Vertaling van "européen devrait pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réseau européen des pouvoirs publics pour un échange mutuel de politiques en matière d'immigration
European Local Authorities Interactive Network on Ethnic Minorities Policies | ELAINE [Abbr.]

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour des raisons liées à la charge de travail résultant du nombre élevé d’enquêtes et de poursuites menées dans un État membre donné, un procureur européen devrait pouvoir demander que la surveillance de certaines enquêtes et poursuites dans son État membre d’origine puisse, à titre exceptionnel, être confiée à d’autres procureurs européens.
For reasons of workload linked to the high number of investigations and prosecutions in a given Member State, a European Prosecutor should be able to request that, exceptionally, the supervision of certain investigations and prosecutions in his/her Member State of origin may be assigned to other European Prosecutors.

Dans ce cas, le Parquet européen devrait pouvoir exercer sa compétence avec le consentement des autorités nationales compétentes de l’État membre ou des États membres concernés lorsque cette ou ces autres victimes ont subi un préjudice.
In such a case the EPPO should be able to exercise its competence with the consent given by the competent national authorities of the Member State(s) where damage to such other victim(s) occurred.

Eu égard à la nature des fonctions d'Europol et au rôle du directeur exécutif, la commission compétente du Parlement européen devrait pouvoir inviter le directeur exécutif à se présenter devant elle, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat.
Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the competent committee of the European Parliament should be able to invite the Executive Director to appear before it prior to his or her appointment, as well as prior to any extension of his or her term of office.

Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature juridictionnelle, le Parlement européen devrait pouvoir déterminer s'il est nécessaire de suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée en rapport avec les faits allégués après que la commission d'enquête a été constituée.
However, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able to examine whether it is necessary to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings bearing a relation to the alleged facts are initiated.

(5) Aucune commission d'enquête n'est instituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature judiciaire, le Parlement européen devrait pouvoir (mais les traités ne l'y obligent pas) suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête si une procédure judiciaire est engagée sur le même sujet après que la commission d'enquête a été instituée.
(5) No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings; however, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able – without being obliged to do so under the treaties – to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings concerning the same subject are initiated.

Avant l’entrée en fonctions du candidat retenu et au plus tard un mois après sa désignation par l’autorité de surveillance, le Parlement européen devrait pouvoir, après avoir entendu le candidat retenu, s’opposer à la désignation de ce dernier.
Before the selected person takes up his duties, and up to 1 month after his selection by the Board of Supervisors, the European Parliament should be entitled, after having heard the person selected, to object to his designation.

5. se félicite des initiatives de la Commission visant à renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle et invite la Commission et les États membres à se pencher sur le financement à long terme (y compris sur la mise en place d'infrastructures et de ressources humaines suffisantes) et sur la gouvernance de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage, l'utilisation du budget actuel de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur étant l'une des options possibles pour l'avenir; insiste sur le fait que le Parlement européen devrait pouvoir surveiller la future gouvernance de l'Observatoire européen et les modifications structurelles qui y seront apportées; invite la Commission à veiller à ce que les petites et moyennes entreprises puissent participer activement à l'Observatoire européen en leur garantissant un nombre suffisant de places dans ses organes consultatifs et également, si possible, de surveillance;
5. Welcomes the Commission's initiatives to enhance the enforcement of intellectual property rights and calls on the Commission and Member States to look into the long-term financing (including ensuring sufficient infrastructure and human resources) and governance of the European Counterfeiting and Piracy Observatory, where use of the existing budget of the Office for Harmonisation of Internal Market can be one of the future options; emphasises that the European Parliament should have oversight over the future governance of, and structural changes to, the European Observatory; calls on the Commission to ensure that small and medium-sized enterprises can participate actively in the European Observatory by guaranteeing that enough places are available for them in its advisory, and possibly also supervisory, bodies;

Le Parlement européen devrait pouvoir participer de façon créative dans le cadre du nouveau système révisé et devrait pouvoir contrôler concrètement l’exécution des contrats signés par les pays bénéficiaires.
The European Parliament should have the facility for creative participation within the framework of the new, revised system and for effective monitoring of the application of contracts by beneficiary countries.

Enfin, dans la perspective de la conclusion du deuxième cycle de Lisbonne et de la future révision des lignes directrices pour l'emploi, le Parlement européen devrait pouvoir disposer d'un délai suffisant pour pouvoir exercer pleinement sa fonction consultative, telle que définie à l'article 128, paragraphe 2, du traité.
Finally, and with a view to the conclusion of the second Lisbon cycle and the future revision of the Employment Guidelines, the European Parliament should also be given the necessary time to fully implement its consultation role as defined in Article 128(2) of the Treaty.