Vertaling van "européen soient respectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement | Réseau européen pour l'application et le respect du droit de l'environnement | IMPEL [Abbr.]
European Union Network for the Implementation and Enforcement of Environmental Law | IMPEL network | IMPEL [Abbr.]

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, la Commission veille à ce que les engagements pris lors de la séance plénière du Parlement du 5 février 2002 , réitérés lors de sa séance plénière du 31 mars 2004 , ainsi que ceux visés aux points 1 à 7 de la lettre du 2 octobre 2001 adressée par le commissaire Bolkestein à la présidente de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen soient respectés pour l'ensemble du secteur des services financiers (y compris les valeurs mobilières, les banques, l'assurance, les pensions et la comptabilité).
Finally, the Commission will ensure that the undertakings made at Parliament's plenary sitting of 5 February 2002 and restated at its plenary sitting of 31 March 2004 and those referred to in points 1 to 7 of the letter of 2 October 2001 from Commissioner Bolkestein to the Chair of the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs are honoured in respect of the entire financial services sector (including securities, banks, insurance, pensions and accounting).

(4 bis) Il convient que la Commission veille à ce que les intérêts des consommateurs européens soient respectés, en insistant sur la nécessaire compatibilité des accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie avec le droit de l'Union, et en particulier avec la législation européenne relative au marché intérieur, y compris les dispositions de la législation européenne relative au marché intérieur de l'énergie concernant l'accès des tiers au réseau.
(4a) The Commission should ensure that the interests of the European consumers are respected by insisting on compatibility of Intergovernmental Agreements in the field of energy with EU law and especially EU internal market legislation, including the Third Party Access provisions in the EU legislation of the internal market for energy.

6. salue la déclaration de la vice-présidente de la Commission chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté publiée le 25 août, dans laquelle elle fait par de l'inquiétude que lui inspire l'expulsion des Roms en France et estime que nul ne devrait être expulsé au seul motif qu'il appartient à la communauté rom, tout en appelant l'ensemble des États membres à respecter les règles de l'Union européenne, fruit d'un commun accord, sur la libre circulation et sur la non-discrimination, ainsi que les valeurs communes de l'Union européenne, communauté de valeurs et de droits fondamentaux, en particulier le respect des droits fondamentaux, dont les droits des personnes appartenant à des minorités, et invite la Commission à agir rapidement sur le fondement des traités pour veiller à ce que le droit et les traités européens soient respectés;
6. Welcomes the statement issued by the Vice-President of the European Commission, responsible for Justice, Fundamental Rights and Citizenship on 25 August, where "concern" is expressed on the expulsion of Roma from France and stating that "nobody should face expulsion just for being Roma", while calling "all Member States to respect the commonly agreed EU rules on free movement, non-discrimination and the common values of the European Union, which is a "community of values and fundamental rights", and notably the respect for fundamental rights, including the rights of people belonging to minorities", and calls the Commission to act promptly on the basis of the Treaties to ensure that EU Treaties and law are respected;

Or, si les États sont seuls compétents pour les questions touchant à la détention et à la gestion des prisons, il appartient à la Commission européenne de faire en sorte que la coopération judiciaire au sein de l'Union fonctionne bien et que les droits fondamentaux soient respectés lors de la mise en œuvre des instruments européens de reconnaissance mutuelle, tels que le mandat d'arrêt européen.
While national governments are solely responsible for detention issues and prison management, it is the European Commission's role to make sure judicial cooperation in the EU works and fundamental rights are respected when EU mutual recognition instruments – such as the European Arrest Warrant – are implemented.

Je pense qu’il est nécessaire de définir un partenariat entre la Commission, les États membres et les entreprises européennes pour améliorer l’accès de ces dernières aux marchés extérieurs mais, dans le même temps, nous devons veiller à ce que les valeurs et les principes européens soient respectés sur ces marchés: le droit du travail, la protection de l’environnement, le respect de la propriété intellectuelle et les droits de l’homme.
I believe it is necessary to define a partnership between the Commission, the Member States and the European companies in order to facilitate the latter’s access to third markets but, at the same time, we must ensure that the European principles and values are complied with in those markets: labour law, environmental protection, respect of intellectual property, and human rights.

La Commission des pétitions exerce un contrôle parlementaire sur les activités du Médiateur européen et poursuit le développement d'une relation de travail constructive avec son bureau afin de veiller à ce que les droits des citoyens européens soient respectés sur le plan administratif et de faire en sorte que les institutions et les organes de l'UE se conforment aux normes administratives les plus élevées.
The Committee on Petitions exercises parliamentary oversight of the activities of European Ombudsman and continues to develop a constructive working relation with his office with a view to ensuring that European citizens' rights are respected at administrative level and that the EU institutions and bodies conform to the highest standards of administration.

Le mérite de l’enquête Marty, c’est justement d’avoir souligné qu’il n’y a pas eu de «super-procureur» ou de «super-tribunal» européen, mais une contribution précieuse à la recherche de la vérité, la parole pouvant être donnée à cet égard, pour autant que les garanties et les critères des lois procédurales soient respectés, aux autorités compétentes selon les cas.
The merit of the Marty investigation is precisely in having highlighted the fact that there has been no over-arching European prosecutor or court, but a valuable contribution to the quest for truth, with the authorities responsible in each case given their say, provided that the guarantees and criteria of procedural law are observed.

Sous réserve que ces engagements soient respectés, la Commission estime que l'opération n'entravera pas de manière significative une concurrence effective dans l'espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
In light of these commitments, the Commission has concluded that the transaction would not significantly impede effective competition in the European Economic Area (EEA) or a substantial part of it.

Toute action doit tenir compte de deux facteurs: d'abord, la nécessité de veiller à ce que le nouveau cadre réglementaire soit appliqué pleinement en temps voulu et qu'il reste stable; ensuite, la nécessité de veiller à ce que l'intégrité du marché intérieur européen et les principes de la politique de concurrence soient respectés".
Any actions must take into account two factors: first the need to ensure that the new regulatory framework is fully implemented on time and that it remains stable; second, that the integrity of the European Internal Market and the principles of competition policy are respected".

37. SOULIGNE la nécessité de faire en sorte, dans le respect de l'indépendance des organismes nationaux de normalisation, que les intérêts définis au niveau européen soient exprimés de façon cohérente tant au sein des organismes internationaux de normalisation que dans les enceintes intergouvernementales et que la Commission, les Etats membres et les organismes européens de normalisation prévoient, à cette fin, des mécanismes appropriés en vue des échanges d'informations pertinentes et des consultations préparatoires ;
37. STRESSES the need, while respecting the independence of national standards bodies, to ensure that interests defined at European level be presented coherently in both international standards bodies and intergovernmental fora, and that to this end appropriate mechanisms for the exchange of relevant information and preparatory consultations be foreseen by the Commission, the Member States and the European standards bodies;