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ADN
Directive sur les pratiques commerciales déloyales

Traduction de «européen mais surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.

This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.


Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures [ ADN ]

European Agreement of 26 May 2000 concerning the International Carriage of Dangerous Goods by Inland Waterways [ ADN ]


Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans

Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mais c’est surtout l’instauration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et la création du « ciel unique européen » qui contribueront de manière décisive au renforcement et à l’harmonisation du cadre réglementaire et institutionnel du transport aérien européen.

The establishment of the European Aviation Safety Agency (EASA) and the creation of the single European sky will make a decisive contribution to strengthening and harmonising the regulatory and institutional framework for European air transport.


Avec cette résolution, vous allez donner le ton, en vous adressant bien sûr au gouvernement britannique, aux gouvernements des 27 pays de l'Union européenne mais aussi et surtout aux citoyens européens.

With this Resolution you will set the tone by speaking to the British government, the governments of the 27 Member States but also – and especially – to European citizens.


Mais surtout, le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, qui apportera un soutien à tous les États membres, pourra repérer les défaillances et intervenir à temps pour y remédier.

But crucially, the European Border and Coast Guard will provide support to all Member States and be able to identify and intervene to address weaknesses in advance, and not when it's too late.


Les travaux du groupe d'experts établi par la Commission conformément au point III. a) de cette recommandation, ainsi que le premier rapport de suivi, tout en montrant les progrès accomplis à l'échelon tant national qu'européen en ce qui concerne la mobilité à des fins d'éducation et de formation, démontrent la nécessité de se concentrer non seulement sur l'augmentation de la mobilité en termes quantitatifs, mais surtout sur l'amélioration de sa qualité.

The work of the group of experts set up by the Commission in accordance with point III(a) of that Recommendation, and the first follow-up report, while showing the progress made both at national and at European level as regards mobility for education and training purposes, demonstrate the need to focus not only on increasing mobility in quantitative terms but, above all, on improving its quality.


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Il a réaffirmé l'importance que l'Union européenne attache, depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en en faisant l’une des principales priorités de l'Union - non seulement parce qu'il s’agit de l'un de ses objectifs fondamentaux, mais aussi, et surtout, parce que cet espace est au centre des intérêts des citoyens de l'Union européenne.

It reaffirmed the importance that the European Union attaches since the Tampere European Council in 1999 to the area of Freedom, Security and Justice, placing it high among the Union’s priorities – not only because it is one of the Union’s fundamental objectives, but also, and above all, because it is at the heart of EU citizens’ interests.


Il a réaffirmé l'importance que l'Union européenne attache, depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en en faisant l’une des principales priorités de l'Union - non seulement parce qu'il s’agit de l'un de ses objectifs fondamentaux, mais aussi, et surtout, parce que cet espace est au centre des intérêts des citoyens de l'Union européenne.

It reaffirmed the importance that the European Union attaches since the Tampere European Council in 1999 to the area of Freedom, Security and Justice, placing it high among the Union’s priorities – not only because it is one of the Union’s fundamental objectives, but also, and above all, because it is at the heart of EU citizens’ interests .


Mais c’est surtout l’instauration de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et la création du « ciel unique européen » qui contribueront de manière décisive au renforcement et à l’harmonisation du cadre réglementaire et institutionnel du transport aérien européen.

The establishment of the European Aviation Safety Agency (EASA) and the creation of the single European sky will make a decisive contribution to strengthening and harmonising the regulatory and institutional framework for European air transport.


Ce guide contient des informations sur les régimes pertinents dans l'Espace économique européen, c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, mais il répond surtout aux besoins de la deuxième catégorie mentionnée ci-dessus, à savoir les praticiens du droit.

This guide contains information on the relevant regulations in the European Economic Area , i.e. the EU and Norway, Island and Liechtenstein, but it meets mainly the needs of category (2) above, namely legal practitioners.


Ce guide contient des informations sur les régimes pertinents dans l'Espace économique européen, c'est-à-dire les États membres de l'Union européenne, la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, mais il répond surtout aux besoins de la deuxième catégorie mentionnée ci-dessus, à savoir les praticiens du droit. Compte tenu des modifications apportées en permanence à la législation des États membres, ce guide doit être fréquemment mis à jour.

This guide contains information on the relevant regulations in the European Economic Area , i.e. the EU and Norway, Island and Liechtenstein, but it meets mainly the needs of category (2) above, namely legal practitioners. Due to the continuous changes of legislation in the Member States, the guide is also in need of more frequent updating.


Cette différence est surtout visible au niveau de la prise de décision, qui nécessite le consensus entre les Etats membres alors que le recours généralisé au vote majoritaire caractérise le domaine communautaire, mais aussi dans les rôles réduits joués par la Commission, le Parlement européen et la Cour de justice dans le cadre du titre V. L'effacement de ces institutions dans le cadre de la PESC contraste nettement avec les compé ...[+++]

This difference is most striking in the decision-making procedures, which require Member State consensus, whereas in traditional Community areas a majority vote suffices. Other differences are the less important roles played by the Commission, the European Parliament and the Court of Justice in matters falling under Title V. The backgrounding of these institutions under the CFSP is in stark contrast with their powers and responsibilities in traditional spheres of Community competence.




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Date index: 2022-09-20
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