Vertaling van "européen ni celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux et régionaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union, tandis que les parlements nationaux sont le siège de la responsabilité au niveau des États membres; souligne combien il importe d'impliquer le Parlement européen dans les règles et comme il se doit, à un stade précoce et de la façon la plus large possible afin d'accroître la légitimité démocratique;
57. Stresses the fact that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament or those of the national and regional parliaments; underlines the fact that there should be a clear division between EU and national competences, and that European Parliament is the seat of accountability at Union level whereas national parliaments are the seats of accountability at the level of the Member States; stresses the importance of formally and properly involving the European Parliament at an early stage and to the greatest extent possible in order to increase the democratic legitimacy;

36. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union; presse la Commission de veiller à l'association adéquate et officielle du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises;
36. Stresses that the European Semester must in no way jeopardise the prerogatives of the European Parliament and those of the national parliaments; underlines the fact that there should be a clear division between EU and national competences and that Parliament is the seat of accountability at Union level; urges the Commission to ensure Parliament’s proper, formal involvement in all steps of the European semester process in order to increase the democratic legitimacy of the decisions taken;

2. Si, à l’expiration du délai visé au paragraphe 1, ni le Parlement européen ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de la norme technique de réglementation, celle-ci est publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date qu’elle indique.
2. If, on the expiry of the period referred to in paragraph 1, neither the European Parliament nor the Council has objected to the regulatory technical standard, it shall be published in the Official Journal of the European Union and shall enter into force on the date stated therein.

Appliqués à une personne, les termes «d'un pays tiers» signifient que celle-ci n'est ni un ressortissant d'un pays européen, ni un résident d'un tel pays.
‘Third-country’ referring to an individual means a person who is neither a national nor a resident of any European country.

Ni le Conseil européen ni le Conseil n’ont pris position sur les questions que soulève l’honorable députée, puisque celles-ci, comme celles que j’ai abordées précédemment, relèvent de la compétence des États membres.
Neither the European Council nor the Council have taken up a position with regard to the matters raised by the honourable Member, since these fall within the remit of the Member States, as do the ones I mentioned earlier.

L’annexe Ia de l’accord de partenariat ACP-CE, qui porte sur le cadre financier pluriannuel de coopération au titre de l’accord de partenariat ACP-CE pour la période suivant le 9e Fonds européen de développement (FED), précise que l’Union européenne maintiendra son effort d’aide aux États ACP au titre de l’accord de partenariat ACP-CE révisé au moins au même niveau que le 9e FED augmenté des effets de l’inflation, de la croissance au sein de l’Union européenne et de l’élargissement de celle-ci aux dix nouveaux États membres en 2004, mais ne mentionne ni la période exacte couverte (cinq ou six ans), ni le montant, ni l’instrument de financement (budget général ou nouveau FED).
Annex Ia to the ACP-EC Partnership Agreement concerning the multiannual financial framework of cooperation under the ACP-EC Partnership Agreement for the period after the Ninth European Development Fund (EDF) states that the European Union shall maintain its aid effort to ACP States under the ACP-EC Partnership Agreement at least at the same level as that of the Ninth EDF, also adding the effects of inflation, growth within the EU and enlargement to 10 new Member States in 2004, but does not specify the exact period covered (five or six years), the amount or the financing instrument (general budget or new EDF).

considérant que le présent accord-cadre n'affecte pas les attributions et les compétences du Parlement européen ni celles de la Commission, mais vise leur meilleur exercice dans le cadre institutionnel unique fondé sur l'article 3 du traité sur l'Union européenne;
whereas this framework agreement does not affect the powers and prerogatives of the European Parliament or of the Commission but seeks to ensure that they are exercised as effectively as possible within the single institutional framework based on Article 3 of the Treaty on European Union,

Cependant, vu la nature de l'affaire, ni le Parlement européen, ni moi-même n'avons à donner notre opinion sur celle-ci.
However, in the nature of the case, I can have no view and Parliament should take no view about these points.

(14) Lorsqu'une SE et ses filiales et établissements relèvent du champ d'application de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs(5), les dispositions de ladite directive et les dispositions qui la transposent dans la législation nationale ne devraient s'appliquer ni à cette SE ni à ses filiales et établissements, à moins que l'organe spécial de négociation décide de ne pas entamer de négociations ou de mettre fin à celles qui ont déjà été ouvertes.
(14) Where an SE and its subsidiaries and establishments are subject to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees(5), the provisions of that Directive and the provision transposing it into national legislation should not apply to it nor to its subsidiaries and establishments, unless the special negotiating body decides not to open negotiations or to terminate negotiations already opened.