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Vertaling van "européen devrait dire " (Frans → Engels) :

Étant donné l'importance économique, la visibilité et l'impact sur le marché européen qu'ont les sociétés cotées, une mesure législative au niveau de l'Union ne devrait s'appliquer qu'à elles, c'est-à-dire aux entreprises d'un État membre dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé[35].

Due to their economic importance, visibility and impact on the EU market, an EU level legislative measure should only apply to listed companies, i.e. companies in a Member State whose securities are open for trading on a regulated market[35].


Nous avons tenu compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil, qui ont tous deux reconnu que le futur système de TVA devrait reposer sur le principe de la destination, c’est-à-dire: là où les biens ou les services sont consommés.

We have listened to the European Parliament and the Council, which both agreed that any future VAT system should be based on the principle of destination, i.e.: where the goods or services are consumed.


En coopération avec les groupes régionaux, la Commission devrait veiller à ce que les promoteurs de projets soient informés des possibilités de financement disponibles pour leurs projets (c’est-à-dire au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques, du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et, le cas échéant, du Fonds européen de développement régional) et que les solutions techniques (telles que les FSRU) soient étudiées, en accordant une attention particulière aux projet ...[+++]

In cooperation with the regional groups, the Commission should ensure that project promoters are aware of available project financing options (i.e. under the European Fund for Strategic Investments, the Connecting Europe facility, and, where relevant, European Regional Development Fund) and that technical solutions (such as FSRUs) are considered, paying particular attention to projects affected by barriers or delays.


Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.

Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.


Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l’évaluation de l’acquéreur d’une participation qualifiée devrait être effectuée en temps utile, c’est-à-dire de manière à ne pas retarder l’application de l’instrument de cession des activités conformément à la présente directive, par dérogation aux délais et procédures définies dans la directive 2013/36/UE et la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (11).

In order to perform the sale of business in a timely manner and protect financial stability, the assessment of the buyer of a qualifying holding should be carried out in a timely manner that does not delay the application of the sale of business tool in accordance with this Directive by way of derogation from the time-limits and procedures laid down in Directive 2013/36/EU and Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council (11).


Par ailleurs, le développement de nouveaux marchés transfrontaliers devrait avoir lieu conformément au principe du «mieux légiférer», c’est-à-dire en réduisant progressivement la pression réglementaire s'il s'avère que les marchés sont compétitifs dans un contexte européen plus intégré, mais dans le respect des compétences en matière de surveillance des autorités réglementaires nationales et en faisant l’objet d'un contrôle ex post de la concurrence.

Moreover the development of new cross-border markets should take place under the 'better regulation' principle, i.e. by progressively decreasing regulatory pressure if markets are proven to be competitive within a more integrated European context but in accordance with the supervisory competences of national regulatory authorities and subject to ex post competition control.


La principale caractéristique d’un brevet européen à effet unitaire devrait être son caractère unitaire, c’est-à-dire la faculté de fournir une protection uniforme et de produire les mêmes effets dans tous les États membres participants.

The main feature of a European patent with unitary effect should be its unitary character, i.e. providing uniform protection and having equal effect in all the participating Member States.


d) Un tel mécanisme de reconnaissance mutuelle des mesures de contrôle non privatives de liberté devrait-il aussi être étendu aux infractions mineures (c'est-à-dire à celles qui sont en deçà du seuil prévu à l'article 2, paragraphe 1, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen)?

(d) Should a mechanism for mutual recognition of non-custodial supervision measures also cover less serious offences (i.e. below the threshold of Article 2(1) of the FD-EAW)?


6. Recommandation: le programme devrait être ciblé de manière à maximiser son impact, c'est-à-dire au niveau européen/international, grâce à la mise en réseau et aux multiplicateurs.

6. Recommendation: The programme should focus where it is likely to have the most impact which is at the European/International level through networking and multipliers.


6. Recommandation: le programme devrait être ciblé de manière à maximiser son impact, c'est-à-dire au niveau européen/international, grâce à la mise en réseau et aux multiplicateurs.

6. Recommendation: The programme should focus where it is likely to have the most impact which is at the European/International level through networking and multipliers.




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européen devrait dire ->

Date index: 2024-04-13
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