Traduction de «européen équitable ouvert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nuage européen pour la science ouverte | nuage ouvert européen au service de la science
European Open Science Cloud | European research cloud | EOSC [Abbr.]

Atelier européen sur les systèmes ouverts | Groupement européen pour l'élaboration des normes OSI | EWOS [Abbr.]
European Workshop for Open Systems | EWOS [Abbr.]

manuel européen d'achat de systèmes ouverts
European procurement handbook for open systems | Ephos [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. constate que, pour que la convergence économique soit une réalité dans toutes les régions européennes, il est nécessaire de réduire considérablement le fossé numérique et de garantir à tous les citoyens et à toutes les entreprises de l'Union, en particulier aux PME, un accès équitable, ouvert et non discriminatoire à l'internet; souligne que l'accès à l'internet devrait être considéré comme un bien public qui devient de plus en plus important dans la vie de tous les jours; encourage la poursuite des investissements publics et privés dans les infrastructures afin de favoriser le développement de l'internet jusque dans les régions périphériques de l'Union; invite la Commission, à cet égard, à reconsidérer l'application actuelle des règles relatives aux aides d'État; se félicite des efforts envisagés par le Fonds européen pour les investissements stratégiques dans ce domaine;
6. Notes that, in order to achieve economic convergence across European regions, the digital divide must be reduced substantially and fair, open and non-discriminatory access to the internet guaranteed for all European citizens and companies, especially SMEs; stresses that internet access should be regarded as a public good which is increasingly important to daily life; encourages further public and private investment in infrastructure to enable the development of the internet to reach the EU’s peripheral regions; calls on the Commission, in this context, to reconsider the current application of State aid rules; welcomes the intended efforts of the European Fund for Strategic Investments in this area;

44. souligne qu'un cadre réglementaire européen équitable, ouvert et transparent pour les marchés publics et une application proportionnée, transparente et non discriminatoire de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services sont indispensables pour que les PME aient plus facilement accès aux marchés publics et soient véritablement en mesure d'exécuter ces marchés.
44. Stresses that a fair, open and transparent EU regulatory framework for public procurement and the proportionate, transparent and non-discriminatory enforcement of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services are indispensable in order for SMEs to gain better access to public contracts and actually be able to deliver on such contracts;

23. souligne qu'un cadre réglementaire européen équitable, ouvert et transparent pour les marchés publics et une application proportionnée, transparente et non discriminatoire de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services sont indispensables pour que les PME aient plus facilement accès aux marchés publics et soient véritablement en mesure d'exécuter ces marchés.
23. Stresses that a fair, open and transparent EU regulatory framework for public procurement and the proportionate, transparent and non-discriminatory enforcement of Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services are indispensable in order for SMEs to gain better access to public contracts and actually be able to deliver on such contracts;

8. se fait l'écho de l'importance de trouver des solutions efficaces concernant la nécessité de rendre l'accès aux marchés équitable, ouvert et équilibré, tout en traitant rapidement d'autres questions urgentes, telles que la simplification et la clarification des règles, l'amélioration de l'accès des PME aux marchés publics, la promotion de l'innovation grâce aux marchés publics et en examinant, par la suite, d'autres aspects de la révision des marchés publics en ce qui concerne les concessions, à la lumière de la question 114 du Livre vert de la Commission sur la modernisation de la politique de l'Union en matière de marchés publics demandant un classement des priorités parmi les nombreux sujets abordés; invite dès lors la Commission à examiner, en premier lieu, la question de la simplification des règles, en permettant l'accès équilibré aux marchés publics et en améliorant l'accès des PME, et, dans un second temps, à entreprendre une révision des marchés publics et des concessions afin de permettre la participation nécessaire et complète non seulement du Parlement européen et des États membres, mais aussi des citoyens et des entreprises, en vue de parvenir à leur adhésion indispensable à toutes ces questions importantes relatives au marché unique, lesquelles sont cruciales pour la prospérité globale de l'Union;
8. With a view to question 114 of the Commission's Green Paper on the modernisation of EU public procurement policy asking for a ranking of priorities amongst the various issues raised in the Green Paper, endorses the importance of achieving effective solutions concerning the need for fair, open and balanced market access whilst promptly addressing other urgent issues, such as simplification and clarification of the rules, improving SME access to public contracts, driving innovation through public procurement and subsequently considering other aspects of the review of public procurement with regard to concessions; therefore calls on the Commission to first approach the issue of simplification of rules, achieving well-balanced access to public sector markets, improving SME access, and to undertake the revision of public procurement and concessions as a second step, in order to allow for the necessary, sound involvement not only of the European Parliament and the Member States, but also of citizens and businesses, with a view to achieving the necessary recognition for all of these important Single Market issues, which are highly relevant for the overall welfare of the EU;

Conformément aux conclusions du Conseil européen de mars 2014 selon lesquelles «il y a lieu de poursuivre les efforts visant à améliorer l’accès aux marchés dans le monde entier, en facilitant l’intégration des entreprises européennes dans les chaînes de valeur mondiales et en favorisant des échanges commerciaux libres, équitables et ouverts tout en défendant avec force les intérêts de l’Union européenne, dans un esprit de réciprocité et de bénéfice mutuel.
In line with the conclusions of the March 2014 European Council that “efforts should continue to improve market access around the world by facilitating the integration of European companies in global value chains and promoting free, fair and open trade while asserting its interests, in a spirit of reciprocity and mutual benefit.

souligne que les distorsions de la concurrence sur le marché ne sont pas acceptables, puisque seule une concurrence équitable garantit à l'Union européenne un niveau de prix raisonnable pour les technologies dans le domaine des énergies renouvelables; demande à la Commission de conclure le plus rapidement possible les procédures en cours en matière de pratiques déloyales; souligne que des marchés mondiaux libres et ouverts offrent les meilleures conditions préalables à la croissance des énergies renouvelables; insiste sur la nécessité de poursuivre l'élimination des barrières commerciales; demande à la Commission de ne pas introduire de nouvelles entraves aux échanges de produits finis ou d'éléments utilisés dans les technologies relatives aux énergies renouvelables; demande à la Commission d'intervenir pour lever les obstacles au commerce, protéger la concurrence équitable, aider les entreprises de l'Union à accéder aux marchés non européens et remédier aux distorsions présumées du commerce, notamment en ce qui concerne les aides d'État illicites;
Emphasises that the unlawful distortion of competition on the market is unacceptable, as it is only through fair competition that the EU can be assured of a reasonable level of prices for RES-technologies; calls on the Commission to bring ongoing proceedings on unfair practices to a conclusion as quickly as possible; emphasises that the best conditions for the growth of RES are offered by free and open global markets; underlines the need to do more to dismantle barriers to trade; calls on the Commission not to create any new obstacles to trade in finished products or components used in renewable energy technologies; calls on the Commission to take action to remedy obstacles to trade, to safeguard fair competition, to help EU companies to access non-EU-markets and to tackle alleged trade distortions, including with regard to illegal state aid;

Enfin, en ce qui concerne les questions commerciales, l'UE doit aussi agir en faveur d'un accès plus équitable aux marchés d'armements en dehors de l'Europe et notamment aux États-Unis, car les entreprises européennes sont désavantagées dans la mesure où les marchés européens restent ouverts aux produits non européens tandis que le marché américain reste fermé.
Finally, with regard to defence trade issues, the EU should also take action to gain fairer access to armaments markets outside Europe, and particularly in the USA, since European companies are at a disadvantage in that European markets remain open to non-European products whereas the US market remains closed.