- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant les procédures d'information et de consultation, les lois française, irlandaise et néerlandaise exigent que l'accord prévoie les établissements auxquels s'applique la procédure, la manière dont les travailleurs ou leurs
représentants sont informés et consultés sur les questions transnationales qui affectent significativement les travailleurs, les ressources financières et matérielles allouées pour l'exécution de la procédure, la durée de l'accord et sa procédure de renégociation; la loi autrichienne exige que dans l'accord même les conséquences des restructurations pour t le
comité d'e ...[+++]ntreprise européen soient définis.-
concerning the content of the agreement establishing the information and consultation procedures, French, Irish and Netherlands legislation requires the agreement to stipulate the establishments to which the procedure is to apply, the way in which workers or their repres
entatives are to be informed and consulted on transnational questions significantly affecting the workers, the material and financial resources allocated for the procedure, the duration of the agreement and the procedure for renegotiating it. Austrian legislation req
...[+++]uires the agreement to specify the consequences to the EWC in the event of restructuring.