Traduction de «européen soit réputé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales [ Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales ]
Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-Commercial Activities [ Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Treated as for Non-Commercial Use ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour qu'en cas d'enregistrement de son effet unitaire, un brevet européen soit réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.
2. The participating Member States shall take the necessary measures to ensure that, where the unitary effect of a European patent has been registered, the European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.

2. Les États membres participants prennent les mesures nécessaires pour qu'en cas d'enregistrement de son effet unitaire, et d'application de cet effet à leur territoire, un brevet européen soit réputé n'avoir pas pris effet en tant que brevet national sur leur territoire à la date de publication de la mention de sa délivrance dans le Bulletin européen des brevets.
2. The participating Member States shall take the necessary measures to ensure that, where the unitary effect of a European patent has been registered and extends to their territory, the European patent is deemed not to have taken effect as a national patent in their territory on the date of the publication of the mention of the grant in the European Patent Bulletin.

Est réputé constituer un motif de refus objectif le fait que la partie qui demande la fourniture d’un produit européen de connectivité QSG ne peut pas ou ne veut pas mettre un produit européen de connectivité QSG à la disposition de la partie sollicitée, à des conditions raisonnables, que ce soit au sein de l’Union ou dans des pays tiers, si cette partie le demande.
It shall be deemed to be an objective ground of refusal that the party requesting the supply of a European ASQ connectivity product is unable or unwilling to make available, whether within the Union or in third countries, a European ASQ connectivity product to the requested party on reasonable terms, if the latter so requests.

Lorsque la protection unitaire conférée par le brevet prend effet, les États membres participants devraient veiller à ce que le brevet européen concerné soit réputé ne pas avoir pris effet sur leur territoire en tant que brevet national, afin d’éviter que le brevet ne confère une double protection.
Where unitary patent protection takes effect, the participating Member States should ensure that the European patent is deemed not to have taken effect on their territory as a national patent, so as to avoid any duplication of patent protection.

Je voudrais que cette question, en rapport avec les élections présidentielles en Ukraine, soit traitée d’une manière toute particulière et inconditionnelle et que toutes ces institutions et délégations désignées à cet effet s’y impliquent, de telle sorte que le Parlement européen soit réputé être une institution sérieuse, qui se préoccupe des procédures démocratiques en Ukraine.
I would ask that this matter, connected with the presidential election in Ukraine, be treated in a special and unconventional way, with the involvement of those institutions and delegations which have been designated for this, so that the European Parliament will be known as a serious institution which is concerned about democratic procedures in Ukraine.

6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que la Commission ne retire sa proposition.
6. If either the European Parliament or the Council has amended the transfer while the other institution has approved it or refrains from acting, or if European Parliament and the Council have amended the transfer, the smaller amount approved either by the European Parliament or the Council shall be deemed approved, unless the Commission withdraws its proposal.

6. Si l'une des deux branches de l'autorité budgétaire a modifié le virement alors que l'autre l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si les deux branches de l'autorité budgétaire ont modifié le virement, le plus petit montant approuvé soit par le Parlement européen soit par le Conseil est réputé approuvé, à moins que l'institution ne retire sa proposition.
6. If one of the two arms of the budgetary authority has amended the transfer while the other approved it or refrains from acting, or if both arms have amended the transfer, the smaller amount approved either by the European Parliament or the Council shall be deemed approved, unless the institution withdraws its proposal.