6. souligne que le mandat du médiateur européen s'étend également à l'interprétation du droit communautaire appliqué par les institutions, le médiateur européen ayant pour devoir de procéder à des enquêtes en cas de mauvaise administration, dans le respect de la définition retenue, selon laquelle " il y a mauvaise administration lorsqu'un organisme public n'agit pas en conformité avec une règle ou un principe ayant pour lui force obligatoire ";
6. Stresses that the interpretation of Community law, as applied by the institutions, forms part of the European Ombudsman's mandate and that the European Ombudsman has a duty to conduct inquiries into cases of maladministration, within the accepted meaning of the term, which is that 'maladministration occurs when a public body fails to act in accordance with a rule or principle which is binding upon it';