Traduction de «européen devrait prévoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'indemnisation des Canadiens d'origine ukrainienne [ Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnis ]
Ukrainian Canadian Restitution Act [ An Act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and th ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement intérieur du Parquet européen devrait prévoir un mécanisme de remplacement entre procureurs européens.
A substitution mechanism between European Prosecutors should be provided for in the internal rules of procedure of the EPPO.

N. considérant que toute infraction aux obligations de secret professionnel en ce qui concerne les informations de surveillance prudentielle devrait entraîner une sanction appropriée; considérant que le Parlement européen devrait prévoir un cadre approprié de suivi pour tout cas d'atteinte à la confidentialité de la part des députés ou de ses agents;
N. whereas the breach of professional secrecy requirements in relation to supervisory information should lead to adequate sanctions; whereas Parliament should provide for an adequate framework to follow-up on any case of breach of confidentiality by its Members or staff;

Pour permettre aux juridictions et aux créanciers domiciliés ou établis dans d'autres États membres d'accéder aisément à cette information, le présent règlement devrait prévoir l'interconnexion de ces registres d'insolvabilité par l'intermédiaire du portail européen e-Justice.
In order to facilitate access to that information for creditors and courts domiciled or located in other Member States, this Regulation should provide for the interconnection of such insolvency registers via the European e-Justice Portal.

En particulier, le présent règlement devrait prévoir que les brevets européens à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue, comme le régime de protection communautaire des obtentions végétales ou les dessins ou modèles communautaires, devraient uniquement relever de la procédure d'insolvabilité principale.
In particular, this Regulation should provide that European patents with unitary effect, a Community trade mark or any other similar rights, such as Community plant variety rights or Community designs, should only be included in the main insolvency proceedings.

31. souligne que le règlement intérieur du Parlement européen offre une marge de manœuvre suffisante pour mettre en place des modalités de différenciation spécifiques, fondées sur un accord politique au sein des groupes politiques et entre eux, afin de permettre un contrôle approprié de l'UEM; rappelle qu'aux termes de l'article 3, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, «l'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro» et que le protocole n° 14 sur l'Eurogroupe souligne «la nécessité de prévoir des dispositions particulières pour un dialogue renforcé entre les États membres dont la monnaie est l'euro, en attendant que l'euro devienne la monnaie de tous les États membres de l'Union»; souligne que, si cette situation censée être transitoire devait durer, le Parlement européen devrait envisager un mécanisme de responsabilisation approprié pour l'actuelle zone euro et les États membres qui se sont engagés à y adhérer;
31. Stresses that the internal rules of the European Parliament offer a sufficient margin of manoeuvre to organise specific forms of differentiation on the basis of political agreement within and among the political groups in order to provide for appropriate scrutiny of the EMU; recalls that Article 3(4) TEU states that ‘the Union shall establish an economic and monetary union whose currency is the euro’, and that Protocol 14 on the Eurogroup refers to ’the need to lay down special provisions for enhanced dialogue between the Member States whose currency is the euro, pending the euro becoming the currency of all Member States’; points out that, if this supposedly transitory situation is to last, an appropriate accountability mechanism for the current euro area and the Member States committed to joining must be considered within Parliament;

L'unité de coordination et de gestion devrait également être chargée de la conception et du fonctionnement du portail européen d'e-Justice, qui devrait prévoir des zones à destination des citoyens, des professionnels du droit, des agents de la justice et de la fonction publique, et faire rapport au Commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil.
The coordinating and management unit should also bear responsibility for the design and operation of the European e-Justice portal, which should provide areas for citizens, legal professionals and the judiciary and civil servants, and report to the Commissioner for Justice, Freedom and Security, the European Parliament and the Council.

L'unité de coordination et de gestion devrait également être chargée de la conception et du fonctionnement du portail européen d'e-Justice, qui devrait prévoir des zones à destination des citoyens, des professionnels de la justice, des agents de la justice et de la fonction publique, et faire rapport au Commissaire en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité ainsi qu'au Parlement européen et au Conseil.
The coordinating and management unit should also bear responsibility for the design and operation of the European e-Justice portal, which should provide areas for citizens, legal professionals and the judiciary and civil servants, and report to the Commissioner for Justice, Freedom and Security, the European Parliament and the Council.

La présente décision devrait prévoir la possibilité de cofinancer les activités de certains réseaux européens dans la mesure où les dépenses sont engagées au service d’un objectif d’intérêt général européen.
This Decision should provide for the possibility to co-finance the activities of certain European networks to the extent that the expenditure is incurred in pursuing an objective of general European interest.

Celle-ci devrait prévoir la fixation régulière de priorités portant sur des secteurs et des marchés où la suppression des entraves aux échanges générerait les gains les plus importants pour les exportateurs européens.
This is likely to involve setting regular priorities in terms of sectors and markets where the removal of trade barriers would create the greatest gains for EU exporters.