Vertaling van "européen trois procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges
Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation

Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes [ Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche ]
Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies [ CIHR Procedure for Addressing Allegations of Non-Compliance with Research Policies ]

3L3 | trois comités européens de niveau 3
3L3 Committees | three Level 3 Committees

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]
European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

dispositions régissant les déplacements des délégations des commissions parlementaires en dehors des trois lieux de travail du Parlement européen
rules governing travel by committee delegations outside the three places of work of the European Parliament

Accord international sur la procédure applicable à l'établissement des tarifs des services aériens réguliers intra-européens
International Agreement on the procedure for the establishment of tariffs for intra-European scheduled air services

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

(4) À ce jour, trois mesures relatives aux droits procéduraux dans les procédures pénales ont été adoptées, à savoir la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil[14], la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil[15] et la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil[16].
(4) Three measures on procedural rights in criminal proceedings have been adopted to date, namely Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council[14], Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council[15] and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and the Council.[16]

Ce concept repose sur des technologies novatrices et sur de nouvelles procédures opérationnelles qui découlent d’un cycle intégrant trois procédures interconnectées, continues et évolutives, à savoir: la définition du contenu et des priorités, au moyen d’une feuille de route adoptée d’un commun accord, le plan directeur européen de gestion du trafic aérien (plan directeur ATM) ; la recherche, le développement et la validation en ce qui concerne les systèmes technologiques, les composantes et les procédures opérationnelles nécessaires, et enfin le déploiement des nouveaux systèmes et des nouvelles procédures opérationnelles.
Underlying this concept are innovative technologies and new operational procedures resulting from a cycle of three interrelated, continuous and evolving processes: Definition of the content and the priorities through a commonly agreed roadmap, the European ATM Master Plan (ATM Master Plan) ; Research, development and validation of the required technological systems, components and operational procedures; and finally deployment of the new systems and operational procedures.

Dans l'exercice de leurs pouvoirs et conformément aux procédures établies dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen, le Conseil et la Commission (ci-après dénommés "trois institutions") coopèrent tout au long de la procédure afin d'assurer le bon déroulement de l'exercice du pouvoir délégué et un contrôle effectif de ce pouvoir par le Parlement européen et le Conseil.
In exercising their powers and in compliance with the procedures laid down in the TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission ("the three Institutions") shall cooperate throughout the procedure with a view to a smooth exercise of delegated power and an effective control of that power by the European Parliament and the Council.

Cinq actes législatifs différents constituent le noyau dur du régime d’asile européen commun (le règlement de Dublin, la directive relative aux procédures d’asile, la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, la directive relative aux conditions d’accueil, ces trois directives ayant fait l'objet d'une refonte, et le règlement EURODAC qui concerne le relevé des empreintes digitales).
Five different pieces of legislation form the core of the Common European Asylum System (the Dublin Regulation, the recast Asylum Procedures Directive, the recast Qualification Directive, the recast Reception Conditions Directive and the EURODAC rules on fingerprinting).

Trois éléments revêtent une importance particulière pour le développement d'un secteur biotechnologique plus fort, notamment une série de dispositions visant à développer et à renforcer le système de conseil scientifique par la création de panels d'experts et de groupes de travail permanents au sein de l'EMEA, l'adoption d'une procédure rapide d'autorisation de mise sur le marché pour les produits présentant pour les patients européens un grand intérêt en matière de santé publique, ainsi qu'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle.
There are three elements of particular importance for the development of stronger entrepreneurial biotechnology, namely a series of provisions to develop and reinforce the system of giving scientific advice through the creation of expert panels and permanent working groups in the EMEA, the introduction of a fast-track marketing authorisation procedure for products with a major public health interest for European patients, and a conditional marketing authorisation.

(3) La mise en application de la directive 97/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 relative à certains éléments ou caractéristiques des véhicules à moteur à deux ou trois roues(5) permet l'application de la procédure de réception complète.
(3) The commencement of the application of Directive 97/24/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 1997 on certain components and characteristics of two or three-wheel motor vehicles(5) allows the type-approval procedure to be applied in full.

3.2 Simplifier et démocratiser le système décisionnel de l'Union - limiter les procédures décisionnelles à trois : les décisions adoptées sur avis simple du Parlement, sur avis conforme de celui-ci, et en codécision entre le Parlement et le Conseil; - simplifier les dispositions relatives à la procédure budgétaire, et consolider l'acquis des accords interinstitutionnels; - simplifier la procédure de codécision, notamment par l'introduction de délais en première lecture, la suppression de la phase d'intention de rejet en deuxième lecture et la suppression de la troisième lecture; - soumettre les actes de nature législative à la codécision et supprimer la procédure de coopération; - soumettre les domaines d'ordre "constitutionnel" (modification des Traités, ressources propres) à l'avis conforme du Parlement européen; cette procédure ne devrait plus s'appliquer dans les domaines législatifs ni pour les programmes d'action communautaires; - clarifier, dans le domaine des accords internationaux, le champ d'application de l'avis conforme; - revoir et simplifier les procédures pour les mesures d'exécution.
3.2 Simplifying and democratizing Union decision-making - only three types of decision-making procedure: decisions adopted on Parliament's opinion, those adopted with its assent, and the codecision procedure involving Parliament and the Council; - simplification of the budgetary procedure arrangements and consolidation of all that has been achieved with the interinstitutional agreements; - simplification of the codecision procedure, notably by setting time limits for first readings, by dropping the announcement of the intention to reject a proposal at the second reading stage, and by dropping the third reading; - all acts of a legislative nature to be subject to the codecision procedure and the cooperation procedure to be abandoned; - "constitutional" matters (Treaty amendments, own resources) to be subject to Parliament's assent; this procedure should not, however, be applicable to legislative decisions or to Community action programmes; - clarification of the scope of the assent procedure as regards international agreements; - review and simplification of procedures for implementing measures.

RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN En vue de la tenue de la conférence interinstitutionnelle avec le Parlement européen et la Commission, le mardi 20 décembre, le Conseil a approuvé les projets de texte suivants : -décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant modalités du droit d'enquête du Parlement européen (commissions temporaires d'enquête); -modus vivendi entre les trois institutions concernant la procédure de comitologie - relative aux mesures d'exécution à prendre par la Commission en vertu des actes adoptés sur base de l'article 189B du Traité par le Conseil et le Parlement européen.
RELATIONS WITH THE EUROPEAN PARLIAMENT In preparation for the holding of the Interinstitutional Conference with the European Parliament and the Commission on Tuesday 20 December, the Council approved the following draft texts: - Decision of the European Parliament, the Council and the Commission on the detailed provisions governing the exercise of the European Parliament's right of inquiry (temporary committees of inquiry); - modus vivendi between the three institutions with regard to the committee procedure, concerning the implementing measures to be taken by the Commission for acts adopted on the basis of Article 189b of the Treaty by the Council and the European Parliament.

Véhicules à moteur à deux ou trois roues A la suite des position communes adoptées le 14 juin 1993 et de l'achèvement de la procédure de coopération avec le Parlement européen, le Conseil a arrêté, à l'unanimité, un règlement et deux directives qui s'insèrent dans le contexte de la procédure de réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues faisant l'objet de la directive-cadre 92/61/CEE.
Two or three-wheel motor vehicles Following the common positions adopted on 14 June 1993 and the completion of the co-operation procedure with the European Parliament, the Council unanimously adopted three Directives which come within the context of the type-approval procedure for two or three-wheel motor vehicles covered by the framework Directive 92/61/EEC.