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Vertaling van "européen puisse s'exprimer " (Frans → Engels) :

Une reprise du débat sur la constitution s'annonçant cette année, il s'agira de veiller à ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) puisse s'exprimer sur tous les domaines concernant le système judiciaire.

With the Constitutional debate expected to return this year, it will be important to ensure that the Superior Council of the Magistracy has the opportunity to comment on all areas relevant to the judiciary.


Le but de la présente communication est de favoriser un débat global entre les institutions de l'UE, les États membres, les partenaires sociaux et d'autres parties intéressées, de manière à ce que le Conseil européen puisse adopter, avant la fin de 2007, une série de principes communs sur la flexicurité.

The purpose of this Communication is to facilitate a comprehensive debate between EU institutions, Member States, social partners and other stakeholders, so that the European Council may adopt, by the end of 2007, a set of common principles of flexicurity.


elle ou ses membres doivent avoir participé aux élections au Parlement européen ou avoir exprimé publiquement leur intention de participer aux prochaines élections au Parlement européen; et

it or its members must have participated in elections to the European Parliament, or have expressed publicly the intention to participate in the next elections to the European Parliament; and


Le présent accord établit des modalités régissant la transmission au Parlement européen et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont utiles pour que le Parlement européen puisse exercer ses attributions et fonctions.

This Agreement sets out arrangements governing the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council, on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which is relevant in order for the European Parliament to exercise its powers and functions.


Le présent accord établit des modalités régissant la transmission au Parlement européen et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont utiles pour que le Parlement européen puisse exercer ses attributions et fonctions.

This Agreement sets out arrangements governing the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council, on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which is relevant in order for the European Parliament to exercise its powers and functions.


Une reprise du débat sur la constitution s'annonçant cette année, il s'agira de veiller à ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) puisse s'exprimer sur tous les domaines concernant le système judiciaire.

With the Constitutional debate expected to return this year, it will be important to ensure that the Superior Council of the Magistracy has the opportunity to comment on all areas relevant to the judiciary.


Les législations et/ou la pratique nationales devraient éventuellement être adaptées pour que le comité d’entreprise européen puisse, le cas échéant, être informé avant ou en même temps que les instances nationales de représentation des travailleurs, tout en ne réduisant pas le niveau général de protection des travailleurs.

National legislation and/or practice may have to be adapted to ensure that the European Works Council can, where applicable, receive information earlier or at the same time as the national employee representation bodies, but must not reduce the general level of protection of employees.


Les législations et/ou la pratique nationales devraient éventuellement être adaptées pour que le comité d’entreprise européen puisse, le cas échéant, être informé avant ou en même temps que les instances nationales de représentation des travailleurs, tout en ne réduisant pas le niveau général de protection des travailleurs.

National legislation and/or practice may have to be adapted to ensure that the European Works Council can, where applicable, receive information earlier or at the same time as the national employee representation bodies, but must not reduce the general level of protection of employees.


l’adéquation du programme statistique communautaire aux besoins de l’intégration et du développement européens, tels qu’exprimés par les institutions communautaires, les autorités nationales et régionales, les différentes catégories économiques et sociales et les milieux scientifiques;

the relevance of the Community statistical programme to the requirements of European integration and development, as expressed by the Community institutions, national and regional authorities, the various economic and social categories and scientific circles;


Le Parlement européen a souvent exprimé le souhait de s’engager plus pleinement dans les processus de la MOC.

The European Parliament has often indicated a wish to engage more fully with OMC processes.




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européen puisse s'exprimer ->

Date index: 2021-03-04
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