Vertaling van "européen l’acte proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct | Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct
Act concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage | Act concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]
Single European Act [ SEA [acronym] ]

Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973
Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973

Acte unique | Acte unique européen | AUE [Abbr.]
Single European Act | SEA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon cette procédure, le Parlement européen doit approuver un acte proposé, conformément au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avant que certaines décisions puissent être prises.
The procedure requires the European Parliament's consent to a proposed act, required under the Treaty on European Union or the Treaty on the Functioning of the European Union, before certain decisions can be taken.

560 | Espace économique européen L’acte proposé concernant également les citoyens qui se déplacent entre l’UE et les pays de l’EEE, il serait indiqué d’en étendre l’application à l’Espace économique européen.
560 | European Economic Area The proposed act concerns citizens moving between the EU and EEA Countries and would be preferable therefore extend to the European Economic Area.

Au vu des amendements proposés par le Conseil à la proposition de la Commission et après consultation du Service juridique du Parlement européen, le rapporteur propose de modifier le type de l'acte en le faisant passer de "décision" à "règlement".
In view of the amendments proposed by the Council to this Commission proposal and after consulting the European Parliament's Legal Service, the rapporteur proposes to change the type of the act from 'decision' to 'regulation'.

Conformément aux amendements proposés par le Conseil dans son orientation générale et approuvés par la Commission, et après consultation du Service juridique du Parlement européen, le rapporteur propose des amendements visant à abroger deux autres actes, également devenus obsolètes:
In line with the amendments proposed by the Council in its General approach and agreed by the Commission and after consulting the European Parliament's Legal Service, the rapporteur tables amendments to repeal two additional acts, which have also become obsolete:

7. fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos du financement de l'initiative pour l'emploi des jeunes, instrument essentiel pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union, priorité absolue de tous les décideurs européens; prend acte de la concentration en 2014 et en 2015 de l'enveloppe complémentaire pour l'initiative pour l'emploi des jeunes; regrette qu'aucun nouvel engagement ne soit proposé en 2016; rappelle que le CFP prévoit une marge globale pour les engagements qui peut être mobilisée au-delà des plafonds dès 2016 en faveur des objectifs stratégiques liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes; rappelle que, par conséquent, le règlement relatif au Fonds social européen (FSE) prévoit la possibilité de revoir à la hausse les ressources de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour la période 2016-2020 dans le cadre de la procédure budgétaire; demande dès lors de poursuivre l'initiative pour l'emploi des jeunes en faisant appel à toutes les dispositions du CFP relatives à la flexibilité et entend veiller à ce que le budget 2016 prévoie les montants nécessaires;
7. Reiterates its concerns about the funding of the Youth Employment Initiative (YEI) as a key tool for the fight against youth unemployment in the Union, which is a top priority for all European decision-makers; notes the frontloading of the YEI top-up allocation in 2014 and 2015; regrets that no new commitments are proposed in 2016; recalls that the MFF has provided for a global margin for commitments to be made available over and above the ceilings as of 2016 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment; recalls that, consequently, the Regulation on the European Social Fund has provided that the resources for the YEI may be revised upwards for the years 2016 to 2020 in the framework of the budgetary procedure; calls, therefore, for the Youth Employment Initiative to be continued by making use of any flexibility provision contained in the MFF, and intends to ensure that the budget 2016 foresees the necessary amounts;

Dans une déclaration annexée au règlement (UE) no 438/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie , la Commission a fait part de son intention de proposer une révision de la totalité du règlement (CE) no 998/2003, en particulier, des aspects relatifs aux actes délégués et aux actes d’exécution.
In a statement annexed to Regulation (EU) No 438/2010 of the European Parliament and of the Council of 19 May 2010 amending Regulation (EC) No 998/2003 on the animal health requirements applicable to the non-commercial movement of pet animals , the Commission undertook to propose a revision of Regulation (EC) No 998/2003 in its entirety, in particular the aspects of delegated and implementing acts.

560 | Espace économique européen L’acte proposé concerne une matière présentant un intérêt pour l’Espace économique européen.
560 | European Economic Area The proposed act concerns an EEA matter and should therefore extend to the European Economic Area.

L’acte proposé concerne une matière intéressant l’Espace économique européen et doit donc être étendu à ce dernier.
The proposed act concerns an EEA matter and should therefore extend to the European Economic Area.

8. estime que les projets des États-Unis visant à mettre en place un système anti-missiles en Europe à l'heure actuelle pourraient entraver les efforts internationaux en vue d'un désarmement; exprime son inquiétude quant à la décision de la Russie de suspendre le respect de ses obligations au titre du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe; souligne que ces deux aspects ont des répercussions sur la sécurité des peuples d'Europe et ne devraient donc pas faire l'objet de discussions purement bilatérales entre les États-Unis et certains pays européens; prend acte à cet égard de la déclaration du sommet de Bucarest publiée lors de la dernière réunion du Conseil de l'Atlantique Nord le 3 avril 2008, qui plaide en faveur d'une architecture globale de défense antimissiles qui couvrirait tous les territoires alliés; invite le Conseil et les États membres à créer un cadre visant à faire participer tous les États membres de l'UE et de l'OTAN aux discussions à ce sujet; invite le Conseil et l'OTAN à évaluer les menaces nucléaires que pourraient représenter certains pays à l'avenir, ainsi que le danger d'une nouvelle course aux armements en Europe, et à proposer une réponse multilatérale face à ces dangers, en prévoyant la possibilité d'inclure le système anti-missiles proposé par les États-Unis dans le cadre de l'OTAN;
8. Takes the view that the US plan to establish an anti-missile system in Europe at this time may hamper international disarmament efforts; expresses concern over Russia’s decision to suspend the observance of its obligations under the Treaty on Conventional Armed Forces in Europe; stresses that both issues affect the security of the peoples of Europe and should therefore not be the subject of purely bilateral discussions between the US and individual European countries; notes in this respect the Bucharest summit declaration issued at the last meeting of the North Atlantic Council, on 3 April 2008, calling for a comprehensive missile defence architecture that would extend coverage to all allied territory; calls on the Council and the Member States to establish a framework designed to include all EU Member States and NATO in the debate on the matter; invites the Council and NATO to evaluate estimated future nuclear threats from certain countries, as well as the danger of a new arms race in Europe, and to propose an adequate multilateral response to them, with the possibility of including the proposed US anti-missile system in the NATO framework;

L'acte proposé n'est pas une directive sectorielle et ne peut donc pas être traité comme tel. En outre, il importe de veiller à ce que le règlement proposé ne vide pas de leur substance les dispositions de la directive 2001/18/CE, fruit d'une procédure de conciliation longue et complexe que le Parlement européen et le Conseil ont achevée l'an dernier.
This is not a sectoral directive, and cannot therefore be treated as such. It is also necessary to ensure that the provisions of Directive 2001/18/EC, which were adopted following a lengthy and complicated conciliation procedure between Parliament and the Council last year, are not undermined by this regulation.