Traduction de «européen devrait n’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs criminels
European network of offices for recovery of the proceeds of crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parquet européen devrait donc avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des infractions qui leur sont indissociablement liées.
The tasks of the EPPO should thus be to investigate, prosecute and bring to judgment the perpetrators of offences against the Union’s financial interests under Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council and offences which are inextricably linked to them.

Toutefois, le Parquet européen devrait aussi avoir le droit d’exercer sa compétence en cas d’infractions indissociablement liées lorsque l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union n’est pas prépondérante au regard du niveau de sanction, mais que l’autre infraction indissociablement liée est réputée accessoire par nature parce qu’elle sert uniquement à commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, en particulier lorsque cette autre infraction a été commise dans le but principal de créer les conditions permettant de commettre l’infraction portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, telle qu’une infraction ayant pour seul objectif de se procurer les moyens matériels ou légaux de commettre ladite infraction, d’en tirer profit ou d’en obtenir le produit.
However, the EPPO should also have the right to exercise competence in the case of inextricably linked offences where the offence affecting the financial interests of the Union is not preponderant in terms of sanctions levels, but where the inextricably linked other offence is deemed to be ancillary in nature because it is merely instrumental to the offence affecting the financial interests of the Union, in particular where such other offence has been committed for the main purpose of creating the conditions to commit the offence affecting the financial interests of the Union, such as an offence strictly aimed at ensuring the material or legal means to commit the offence affecting the financial interests of the Union, or to ensure the profit or product thereof.

Le contrôle effectif du Parlement européen devrait être garanti et, à cet effet, il devrait être consulté sur la partie pluriannuelle du projet de document de programmation de l'Agence et avoir la possibilité d'auditionner le directeur exécutif de l'Agence et de recevoir le rapport annuel sur les activités de l'Agence.
Effective control by the European Parliament should be ensured and, to that end, the European Parliament should be consulted on the draft multiannual part of the programming document of the Agency and have the possibility of hearing the Executive Director of the Agency and receiving the annual report on the Agency's activities.

La commission compétente au fond du Parlement européen devrait notamment avoir la possibilité d'inviter également les responsables des instituts nationaux de statistiques à participer de façon volontaire aux auditions.
In particular, the competent Committee of the European Parliament should be given the opportunity to extend invitations to heads of National Statistical Institutes to voluntarily participate in hearings.

Étant donné que les députés au Parlement européen peuvent également, grâce aux liens qu'ils entretiennent avec leurs circonscriptions, être mis au courant d'éventuelles divergences des pratiques en matière d'aides d'État dans un secteur particulier, le Parlement européen devrait également avoir le pouvoir de demander à la Commission d'enquêter sur ledit secteur.
Given that, through direct links to their constituencies, Members of the European Parliament can also be alerted to possible divergences of State aid practices within a given sector, the European Parliament should also be given the power to request the Commission look into this sector.

Le Parlement européen devrait également avoir la possibilité de suivre de plus près l'ensemble du processus d'application du programme de soutien sectoriel pluriannuel.
Parliament should also be given the opportunity for a closer monitoring all along the implementing process of the multiannual sectoral support programme.

La discussion devrait également avoir lieu au sein du Parlement européen au début du cycle annuel de surveillance en temps utile avant les débats au sein du Conseil européen.
Discussion should also take place in the European Parliament at the beginning of the annual cycle of surveillance in due time before the discussion takes place in the European Council.

Il devrait également être clair, cependant, que le pouvoir de décision ayant été transféré des États membres à l’Europe, le Parlement européen devrait également avoir beaucoup plus de pouvoir de prendre des décisions et d’effectuer des inspections dans le domaine en question.
It should also be clear, though, that as the power of decision is being transferred from the Member States to Europe, the European Parliament should also have far more powers to take decisions and carry out inspections in the area in question.

Toutefois, nous pensons que, dans l’intérêt du climat et de notre environnement et pour des motifs économiques, le Parlement européen devrait n’avoir qu’un seul siège situé à Bruxelles.
However, we think that, in the interests of our climate and environment and on economic grounds, the European Parliament should only have one seat: in Brussels.

Le Parlement européen devrait exercer un contrôle effectif et devrait pour cela avoir la possibilité d'auditionner le Directeur exécutif de l'Agence.
Effective control by the European Parliament should be ensured and, to this end, the European Parliament should have the possibility of hearing the Executive Director of the Agency.