Traduction de «européen soient soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- les informations confidentielles communiquées oralement à des destinataires au Parlement européen soient soumises à un niveau de protection équivalent à celui appliqué aux informations confidentielles ayant la forme d'un écrit.
- confidential information provided orally to recipients in the European Parliament is subject to the equivalent level of protection as that applied to confidential information in written form.

Étant donné le nouvel agenda européen, il est particulièrement pertinent de s'assurer que les entreprises qui réalisent des bénéfices au sein du marché unique soient soumises à une imposition effective.
Given the new European agenda, it is particularly important to ensure that companies that generate profits within the single market are subject to effective taxation.

les informations confidentielles communiquées oralement à des destinataires au Parlement européen soient soumises à un niveau de protection équivalent à celui appliqué aux informations confidentielles ayant la forme d'un écrit.
confidential information provided orally to recipients in the European Parliament is subject to the equivalent level of protection as that applied to confidential information in written form.

pour accepter, en tant que règle essentielle, que les mesures qui concernent les droits fondamentaux des citoyens européens soient soumises à un contrôle judiciaire plein et entier au niveau européen et au niveau national;
to accept as a main rule that the measures that affect the fundamental rights of European citizens should enjoy full judicial control at national and European level;

En son article 6, le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (2) prévoit que les États membres veillent à ce que la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves, d’échinodermes, de tuniciers et de gastéropodes marins vivants soient soumises à des contrôles officiels tels que prévus à son annexe II.
Article 6 of Regulation (EC) No 854/2004 of the European Parliament and of the Council (2) provides that the Member States are to ensure that the production and placing on the market of live bivalve molluscs, live echinoderms, live tunicates and live marine gastropods undergo official controls as provided for in Annex II thereto.

Il me semble indispensable que les seize autres, dont le budget est également alimenté par les contribuables européens, soient soumises à la décharge du Parlement.
It is vital, in my view, that the remaining 16, whose budgets are also funded by European taxpayers, should be submitted for Parliament to discharge.

Cela signifie que la surveillance américaine des télécommunications sur le territoire européen n'est conforme aux droits de l'homme que si les États–Unis prévoient des contrôles efficaces dans les cas où ils interceptent des communications pour assurer leur sécurité nationale ou que les activités menées par la NSA sur le territoire européen soient soumises au contrôle du pays d'accueil (c'estàdire de l'Allemagne ou du RoyaumeUni).
This implies that US telecommunications surveillance operations carried out on European territory are consistent with human rights only if the USA introduces appropriate, effective checks on such operations carried out for the purpose of safeguarding its national security or if the NSA makes its operations on European territory subject to the authority of the control bodies set up by the host state, i.e. Germany or the United Kingdom.

Le Conseil demanda aussi que des propositions lui soient soumises avant le début de l'année 1999. Après de longues discussions, bien que les États-Unis aient fait clairement savoir qu'une propriété et une gestion commune du GPS de la nouvelle génération n'étaient pas envisageables, ils ont tout de même reconnus les avantages potentiels que pourrait représenter un système européen compatible avec le GPS.
Following extensive discussions, it is clear that, whilst the US would not not accept joint ownership and control of the next generation GPS, they do see the potential benefits of a European system that is compatible with GPS.

La proposition sera maintenant soumise pour avis au Comité économique et social, avant que le Conseil et le Parlement européen en soient saisis, conformément à la procédure fixée par l'Article 31 du Traité Euratom.
The proposal will now be forwarded to the Economic and Social Committee for its opinion, prior to being submitted to the Council and the European Parliament pursuant to the procedure laid down in Article 31 of the Euratom Treaty.