Vertaling van "européen devant demeurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
European Agreement relating to Persons Participating in Proceedings of the European Court of Human Rights

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme
European Agreement relating to Persons participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

procédure devant l'Office européen des brevets
proceedings before the European Patent Office

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10 bis) Le citoyen européen devant demeurer au cœur des débats au niveau de l'Union, il conviendrait d'associer plus largement le Parlement européen aux discussions et décisions prises au sujet du programme Euratom.
(10a) Since Europe’s citizens must remain at the core of discussions at Union level, the European Parliament should be more broadly involved in the deliberations and the decisions taken about the Euratom Programme.

(10 bis) Le citoyen européen devant demeurer au cœur des débats de l'Union, il conviendrait d'associer plus largement le Parlement européen aux discussions et décisions prises au sujet du programme Euratom.
(10a) Because Europe’s citizens must remain at the core of the Union-level discussions, the European Parliament should be more broadly involved in the deliberations and the decisions taken about the Euratom Programme.

Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, plus de 25 mesures législatives ont été adoptées pour étendre les réformes dans ces secteurs (y compris l'ensemble de mesures visant à limiter la concurrence fiscale dommageable), mais une série de propositions (dont des directives sur les qualifications professionnelles et les droits de propriété intellectuelle) demeurent en suspens devant le Conseil et le Parlement européen.
Since the launch of the Lisbon Strategy more than 25 legislative measures have been adopted to extend the reforms in these areas (including the tax package aimed at curbing harmful tax competition), but a number of proposals (including directives on professional qualifications and intellectual property rights) remain pending before the Council and the European Parliament.

5. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le comité administratif mène une large consultation auprès des utilisateurs du système de brevets ainsi qu'une étude sur le nombre de brevets européens et de certificats complémentaires de protection délivrés pour des produits protégés par un brevet européen au sujet desquels des actions en contrefaçon ou en nullité ou de demande en nullité demeurent engagées devant les juridictions nationales en vertu du paragraphe 1, ainsi que sur les motifs et les conséquences de cette situation.
5. Five years after the entry into force of this Agreement, the Administrative Committee shall carry out a broad consultation with the users of the patent system and a survey on the number of European patents and supplementary protection certificates issued for products protected by European patents with respect to which actions for infringement or for revocation or declaration of invalidity are still brought before the national courts pursuant to paragraph 1, the reasons for this and the implications thereof.

1. Afin de renforcer le dialogue entre les institutions de l’Union, en particulier le Parlement européen, le Conseil et la Commission, et d’assurer une transparence et une responsabilité plus grandes, la commission compétente du Parlement européen peut inviter le président du Conseil, la Commission et, le cas échéant, le président du Conseil européen ou le président de l’Eurogroupe à intervenir devant la commission et à débattre des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des recommandations du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des mises en demeure en vertu de l’article 126, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou des décisions du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
1. In order to enhance the dialogue between the institutions of the Union, in particular the European Parliament, the Council and the Commission, and to ensure greater transparency and accountability, the competent committee of the European Parliament may invite the President of the Council, the Commission and, where appropriate, the President of the European Council or the President of the Eurogroup, to appear before the committee to discuss Council decisions under Article 126(6) TFEU, Council recommendations under Article 126(7) TFEU, notices under Article 126(9) TFEU, or Council decisions under Article 126(11) TFEU.

22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20% de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'Union lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'institution;
22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament's accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;

22. rappelle que le budget a été établi, pour les deux derniers exercices, sur la base de besoins justifiés par l'impératif d'un fonctionnement efficace de l'Institution; souligne que le budget du Parlement européen devrait être fixé à un niveau permettant à l'Institution de fournir le travail le plus efficace moyennant un niveau rationnel de ressources financières; estime que le budget de 2008, y compris les augmentations commandées par son adaptation aux prix courants, devrait tendre à demeurer au niveau du budget de 2007 et ne devrait en aucun cas dépasser 20 % de la rubrique 5, taux qui devrait constituer le plafond du budget; invite, par conséquent, le Bureau à prendre en considération la responsabilité du Parlement européen devant les citoyens de l'UE lorsqu'il arrêtera les chiffres de l'état prévisionnel de l'Institution;
22. Recalls that budgeting for the last two years has been done on the basis of justified needs for the efficient functioning of the institution; underlines that the European Parliament budget should be set at the level which allows the most effective work to be provided by the institution within a rational level of financial resources; considers that the budgetary level for 2008 including increases relating to adjustment on current prices should aim at remaining at the budgetary level of 2007 and should not in any event be more than 20% of heading 5 which should constitute the upper limit of the budget; invites therefore the Bureau to consider the European Parliament’s accountability to EU citizens when deciding on the level of Parliament's estimates;