/312/UE) // CRITÈRES DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE ET EXIGENCES D'ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION // Appendice // LISTE DES RESTRICTIONS ET DEROGATIONS APPLICABLES AUX SUBSTANCES DANGEREUSES
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0312 - EN - 2014/312/EU: Commission Decision of 28 May 2014 establishing the ecological criteria for the award of the EU Ecolabel for indoor and outdoor paints and varnishes (notified under document C(2014) 3429) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/312/EU) // EU ECOLABEL CRITERIA AND ASSESSMENT AND VERIFICATION REQUIREMENTS // Appendix // HAZARDOUS SUBSTANCE RESTRICTION AND DEROGATION LIST

La législation européenne existante exige déjà le respect d’obligations de service public.
Existing European legislation already requires the respect for Public Service Obligations.

Ces défis découlent du marché intérieur, de la convergence dans le cadre de l'élargissement sans précédent de l'UE à vingt-cinq membres, des tendances à la déconcentration, de la mondialisation et de la convention européenne, qui exigent une nouvelle gouvernance.
These originate from the internal market, convergence as part of the largest ever enlargement process towards EU-25, devolution trends, globalisation and the European Convention with requirements for new governance.

(11) La résolution du Conseil du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne(6) exige une utilisation plus fréquente et généralisée de l'étiquetage des appareils et des équipements.
(11) The Council Resolution of 7 December 1998 on energy efficiency in the European Community(6) called for the increased use of labelling of appliances and equipment.