Traduction de «européenne a affecté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Union européenne des Quinze [ Union européenne à quinze | les Quinze ]
European Union-15

incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]
for want of equity

réservé à [ affecté à ]
earmarked for

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

sommaire des résultats | résultat de l'exercice | résultat de l'exercice à affecter
income summary account | income account | profit and loss account

Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ LUMin ]
Federal Act of 22 March 1985 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOA ]

Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire [ OUMin ]
Ordinance of 7 November 2007 on the Application of the Earmarked Mineral Oil Tax [ MinOO ]

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

maladie à triplets répétés | maladie à expansion de triplets répétés | maladie liée à une expansion de triplets | maladie due à l'expansion d'une séquence répétée de trinucléotides | maladie associée à des triplets répétés instables | affection associée à une répétition de triplets instables | affection à triplets | maladie due à l'amplification de la répétition d'un triplet | maladie résultant de la multiplication anormale de triplets
trinucleotide repeat disorder | triplet repeat disorder | trinucleotide repeat disease | triplet repeat expansion disorder | trinucleotide-repeat expansion disease | disorder caused by expansion of triplet repeats

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[13] Communautés européennes — Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques - [http ...]
[16] European Communities — Measures Affecting the Approval and Marketing of Biotech Products - [http ...]

vu la solution mutuellement convenue le 15 juillet 2009 entre le Canada et l'Union européenne concernant le différend intitulé «Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques»,
having regard to the mutually agreed solution reached on 15 July 2009 between Canada and the European Union to the dispute entitled ‘European Communities – Measures Affecting the Approval and Marketing of Biotech Products’,

vu la solution mutuellement convenue le 18 mars 2010 entre la République argentine et l'Union européenne concernant le différend intitulé «Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques»,
having regard to the mutually agreed solution reached on 18 March 2010 between the Argentine Republic and the European Union to the dispute entitled ‘European Communities - Measures Affecting the Approval and Marketing of Biotech Products’,

invite la Commission européenne à affecter dès avant 2013 des moyens de l'assistance technique à l'élaboration de stratégies macrorégionales, afin qu'elles puissent être intégrés dans les perspectives financières de l'Union européenne;
calls on the European Commission to make the technical assistance resources for the drafting of macroregional strategies available even before 2013 so that these can be included in the European Union’s future financial perspectives;

Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de l'Union.
The provisions of Article 14 of the Protocol on the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank shall not affect the right of the National Bank of Denmark to carry out its existing tasks concerning those parts of the Kingdom of Denmark which are not part of the Union.

La présente décision devrait favoriser l'échange d'expérience et de connaissances professionnelles en matière de politiques européennes, en affectant temporairement des experts des administrations publiques des États membres ou d'organisations internationales aux services du SGC.
This Decision should foster the exchange of professional experience and knowledge of European policies by temporarily assigning experts from Member States’ public administrations or from international organisations to the GSC.

veiller à ce que le financement par l’Union européenne soit affecté à des mesures destinées à encourager la recherche actuelle et future sur les vaccins, y compris un large partenariat entre les universités, les entreprises du secteur et les bailleurs de fonds publics et privés, et à éliminer les entraves à la mise au point de vaccins.
ensure that European Union funding is channelled to foster current and future vaccine research, including wide partnership between academia, industry, and public and private funders, and to address and resolve bottlenecks in vaccine development.

Ce premier rapport faisait suite au règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil concernant les aides à la construction navale, qui dispose que la Commission européenne présente régulièrement au Conseil un rapport sur la situation du marché et détermine si les chantiers européennes sont affectés par des pratiques anticoncurrentielles.
This initial report responded to Council Regulation (EC) No. 1540/98 establishing new rules on aid to shipbuilding which requires the European Commission to present to the Council a report on the market situation and appraise whether European yards are affected by anti-competitive practices.

(2) La présente décision devrait favoriser l'échange d'expériences et de connaissances professionnelles en matière de politiques européennes, en affectant temporairement des experts des administrations des États membres aux services du SGC.
(2) This Decision should foster the exchange of professional experience and knowledge of European policies by temporarily assigning to the GSC experts from Member States' administrations.