Vertaling van "européen pour payer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

consentement à payer | disponibilité à payer | disposition à payer | volonté de payer
willingness-to-pay | WTP [Abbr.]

comptes à payer | comptes de tiers créditeurs | effets à payer | montants à payer
accounts payable

bras manipulateur européen [ ERA | bras robotique européen | bras télémanipulateur européen | bras robotisé européen | bras européen ]
European robotic arm

propension à payer | PAP | consentement à payer | disposition à payer
willingness to pay | WTP | willingness-to-pay

Arrêté sur le droit à payer pour les services de boette [ Arrêté fixant le droit à payer pour les services de boette fournis par le ministère des Pêches et des Océans | Décret sur le prix à payer pour les services de boette ]
Balt Services Fee Order

comptant sans livraison [ payer-prendre | payer-emporter | payer et emporter | emporter-comptant | payé-emporté ]
cash and carry [ cash-and-carry ]

laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (1) | laser européen à électrons libres XFEL (2) | laser européen XFEL (3) | installation européenne de rayonnement X cohérent (4)
European X-ray Free-Electron Laser | European XFEL

intérêts à payer | intérêts courus à payer
interest payable | accrued interest payable

payer une tournée | payer la tournée
stand a round

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Tout montant de préfinancement non dépensé ne devient définitif que lorsqu'il a été utilisé par le parti politique européen pour payer des dépenses remboursables respectant les critères définis dans l'appel à contributions.
2. Any unspent amount of prefinancing shall not become final until it has been used by the European political party to pay reimbursable expenditure which meets the criteria defined in the call for contributions.

En raison de la dynamique du marché, il est préférable pour les Européens de payer le carburant et le transport.
There is a market driver there that allows them to afford the cost of the fuel and the transportation.

Les Européens doivent payer un certain prix.
Europeans have to pay a certain price for that.

Il a indiqué sans ambiguïté que de nombreuses décisions d'investissement concernant les aéroports régionaux ne sont pas motivées par des considérations économiques, mais qu'elles sont le résultat des ambitions de collectivités régionales – ambitions pour lesquelles les contribuables européens doivent payer.
He was unambiguous that many investment decisions concerning regional airports are not based on economic considerations but are the result of the ambitions of regional authorities – ambitions that European tax payers have to pay for.

Le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, instituant une procédure européenne d’injonction de payer (1) doit-il être interprété en ce sens que le défendeur peut également demander le réexamen, par le juge, de l’injonction de payer européenne en vertu de l’article 20, paragraphe 2, du règlement no 1896/2006, lorsque l’injonction de payer lui a été certes valablement notifiée, mais que, sur la base des éléments relatifs à la compétence figurant dans le formulaire de demande, c’est une juridiction incompétente qui l’a délivrée?
Is Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council creating a European order for payment procedure (‘Regulation No 1896/2006’) (1) to be interpreted as meaning that a defendant may apply for a review by the competent court of the European order for payment in accordance with Article 20(2) of Regulation No 1896/2006 also where the order for payment was effectively served on him but was issued by a court which lacks jurisdiction on the basis of the information relating to jurisdiction provided in the application form?

La contribution au régime de pension que les fonctionnaires européens doivent payer passera de 11,3 % à 11,6 % de leur rémunération mensuelle.
The pension contribution EU civil servants have to pay will go up from 11.3% to 11.6% of their monthly salary.

La contribution au régime de pension que les fonctionnaires européens doivent payer sera ramenée de 11,3 % à 11,0 % de leur rémunération mensuelle.
The pension contribution EU civil servants have to pay will go down from 11.3% to 11.0% of their monthly salary.

Le 12 décembre 2013 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé réexaminant l'application de la procédure européenne d'injonction de payer.
By 12 December 2013, the Commission shall present to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a detailed report reviewing the operation of the European order for payment procedure.

Il y a été donné suite avec le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen le 5 novembre 2004, qui préconise que les travaux sur la procédure européenne d'injonction de payer soient poursuivis avec détermination.
This was taken forward by the Hague Programme, adopted by the European Council on 5 November 2004, which called for work to be actively pursued on the European order for payment.

Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a invité le Conseil et la Commission à élaborer de nouvelles dispositions législatives concernant les éléments qui contribuent à faciliter la coopération judiciaire et à améliorer l'accès au droit et, dans ce contexte, a expressément fait mention des injonctions de payer.
The European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 invited the Council and the Commission to prepare new legislation on issues that are instrumental to smooth judicial cooperation and to enhanced access to law and specifically made reference, in that context, to orders for money payment.