Traduction de «européenne 40 ne puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes | Protocole sur l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande
Protocol annexed to the Treaty on European Union and to the Treaties establishing the European Communities | Protocol on Article 40.3.3 of the Constitution of Ireland

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De même, les services de traduction et d’interprétation font en sorte que les institutions européennes et nationales puissent effectivement exercer leur droit de contrôle démocratique.
Similarly, the translation and interpretation services ensure that the European and national institutions can effectively exercise their right of democratic scrutiny.

Stimuler notre capacité de générer et d'utiliser la connaissance, que ce soit par la science, les compétences ou les citoyens, constitue la clé pour faire en sorte que les entreprises européennes puissent continuer d'innover et d'affronter la concurrence et que nos citoyens puissent participer plus pleinement à la société.
Boosting our ability to generate and use knowledge - be it through science, skills or people - is the key to ensuring that European businesses can continue to innovate and compete and that our citizens can participate more fully in society.

la préparation du terrain pour un premier échange d’offres de services, de sorte que des entreprises européennes et américaines puissent être concurrentes dans des conditions égales;
laying the ground for a first exchange of offers in services so that EU and US firms can compete on equal terms;

Cette directive vise à adapter au nouveau cadre de surveillance les dispositions des principales directives relatives aux services financiers, de façon à ce que les autorités européennes de surveillance puissent pleinement accomplir toutes les missions qui leur ont été confiées.
The Directive aims at adapting the provisions of key financial services Directives to the new supervisory framework.

Pour que ces autorités européennes de surveillance puissent travailler efficacement, il est nécessaire d'apporter aux directives actuelles sur les services financiers des modifications définissant précisément le champ d'exercice de certaines de ces nouvelles compétences.
In order for the ESAs to work effectively, changes to existing financial services Directives are necessary, laying down the precise scope for the ESAs to exercise certain of the new powers.

Il vise également à contribuer à la création d’une identité européenne fondée sur des installations scientifiques phares et, ce faisant, à améliorer l’image de l’Union européenne au niveau international en proposant aux contreparties internationales une entité juridique unique à laquelle ils puissent adhérer et au travers de laquelle ils puissent établir une coopération et d’éventuels partenariats.
It also was to contribute to building an EU identity around flagship scientific facilities leading to the increase of the positive image of the European Union at international level by providing the international counterparts with a single legal entity to which they could become member or to which cooperation and possible partnerships could be agreed.

Depuis l'adoption en 1997 du deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [45], qui prévoyait que chaque Etat membre devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables d'un fait de fraude, de corruption active et de blanchiment de capitaux, de nombreux instruments législatifs fondés sur le Titre VI du TUE, adoptés ou en cours d'adoption, contiennent ce type de dispositions qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues responsables pour les infractions visées dans l'instrument, et à prévoir des sanctions.
In 1997 the Second Protocol of the Convention on the protection of the European Communities' financial interests was adopted. [45] This required each Member State to take the necessary measures to ensure that legal persons could be held liable for fraud, corruption and money-laundering. Since then, numerous legal instruments based on Title VI of the Treaty on European Union have been adopted or proposed containing provisions of this kind requiring the Member States to take the necessary measures to allow legal persons to be held liable for the offences referred to in the legislation and to lay down sanctions.

Dans la pratique, les membres nationaux des ONG européennes cofinancées présentent des demandes de financement de projets afin de contourner cette règle, bien que ces projets puissent présenter un lien plus étroit avec les activités de l'organisation européenne qu'avec celles des membres nationaux et puissent être mieux gérés à un niveau européen.
What happens is that national members of co-financed European NGOs submit project applications in order to avoid this rule - although the projects may be more closely connected to the activities of the umbrella organisation than its national members and could be better run at a European level.

Il importe que les entreprises européennes et russes puissent s'établir de part et d'autre et apporter ainsi le savoir-faire, les investissements et les nouvelles technologies qui sont essentiels pour la restructuration économique et la modernisation.
It is important that both European Community and Russian businesses be able to establish themselves in each other's countries and thus provide know-how, investment and new technology which are essential to economic restructuring and modernization.

Nous voulons que, sur le marché japonais, les entreprises européennes et étrangères puissent entrer en concurrence dans des conditions équitables avec leurs homologues japonaises.
What we want is the chance for European and other companies to compete for a place in the Japanese market on equal terms with their Japanese counterparts.