La Commission européenne s'adresse aux États membres, à la Banque européenne d'investissement et au Fonds européen d'investissement en leur demandant d'appliquer une définition commune des petites et moyennes entreprises. Toutefois, les États et les deux institutions financières ne sont pas obligés de s'y conformer.
Whilst the European Commission invites the Member States, the European Investment Bank and the European Investment Fund to apply a common definition of small and medium-sized enterprises, the Member States and the two financial institutions are not obliged to comply with it.