Vertaling van "européen est-il saisi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

opérateur de saisie de l'information | opératrice de saisie de l'information | opérateur de saisie de données | opératrice de saisie de données | agent de saisie de données | agente de saisie de données
data entry operator | data entry clerk | input clerk | computer input operator | data typist

mouvement européen [ esprit européen | fédéralisme européen | idée européenne | mouvement d'intérêt européen | mouvement paneuropéen ]
European Movement [ European federalism | European idea | European Interests Movement | Europeanism | pan-European movement | European idea(ECLAS) | Pan-European movement(ECLAS) ]

symbole européen [ drapeau européen | emblème européen | hymne européen | timbre européen ]
European symbol [ European anthem | European emblem | European flag | European stamp ]

classement européen des voies fluviales | classement européen des voies navigables intérieures
categorisation of european inland waterways | classes of european inland waterways | CEMT classification of inland waterways | european classification of inland waterways

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi le Parlement européen est-il saisi aujourd'hui d'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier et instituant un Comité européen du risque systémique.
Hence the European Parliament and Council regulation proposal concerning macro prudential supervision of the financial system establishing a European Systemic Risk Board (ESRB) which is now submitted for examination by the European Parliament.

L'essentiel des règles de programmation donne lieu à un nouveau règlement d'application, adopté par le Conseil le 14 mai 2007: c'est ce texte dont le Parlement européen (PE) est saisi.
The main programming rules are the subject of a new implementing regulation, adopted by the Council on 14 May 2007, which is the text referred to the European Parliament.

4. Le Parlement européen doit être saisi du projet de budget au plus tard le 5 octobre de l’année qui précède celle de l’exécution du budget.
4. The draft budget shall be placed before the European Parliament not later than 5 October of the year preceding that in which the budget is to be implemented.

Aussi la Commission a-t-elle présenté une nouvelle proposition dont le Parlement européen est maintenant saisi en vertu de la procédure de codécision.
The Commission therefore submitted a new proposal, involving the European Parliament under codecision.

S’il est nécessaire d’opérer une perquisition ou une saisie pour exécuter un mandat européen d’obtention de preuves en vertu de la décision-cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d’obtention de preuves visant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (1), la République fédérale d’Allemagne se réserve le droit, en vertu de l’article 23, paragraphe 4 de ladite décision, de subordonner l’exécution au contrôle de la double incrimination dans les cas d’infractions qui concernent le terrorisme, la cybercriminalité, le racisme et la xénophobie, le sabotage, le racket, l’extorsion de fonds et l’escroquerie, qui sont énumérés à l’article 14, paragraphe 2 de ladite décision, à moins que l’autorité d’émission ait déclaré qu’en vertu du droit de l’État d’émission l’infraction concernée répond aux critères décrits ci-après.
Where the execution of a European Evidence Warrant under Council Framework Decision 2008/978/JHA of 18 December 2008 on the European Evidence Warrant for the purpose of obtaining objects, documents and data for use in proceedings in criminal matters (1) requires search or seizure, the Federal Republic of Germany reserves the right under Article 23(4) of that Framework Decision to make execution subject to verification of double criminality in the case of the offences relating to terrorism, computer-related crime, racism and xenophobia, sabotage, racketeering and extortion and swindling listed in Article 14(2) of that Framework Decision, unless the issuing authority has stated that the offence in question meets the following criteria under the law of the issuing State:

3. Si le mandat européen d’obtention de preuves n’a trait à aucune des infractions visées au paragraphe 2 et que son exécution suppose une perquisition ou une saisie, la reconnaissance ou l’exécution du mandat européen d’obtention de preuves peut être subordonnée à la condition de la double incrimination.
3. If the EEW is not related to any of the offences set out in paragraph 2 and its execution would require a search or seizure, recognition or execution of the EEW may be subject to the condition of double criminality.

- Monsieur le Président, plus d'un an s'est écoulé depuis la première lecture de cette proposition de modification de la directive de 76, dont le Parlement européen a été saisi en juillet 2000 ; cela veut dire que nous avons mis pratiquement deux ans pour arriver à un accord avec le Conseil et la Commission sur une modification d'une directive dont le Parlement discute déjà depuis 96, quand nous avons été saisis d'une première proposition de modification.
– (FR) Mr President, more than a year has passed since we gave this proposal to amend the 1976 directive its first reading, a proposal which was referred to the European Parliament in July 2000; this means that it has taken us practically two years to reach an agreement with the Council and the Commission on amending a directive that Parliament has been discussing since as early as 1996, when we received the first proposal to amend the directive.

La cohésion sociale est une question dont plusieurs réunions du Conseil européen se sont saisies depuis celui de Lisbonne en mars 2000.
Social cohesion has been an issue endorsed by several European Councils since Lisbon in March 2000.

- À la suite de l'excellent rapport de notre collègue Goebbels, le Parlement européen a été saisi d'une motion dès le départ trop étriquée.
– (FR) Following Mr Goebbels’ excellent report, a motion has been tabled in the European Parliament that is too narrowly framed from the outset.

Le Parlement européen a été saisi d'un afflux constant de pétitions au cours de la période 1997-2000.
A steady flow of petitions reached Parliament in the period 1997-2000.