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Procureur européen délégué
Procureur européen délégué assistant
Procureur européen délégué chargé de l'affaire

Traduction de «européen délégué parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procureur européen délégué

European Delegated Prosecutor | EDP [Abbr.]


procureur européen délégué chargé de l'affaire

European Delegated Prosecutor handling the case | handling European Delegated Prosecutor


procureur européen délégué assistant

assisting European Delegated Prosecutor


ministre des Forêts, de la Faune et des Parcs [ ministre délégué à la Forêt, à la Faune et aux Parcs | ministre déléguée à la Forêt, à la Faune et aux Parcs ]

Minister of Forests, Wildlife and Parks
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.

In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.


En fait, nous savons déjà que le Conseil a déjà démontré qu’il n’était pas disposé à accepter des actes délégués au Parlement européen et, avec l’adoption de ce règlement, le Conseil n’aura pas intérêt à poursuivre les négociations parce que l’adaptation automatique - qui exclut les actes délégués et couvre uniquement les actes d’exécution - n’a pas de date butoir parce qu’elle est transitoire.

We are aware, in fact, that the Council has already demonstrated its unwillingness to agree acts delegated to the European Parliament and, with the adoption of this Regulation, the Council will not have any interest in proceeding with negotiations because the automatic adaptation – which excludes delegated acts and only covers implementing acts – has no deadline because it is transitional.


Nous pensons que, au-delà des aspects formels et de juridisme, les membres du Parlement européen, dont je fais partie, qui sont membres de l’Assemblée ACP/UE ne sont pas là de leur propre initiative mais parce qu’ils sont délégués, et, par conséquent, leur rôle en son sein doit être orienté et ensuite jugé par le Parlement.

In addition to any formal or legal considerations, we feel that as Members of this Parliament who are also members of the ACP-EU Joint Assembly, we are not there as individuals. We are delegates and therefore our activity within that forum must be guided and then judged by our Parliament.




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européen délégué parce ->

Date index: 2023-05-31
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