Traduction de «européen peuvent produire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur où des abus peuvent se produire
potential area of abuse

actes du Parlement Européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers
acts of the European Parliament intended to produce legal effects vis-à-vis third parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les chiffres globaux concernant les réinstallations montrent les résultats qu'une coopération et une coordination renforcées au niveau européen peuvent produire en pratique, et il est grand temps pour nous d'obtenir les mêmes résultats pour les relocalisations».
The overall figures on resettlement show what strengthened EU-level cooperation and coordination can do in practice, and it is high time we achieved the same for relocation".

les opérations de recherche et de sauvetage de personnes en détresse en mer lancées et menées conformément au règlement (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil et au droit international, ayant lieu dans des situations qui peuvent se produire pendant des opérations de surveillance des frontières en mer.
search and rescue operations for persons in distress at sea launched and carried out in accordance with Regulation (EU) No 656/2014 of the European Parliament and the Council and with international law, taking place in situations which may arise during border surveillance operations at sea.

Cela devrait garantir que les actes de procédure qui sont adoptés par le Parquet européen avant la mise en accusation et qui sont destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers (catégorie à laquelle appartiennent le suspect, la victime et d’autres personnes intéressées dont les droits peuvent être affectés par ces actes) sont soumis au contrôle juridictionnel des juridictions nationales.
This should ensure that the procedural acts of the EPPO that are adopted before the indictment and intended to produce legal effects vis-à-vis third parties (a category which includes the suspect, the victim, and other interested persons whose rights may be adversely affected by such acts) are subject to judicial review by national courts.

Avant d'opter pour le maintien des contrôles, les États membres concernés devraient aussi examiner si d'autres mesures peuvent produire le même effet que les contrôles aux frontières et devraient informer les autres États membres, le Parlement européen et la Commission des résultats de cet examen.
Member States concerned should, before opting for a continuation, also examine whether alternative measures to border controls could achieve the same effect and should inform the other Member States, the European Parliament and the Commission of the outcome of this examination.

32. souligne que les Fonds ESI pourraient contribuer de manière significative au renversement des conséquences sociales négatives de la crise, et qu'il convient à cet effet de favoriser et de simplifier l'approche intégrée rendue possible par la programmation plurifonds, en coordonnant les fonds de manière plus efficace et plus souple, ce qui permettrait de mieux exploiter les synergies, notamment entre le Fonds social européen (FSE) et le Fonds européen de développement régional (FEDER); insiste sur le fait que les investissements financés au titre du FSE ne sauraient produire des résultats optimaux si les infrastructures correspondantes et les institutions appropriées ne sont pas en place; attire l'attention sur le fait que les Fonds ESI peuvent soutenir efficacement l'inclusion sociale et qu'ils devraient donc être mobilisés pour contribuer à l'intégration des groupes défavorisés et vulnérables tels que les Roms et les personnes handicapées, et favoriser la transition de services institutionnels vers des services communautaires pour les enfants et les adultes;
32. Stresses that the ESIF could make a significant contribution to reversing the negative social consequences of the crisis, and that, for this to happen, an integrated approach offered by multi-fund programming should be facilitated and simplified, with more efficient coordination of, and greater flexibility among, the funds, allowing for better exploitation of the synergies between the ESF and the ERDF in particular; emphasises that investments funded by the ESF cannot produce optimal results if the relevant infrastructure and appropriate institutions are not in place; draws attention to the fact that the ESIF can effectively support social inclusion, and should therefore be mobilised to help the integration of disadvantaged and vulnerable groups, such as Roma and persons with disabilities, as well as to support the transition from institutional to community-based services for children and adults;

La valeur ajoutée supplémentaire, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché intérieur pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME, ainsi que dans les réponses apportées à des défaillances du marché que les États membres ne peuvent pas corriger.Les actions de l'Union devraient être cohérentes et compatibles avec les instruments financiers des États membres en faveur des PME et les compléter, produire un effet de levier et éviter de créer des distorsions du marché, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil .
The enhanced added value for the Union of the proposed financial instruments lies, inter alia, in strengthening the internal market for venture capital and in developing a pan-European SME finance market as well as in addressing market failures that cannot be addressed by Member States. The Union's actions should be coherent, consistent and complementary to the Member States' financial instruments for SMEs, provide a leverage effect and avoid creating market distortion, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council .

(a) le système statistique européen est un partenariat entre l'autorité statistique de l'Union, Eurostat, et les instituts nationaux de statistique, qui sont responsables de la coordination de l'ensemble des activités menées au niveau national pour élaborer, produire et diffuser des statistiques européennes et peuvent recevoir des subventions provenant du budget de l'Union sans appel à propositions préalable;
(a) the European statistical system consists in a partnership between the Union statistical authority, Eurostat, and the national statistical institutes which are responsible for coordinating all activities at national level for the development, production and dissemination of European statistics and may receive grants from the Union budget without prior call for proposals;

le système statistique européen est un partenariat entre l'autorité statistique de l'Union, Eurostat, et les instituts nationaux de statistique, qui sont responsables de la coordination de l'ensemble des activités menées au niveau national pour élaborer, produire et diffuser des statistiques européennes et peuvent recevoir des subventions provenant du budget de l'Union sans appel à propositions préalable;
the European statistical system consists in a partnership between the Union statistical authority, Eurostat, and the national statistical institutes which are responsible for coordinating all activities at national level for the development, production and dissemination of European statistics and may receive grants from the Union budget without prior call for proposals;

3. reconnaît que les conditions de financement proposées aux potentiels bénéficiaires par le Fonds européen pour l'efficacité énergétique (FEEE) sont semblables aux conditions offertes sur le marché ordinaire, voire moins avantageuses que celles-ci; regrette que ce Fonds, bien qu'étant dans les faits un instrument de financement, soit considéré par la Commission comme un type de subvention, ce qui signifie que ses bénéficiaires ne sont donc pas éligibles aux aides des fonds structurels; souligne, par conséquent, la nécessité de garantir à l'avenir la compatibilité des nouveaux instruments financiers avec les fonds structurels et les autres instruments de subvention mis à disposition par l'Union européenne; relève que des instruments de financement performants dans le domaine de l'efficacité énergétique peuvent produire des résultats rapidement et propose dès lors d'améliorer le FEEE en le transformant en un Fonds renouvelable offrant de véritables possibilités d'investissements directs ou indirects, par l'intermédiaire d'établissements financiers, dans des projets de petite échelle et dans le secteur des énergies renouvelables;
3 Acknowledges the fact that the Energy Efficiency Fund (EEEF) works by offering potential beneficiaries similar financing terms, that may be less favourable, to those offered by the ordinary market; regrets that the Fund, while in effect qualifying as a financial instrument, is considered by the Commission to be a type of subsidy, which means that EEEF beneficiaries are therefore not eligible for any aid from the structural funds; emphasises, therefore, the necessity to ensure in the future that new financial instruments are compatible with structural funds and with other subsidising instruments made available by the European Union; notes that well-functioning financial instruments in the field of energy efficiency can produce fast results, and suggests, therefore, to improve the EEEF by turning it into a revolving fund offering real opportunities in investing, directly or indirectly via financial institutions, in smaller-scale energy efficiency and renewable energy projects;