Vertaling van "européen unique s’avère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

numéro européen d’identification | numéro européen unique d’identification | numéro ENI [Abbr.]
European Vessel Identification Number | ENI [Abbr.] | ENI code [Abbr.] | ENI number [Abbr.]

espace juridique européen unique en matière d'extradition
single European legal area for extradition

prototype de système européen unique pour les roches chaudes profondes
European prototype hot dry rock system

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

union bancaire de l’UE [ mécanisme de résolution unique | mécanisme de surveillance unique | MRU | MSU | système européen d'assurance des dépôts ]
EU banking union [ EDIS | European deposit insurance scheme | Single resolution mechanism | Single supervisory mechanism | SRM | SSM ]

ciel unique européen
Single European Sky [ SES ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la création d’un marché ferroviaire européen unique s’avère difficile.
Nevertheless, achieving a single European rail market has proven difficult.

28. souligne que tous les suspects et toutes les personnes poursuivies visés par une enquête ou poursuivis par le Parquet européen ont le droit à la protection de leurs données personnelles; ajoute à cet égard que le traitement des données à caractère personnel réalisé par le Parquet européen est soumis au règlement (CE) n° 45/2001; souligne que les dispositions particulières relatives à la protection des données contenues dans le règlement du Conseil portant création du Parquet européen devraient seulement compléter et préciser le règlement n° 45/2001 et uniquement dans la mesure où cela s'avère nécessaire;
28. Emphasises that all suspects or accused persons who are under investigation or are being prosecuted by the EPPO have the right to the protection of their personal data; underlines, in this regard, the fact that the processing of personal data carried out by the EPPO must be subject to Regulation (EC) No 45/2001; stresses that any specific provisions on data protection contained in the Council regulation on the establishment of the EPPO may only complement and further elaborate the provisions contained in Regulation (EC) No 45/2001, and only to the extent that it is necessary;

Dans le cadre de l'intégration des marchés énergétiques nationaux au sein d'un marché européen unique, un cadre pour l'Union européenne s'avère nécessaire.
In the context of the integration of national energy markets into a single European market, an EU framework is necessary.

J. considérant que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés devrait avoir pour objectif d'introduire une base d'imposition commune au plan européen pour les sociétés qui déploient une activité transfrontalière et qui possèdent une implantation dans deux États membres au moins, s'avérant plus efficace, plus transparente et plus avantageuse pour les investissements dans le cadre d'un marché européen unique et efficace,
J. whereas the purpose of the common consolidated corporate tax base should be to create a common tax base at European level for companies which have cross-border activities and which are established in at least two Member States, a common tax base which will be more efficient, transparent and conducive to investment in the context of an effective single European Market,

Comme nous ne pouvons compter uniquement sur les systèmes de contrôle même s'ils ont pu s'avérer pertinents auprès de certains fabricants de jouets, M Rühle rappelle que nous devons également faire appel à la fierté et à la qualité louable de nos fabricants européens, car nous ne pourrons jamais tout contrôler.
For we cannot rely solely on monitoring systems, Ms Rühle, relevant though they may have been in relation to some toy manufacturers’ recalls: we also need to appeal to the pride and the characteristic quality of our own European manufacturers because we shall never be capable of monitoring everything.

Car cela ne peut s’avérer qu’utile dans la recherche d’une issue permettant la mise sur pied d’un système unique de brevet européen et communautaire unique ou fusionné.
That can only be helpful in working towards a goal in which there is eventually a single or merged European and Community patent system.

Poul Nielson, le Commissaire européen chargé du développement et de l'aide humanitaire, a déclaré: «Il s'avère que la situation actuelle en Irak est l'un des plus grands défis jamais lancé à la communauté internationale et ce, non pas uniquement en raison de circonstances sécuritaires extrêmes.
Commissioner for development and humanitarian aid Poul Nielson said: "The current situation in Iraq has proved one of the greatest challenges ever faced by the humanitarian community, not least because of the extreme security situation.

Bien qu'il n'institue pas spécifiquement une politique des consommateurs (comme par exemple pour l'environnement), l'Acte unique européen : - ajoute au traité de Rome un "article 100A", qui s'est avéré d'une énorme importance pour la politique des consommateurs, car il prévoit qu'un niveau élevé de protection des consommateurs est requis pour l'élaboration de la législation relative au marché unique; - prévoit que les décisions du Conseil des ministres doivent être prises à la majorité qualifiée, plutôt qu'à l'unanimité; - renforce le rôle du Parlement européen - généralement perçu comme soucieux des intérêts des consommateurs - dans le processus de décision; - confirme l'importance du principe de la reconnaissance mutuelle, d'après lequel, en l'absence d'harmonisation communautaire, un produit ou service légalement commercialisé dans un Etat membre doit, en principe, être accepté sur le marché des autres Etats membres.
Although it did not specifically endorse a consumer policy (as it did, for example, an environment policy), the Single European Act: - added an "Article 100A" to the Treaty of Rome, which has proved to be of enormous importance for EC consumer policy as it explicitly stated that a high level of consumer protection was required in drafting Single Market legislation; - provided that decisions in the Council of Ministers were to be taken by a qualified majority, rather than unanimously; - gave the European Parliament - generally perceived to be sympathetic to the consumer interest - an enhanced rôle in the decision-making process. - confirmed the importance of the principle of mutual recognition, according to which, in absence of Community harmonization, a product or service legally marketed in one Member State must, in principle be accepted on the market in the other Member States.

Amélioration de la qualité Ces mesures visent à améliorer la qualité des systèmes de transport européens au sens large et à développer l'intégration, la sécurité, la protection de l'environnement et les services fournis aux utilisateurs et aux consommateurs grâce aux actions suivantes : Système - intégration plus poussée des différents modes de transport et promotion accrue des modes qui sont actuellement sous-utilisés; - établissement de priorités pour les crédits de RD réservés à la recherche dans le domaine des transports afin de mieux cibler les dépenses; - développement du réseau de transports transeuropéens existants, par exemple promotion active des co-financements publics/privés; - intensification des efforts pour faire en sorte que les transports publics de passagers deviennent une solution attrayante de remplacement de la voiture particulière; la promotion d'un "réseau civique" visant au développement de transports collectifs de tous types, dont les détails seront annoncés cette année encore, constituera une part importante de ce processus; - sauvegarde des intérêts des usagers des transports privés et commerciaux dans le cadre de la législation sur le marché unique; il existe des cas où une intervention peut s'avérer nécessaire pour protéger les intérêts des usagers des transports, par exemple des règles sur la fiabilité.
Quality improvement These measures are aimed at improving the quality of European transport systems in a broad sense and to look at policy development in terms of further integration, safety, environmental protection and better services for users and consumers by improving the: SYSTEM - the improved integration of different forms of transport and better promotion of those modes that are currently underused. - the establishment of priorities for RD funds earmarked for research into transport policy to ensure that the money is better targetted. - further development of the TransEuropean Transport network eg. active encouragement of public/private financing partnerships. - increased efforts to ensure that public passenger transport provides people with an attractive alternative to the private car. The promotion of a Citizen's Network, for the development of high quality collective transport of all kinds, details of which will be announced later this year, will be an important part of this process. - ensuring that the interests of business and private transport users are safeguarded within the context of single market legislation. There are situations where intervention to protect the interests of transport users may be required, for example rules on liability.