Par conséquent, un consommateur et un professionnel concluant un contrat sur la base du droit commun européen de la vente devraient envisager la possibilité de soumettre les litiges liés à ce contrat à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges existant au sens de l'article 4, paragraphe 1, point h), de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil 1 .
Therefore, a consumer and a trader concluding a contract on the basis of the Common European Sales Law should consider submitting disputes arising from that contract to an existing alternative dispute resolution entity within the meaning of point (h) of Article 4(1) of Directive 2013/11/EU of the European Parliament and of the Council 1 .