Traduction de «européen e-justice possède » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

portail européen de la justice | Portail européen e-Justice
e-Justice portal | European e-justice portal | European justice portal

espace européen de justice
European Area of Justice

Forum européen pour la justice réparatrice | Forum européen pour la médiation entre les victimes et les délinquants et la justice réparatrice
European Forum for Restorative Justice | European Forum for Victim-Offender Mediation and Restorative Justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le portail européen e-Justice possède désormais une toute nouvelle section consacrée à la formation judiciaire européenne, qui donne accès à des supports de formation «prêts à l’emploi» dans le domaine du droit européen.
The European e-Justice Portal now features a brand new European judicial training section to give access to ready-to-use training material on European law.

Le portail e-Justice est un guichet unique en ligne dans le domaine de la justice, qui vise à répondre aux besoins d’un marché unique européen et d’un espace européen de justice.
The e-Justice Portal is an online one-stop-shop in the area of justice, catering for the needs of a European Single Market and European area of justice.

13. prend acte du fait que la Cour de justice possède les plus gros services de traduction et d'interprétation de toutes les institutions de l'Union en pourcentage de ses effectifs, 47,3 % de ses effectifs étant employés comme traducteurs ou interprètes; mesure que la Cour de justice est tenue de statuer dans les 24 langues officielles de l'Union et de traduire tous ses arrêts dans les langues officielles; estime toutefois que les services de traduction de la Cour de justice peuvent encore être rationnalisés;
13. Notes that the Court of Justice has the highest proportion of staff working in the translation service among all Union institutions, having 47,3 % of its employees working as translators and interpreters; appreciates the obligations on the Court of Justice to handle proceedings in all 24 official languages of the Union and to translate all of its decisions into the official languages; believes, however, that there is room for the rationalisation of the translation services of the Court of Justice;

Paris, 1er juin 2011 – Viviane Reding, commissaire européenne chargée de la justice, a salué la fondation de l'Institut européen du droit en la qualifiant de contribution importante à l'objectif général de l'UE consistant à créer un Espace européen de justice.
Paris, 1 June 2011 – Viviane Reding, the European Union’s Justice Commissioner, marked the foundation of the European Law Institute as an important contributor to the EU’s wider goal of building a European area of justice.

J. considérant que la réalisation de l'objectif consistant à créer un espace européen de justice est, dans une certaine mesure, ralentie par le nombre réduit d'autorités judiciaires ayant accès à une formation sur le système judiciaire de l'Union et que les outils électroniques pourraient contribuer de manière significative à diffuser largement une culture judiciaire européenne, qui constitue la base de l'espace européen de justice à venir,
J. whereas attainment of the objective of creating a European area of justice is to a certain extent slowed down by the small number of judicial authorities who can access EU judicial training, and whereas electronic tools could contribute significantly to the widespread dissemination of a European judicial culture which is the basis of the future European area of justice,

2. invite la Commission à compléter l'espace européen de justice, de liberté et de sécurité par un espace européen d'e-Justice:
2. Invites the Commission to complement the European area of justice, freedom and security with an area of e-Justice by:

Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice serait-il assez aimable pour nous dire si le ministère de la Justice possède des études portant sur le caractère probant des peines minimales au regard de l'objectif de la dissuasion, qu'il pourrait partager avec cette Chambre, car, comme vous le savez, nous n'avons pas eu d'étude en comité?
Mr. Speaker, would the Parliamentary Secretary to the Minister of Justice be kind enough to tell us whether the Minister of Justice has studies that he could share with this House that show conclusive evidence that minimum sentencing serves as a deterrent? As you know, the committee saw no such studies.

Les représentants des institutions, réseaux et autres organisations européens et internationaux possédant une expertise dans le domaine de la criminalité et de la justice pénale constitueront les deuxième et troisième catégories, tandis que les autres membres proviendront du milieu universitaire et du secteur privé.
Representatives from European and international bodies, networks and organisations with expertise in the area of crime and criminal justice will comprise the second and third categories, with the remaining members drawn from the academic and private sectors.

Il est toutefois important, en particulier parce que nous savons que la Cour européenne de justice possède des compétences claires dans de nombreux domaines, que les paramètres des compétences de cette Cour soient clairement fixés.
However, it is important, particularly as we know that the European Court of Justice does have a clear competence in many areas, that the parameters of the competences of that court are clearly defined.

Par ailleurs, les associations, organisations ou autres personnes morales qui, lors d'une action en justice possèdent un intérêt légitime, doivent obtenir un droit d'action collectif, c'est-à-dire qu'elles doivent, en toute, autonomie avoir la possibilité de faire évaluer l'existence d'une discrimination par un juge, indépendamment des circonstances particulières liées à un cas individuel.
At the same time, associations, organisations or other legal entities having a legitimate interest in appearing in court shall be given a right of collective action, i.e. the power to ask the court, of their own motion, whether unequal treatment is present, aside from the particular circumstances of an individual case.