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Vertaling van "européen pleinement immédiatement " (Frans → Engels) :

5. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute proposition visant à modifier ou à remplacer les règles énoncées dans le règlement (UE) n° 1053/2013.

5. The European Parliament shall be immediately and fully informed of any proposal to amend or to replace the rules laid down in Regulation (EU) No 1053/2013.


En outre, le Parlement européen considère que le Conseil a violé l’article 218, paragraphe 10, TFUE, car il n’a pas informé le Parlement européen pleinement et immédiatement à toutes les étapes des négociations et de la conclusion de l’accord.

Furthermore, the European Parliament considers that the Council has violated Article 218(10) TFEU, because it did not inform Parliament fully and immediately at all stages of negotiations and conclusion of the Agreement.


L’assurance de la Commission contient la promesse qu’à l’avenir, elle informera le Parlement européen pleinement, immédiatement et en même temps que le Conseil du travail relatif aux aspects essentiels du SPG et de tous les développements, et qu’elle partagera tous les documents relatifs au SPG.

The Commission’s assurance includes a promise in future to inform the European Parliament in full, immediately and at the same time as the Council about work relating to essential aspects of the GSP and about all developments and to share all documents relating to the GSP.


5. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute proposition visant à modifier ou à remplacer les règles énoncées dans le règlement (UE) no1053/2013».

5. The European Parliament shall be immediately and fully informed of any proposal to amend or to replace the rules laid down in Regulation (EU) No 1053/2013’.


Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

The European Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure in accordance with Article 217 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).


9. invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures en vertu de l'article 265 et de l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui disposent que le Parlement européen est «immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure» sur les négociations avec la Libye; renouvelle sa demande d'être pleinement informé du mandat de négociation de la Commission à cet égard;

9. Calls on the Commission and the Council to take action under the terms of Articles 265 and Article 218(10) TFEU, which provide that the EP shall be ‘immediately and fully informed at all stages of the procedure’ on the negotiations with Libya; reiterates its call to be fully informed regarding the negotiation mandate of the Commission in this regard;


9. invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures en vertu de l'article 265 et de l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui disposent que le Parlement européen est «immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure» sur les négociations avec la Libye; renouvelle sa demande d'être pleinement informé du mandat de négociation de la Commission à cet égard;

9. Calls on the Commission and the Council to take action under the terms of Articles 265 and Article 218(10) TFEU, which provide that the EP shall be ‘immediately and fully informed at all stages of the procedure’ on the negotiations with Libya; reiterates its call to be fully informed regarding the negotiation mandate of the Commission in this regard;


9. invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures en vertu de l'article 265 et de l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui disposent que le Parlement européen est "immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure" sur les négociations avec la Libye; renouvelle sa demande d'être pleinement informé du mandat de négociation de la Commission à cet égard;

9. Calls on the Commission and the Council to take action under the terms of Articles 265 and Article 218(10) TFEU, which provide that the EP shall be ‘immediately and fully informed at all stages of the procedure’ on the negotiations with Libya; reiterates its call to be fully informed regarding the negotiation mandate of the Commission in this regard;


10. Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure.

10. The European Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure.


Le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé de toute décision prise au titre du présent paragraphe et concernant l'application provisoire ou la suspension d'accords, ou l'établissement de la position communautaire dans une instance créée par un accord fondé sur l'article 238».

The European Parliament shall be immediately and fully informed on any decision under this paragraph concerning the provisional application or the suspension of agreements, or the establishment of the Community position in a body set up by an agreement based on Article 238.`




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européen pleinement immédiatement ->

Date index: 2024-05-03
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